Contrairement à une idée reçue très répandue, vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation de la mairie pour poser une pierre sur la tombe d’un proche. L’article L2223-12 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis 1996, vous y autorise d’emblée. En revanche, le règlement intérieur du cimetière s’applique toujours, et l’accord de la famille reste conseillé.
Non, poser une pierre tombale ne demande pas d’autorisation de la mairie
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Non. L'article L2223-12 du Code général des collectivités territoriales autorise tout particulier à faire placer une pierre sépulcrale ou un autre signe indicatif de sépulture sur la fosse d'un parent ou d'un ami sans autorisation de la mairie. Le règlement intérieur du cimetière et l'accord des autres ayants droit, le cas échéant, restent à vérifier.
Que dit l'article L2223-12 ?
Le texte exact prévoit : « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. » Il est en vigueur depuis le 24 février 1996 et a été créé par la loi 96-142 du 21 février 1996.
La loi ne réserve donc pas ce geste aux titulaires d'une concession. Elle mentionne aussi « autre signe indicatif de sépulture », ce qui peut couvrir une plaque ou un signe discret, sous réserve du règlement du cimetière.
Quelles règles locales faut-il respecter ?
L'article écarte l'autorisation administrative, pas les règles locales. Chaque commune peut fixer dans le règlement intérieur de son cimetière des normes de dimension, de matériau ou d'alignement.
- Demandez le règlement intérieur du cimetière à la mairie.
- Vérifiez les dimensions, les matériaux et l'alignement autorisés.
- Gardez ce document pour en discuter avec le marbrier ou l'entreprise funéraire.
Ce n'est pas une demande d'autorisation, seulement une prise de renseignements. Le règlement de votre cimetière compte, pas celui de la commune voisine.
Faut-il l'accord des autres ayants droit ?
Si la tombe fait l'objet d'une concession, l'accord des autres ayants droit peut être nécessaire, le cas échéant. Avant de commander, parlez-en à la fratrie. Un message écrit de chacun, même bref, garde la trace d'un accord.
Comment se renseigner avant de commander ?
Commencez par le règlement intérieur du cimetière, puis par l'accord de famille, puis par la commande. Dans cet ordre, vous vérifiez le cadre local et l'accord des proches avant de passer commande.
Faut-il demander à la mairie pour la gravure ?
Le cadre de cet article porte sur l'autorisation de poser. Pour tout ce qui touche à la gravure et au texte inscrit, la mairie reste l'interlocutrice à interroger. Posez la question avant la commande plutôt qu'après la livraison.
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Sources : legifrance.gouv.fr | afif.asso.fr