Carte grise d'un défunt : que faire après le décès ?

Comment gérer la carte grise lorsqu'il y a un conjoint cotitulaire ?

Si la mention "Monsieur ou Madame..." figure sur la carte grise, cela signifie qu'elle a été établie au nom des deux époux, et que le conjoint survivant peut conserver le véhicule.

Il doit toutefois faire une demande de changement de nom sur la carte grise. Il n'existe pas de délai particulier pour faire cette "demande pour veuvage". Pour pouvoir aboutir, toutefois, la requête doit être accompagnée de certains documents :

Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Une pièce attestant de votre identité.
Un formulaire de demande d'immatriculation dûment rempli.
L'exemplaire original de la carte grise de la personne décédée.
Un document attestant du décès.
Le permis de conduire et l'attestation d'assurance du demandeur.
Une attestation prouvant que le contrôle technique du véhicule a bien été fait dans le délai requis.

Quelles sont les étapes pour vendre un véhicule appartenant à un défunt ?

Si, suite au décès de son propriétaire, le ou les héritiers désirent vendre son véhicule, ils peuvent le faire sans procéder à un changement de carte grise (appelé "mutation" par l'administration) :

Si le véhicule est vendu dans les trois mois suivant le décès.
Même si la vente a lieu au-delà de ce délai, à condition qu'il n'ait pas roulé.

Pour procéder à la vente, il faut :

Faire barrer et signer la carte grise ayant appartenu au défunt par tous les héritiers.
Fournir un certificat de cession dûment rempli et signé.
Fournir un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
Remettre une attestation de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Joindre un document prouvant sa qualité d'héritier.

Comment effectuer le changement de carte grise après le décès du propriétaire ?

Comment procéder en cas de perte de la carte grise du défunt ?

Si la carte grise du défunt est perdue, il n'est pas possible, en principe, d'en demander un duplicata. En effet, une telle demande ne peut émaner que du titulaire ou du cotitulaire de la carte, ou encore du possesseur d'une procuration signée.

Dans ce cas, il faut donc faire une nouvelle demande de carte grise, qui sera alors mise au nom de l'héritier. Pour cela, il convient de présenter :

Le récépissé de la déclaration de perte, fourni par la police ou la gendarmerie.
La fiche d'identification du véhicule, qui reprend ses caractéristiques techniques.

D'autres documents seront nécessaires, comme un certificat de décès et, le cas échéant, une pièce attestant du règlement de la succession par un notaire.

Comment déterminer les héritiers légitimes pour la succession de la carte grise ?

Quelle procédure suivre pour un transfert de véhicule via notaire ?

Si le règlement de la succession exige l'intervention d'un notaire, ou si les héritiers ont décidé de faire appel à cet officier ministériel, son rôle dans le transfert du véhicule est essentiel.

C'est lui, en effet, qui remet les pièces nécessaires à l'immatriculation du véhicule au nom de l'héritier désigné. Des documents qu'il faut d'ailleurs soigneusement conserver, car ils devront être fournis à un éventuel acheteur de la voiture.

S'il y a plusieurs héritiers, ils devront s'entendre entre eux pour désigner celui qui recevra le véhicule, s'il est décidé de le conserver. Dans ce cas, les autres héritiers doivent signer une lettre de désistement, au profit de l'héritier qui reçoit le véhicule.

Comment gérer la succession et la carte grise sans notaire ?

On l'a vu, il est possible, dans certains cas, de régler une succession sans la présence d'un notaire. C'est notamment le cas quand la succession ne comprend pas de biens immobiliers ou quand son montant ne dépasse pas 5.000 euros.

Dans ce cas, les héritiers doivent eux-mêmes fournir certaines pièces :

Un certificat de décès.
Un document attestant de points que le notaire, quand il intervient, se charge de préciser. Cette pièce atteste notamment de la qualité d'héritier du ou des bénéficiaires, non contestée par une procédure en cours, l'absence d'autres héritiers, et l'absence d'un éventuel testament ou d'un contrat de mariage.

Quel est le coût de la modification de la carte grise suite à un décès ?

Le prix à régler pour un changement de carte grise, suite au décès de son propriétaire, dépend de la personne qui fait la démarche.

Si le conjoint survivant veut faire immatriculer le véhicule à son nom, il devra verser la somme de 13,76 euros. Celle-ci correspond à une taxe fixe de 11 euros, à laquelle s'ajoute une redevance d'acheminement de 2,76 euros.

Si la carte grise est immatriculée au nom d'une autre personne, celle-ci devra s'acquitter de la somme payée habituellement en cas de cession d'un véhicule. Cette somme se compose :

De la taxe fixe et des droits d'acheminement déjà évoqués.
D'une taxe régionale, qui varie selon les régions.
D'une taxe sur les véhicules polluants.
D'une taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports.

FAQ sur la gestion de la carte grise d'un véhicule après le décès

Vos questions fréquentes.

Pourquoi le délai pour changer la carte grise d'une personne décédée est-il souvent long ?

S'il faut parfois beaucoup de temps pour accomplir une démarche a priori assez simple, c'est notamment parce qu'il faut s'assurer que les personnes se déclarant héritières le sont réellement.

Je désire vendre, en accord avec les autres héritiers, la voiture de ma mère. Où puis-je faire la démarche ?

Le plus simple, pour accomplir les formalités nécessaires en pareil cas, est de recourir à des plateformes en ligne spécialisées, qui peuvent rendre de grands services.

Comment procéder pour mettre le véhicule à la casse ?

Comme pour tout véhicule dans cette situation, il faut alors le remettre à un centre spécialisé dans la destruction des véhicules hors d'usage (VHU). En plus des justificatifs à fournir en pareil cas, il faut remettre au responsable du centre VHU un document attestant de sa qualité d'héritier.