La fiscalité de la sortie en capital du PER

Quand récupérer son épargne sous forme de capital avec un PER ?

Depuis 2019, il est possible de solder son PER en capital. En théorie, ce type d’épargne ne peut être débloqué qu’au moment de la retraite ou dès que l’âge légal de la retraite est atteint.

Cependant, dans certains cas très précis, les sommes déposées peuvent également être débloquées durant la phase d’épargne sous certaines conditions :

• d’achat de résidence principale ;
• de décès ;
• d’invalidité ;
• d’expiration des droits chômage ;
• de surendettement ;
• de cessation d’activité non salariée.

Le capital peut alors être débloqué :

• en une fois (versement unique) ;
• de façon fractionnée ;
• une partie en rente et l’autre en capital.

Quelle est la fiscalité applicable lorsqu'on récupère son épargne sous forme de capital à la retraite ?

La fiscalité du capital du PER lors d'un déblocage, est intimement liée au choix de l’avantage fiscal à l’entrée. Si le titulaire a choisi de déduire ses versements à l’entrée, alors la fiscalité à la sortie sera moins avantageuse que s’il y avait renoncé.

*Prélèvement forfaitaire de 12,8 % (ou option à l’impôt sur le revenu) et prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Le PER et la notion de quotient

Pour toute sortie de l’épargne du PER en capital, le titulaire pourra choisir le système de quotient, car le capital sera perçu comme un revenu exceptionnel.

Dans ce cas, l’impôt dû à cause du capital peut être payé en une seule fois, de façon à éviter la progressivité de l’impôt. Le système de quotient permet alors d’ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel et donc, à limiter le supplément d’impôt correspondant.

Dans les faits, comment cela fonctionne ? Il suffit de faire un calcul assez basique, mais en plusieurs étapes. Pour ce faire, il faut :

• calculer l’impôt hors revenu exceptionnel ;
• calculer l’impôt en ajoutant uniquement un quart du revenu exceptionnel ;
• additionner l’impôt hors revenu exceptionnel et le quart du revenu exceptionnel.

Exemple pour un couple

• Vous avez 16 000 euros à débloquer sur votre PER pour l’achat de votre résidence principale et votre revenu net imposable s’élève à 45 000 euros.
• Votre impôt est donc de 3 554 euros hors revenu exceptionnel.
• Pour connaître l’impôt sur le revenu avec le rachat du PER, il faut calculer ¼ de 16 000 euros, soit 4 000 euros que l’on ajoute alors au revenu net imposable : 45 000 + 4 000 euros = 49 000 euros, soit un impôt s’élevant à 4 114 euros.
• Maintenant, il convient de soustraire 4 114 à l’impôt sur le revenu de base, soit 3 554 euros, afin de connaître le supplément d’impôt : 4 114 – 3 554 = 560 euros.
• Si l’on multiplie 560 par 4, on obtient alors le montant du supplément d’impôt généré par le revenu exceptionnel avec l’application du quotient (560 x 4 = 2 240 euros).

L’impôt total dû sera de 3 554 + 2 240 = 5 794 euros avec le quotient. Sans l’application du système de quotient, l’impôt dû serait basé sur le revenu total soit 61 000 euros et se serait donc élevé à 6 687 euros.

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