C’est fini pour la branche du voisin qui traîne au-dessus de votre jardin : voici ce que vous pouvez encore exiger, même vingt ans après

« Ces branches débordent chez moi, je peux les couper avec ma tronçonneuse. » Voilà la phrase la plus répétée dans les jardins de France, souvent juste avant une belle bêtise juridique.

Maître Christophe Buffet, avocat spécialisé qui a longuement décortiqué l'article 673 du Code civil, rappelle une nuance que presque personne ne connaît. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Contraindre, pas couper soi-même. La différence tient en un mot, mais elle change tout.

Ce que dit vraiment la loi sur les branches

Le réflexe naturel consiste à sortir la scie dès que le feuillage du voisin s'invite au-dessus de la terrasse. L'article 673 du Code civil ne vous permet pas de raccourcir vous-même les branches des arbres appartenant à votre voisin, même si celles-ci empiètent sur votre terrain, car cela relève de sa responsabilité.

En clair, l'arbre reste sous l'entière autorité de son propriétaire, même quand ses rameaux se promènent chez vous. Vous pouvez exiger, réclamer, insister. Vous ne pouvez pas agir en lieu et place du voisin sans son accord.

Et voici la bonne nouvelle cachée dans ce texte vieux de plus de deux siècles. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Imprescriptible signifie que le temps n'efface rien. Dix ans, vingt ans, trente ans après la plantation, votre demande reste tout aussi recevable que le premier jour. Le voisin ne peut jamais vous opposer un « c'est comme ça depuis toujours ».

Racines : la seule vraie exception qui change tout

Sous terre, les règles s'inversent complètement, et c'est souvent une surprise. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Pas besoin de lettre, pas besoin d'accord préalable. Vous prenez la bêche ou la tronçonneuse, et vous tranchez net à l'aplomb de votre limite de propriété.

Une prudence s'impose tout de même avant de trancher dans le vif. La suppression d'une ou plusieurs racines peut provoquer le dépérissement du végétal concerné, prévenir le voisin reste donc une marque de savoir-vivre, même sans obligation légale.

La distance de plantation, oubliée mais décisive

Avant de réclamer quoi que ce soit, un détour par l'article 671 du Code civil s'impose. Dès que la hauteur d'une plantation dépasse deux mètres, la distance minimale à la limite séparative grimpe à deux mètres, en dessous de cette taille, cinquante centimètres suffisent.

Cette mesure se prend depuis le centre du tronc jusqu'à la ligne séparative, et non depuis l'écorce extérieure. Un chêne planté à 1,80 mètre de votre clôture est donc déjà en infraction, même si personne n'a jamais rien dit.

Contrairement au droit sur les branches, celui-ci s'éteint avec le temps. Si l'arbre dépasse 2 mètres depuis plus de 30 ans, l'action n'est plus recevable, en raison de la prescription trentenaire. Passé ce délai, seul l'élagage des branches débordantes reste exigible, jamais l'arrachage.

La démarche amiable avant tout recours

Personne n'a envie de finir devant un juge pour un lilas trop haut. La voie amiable reste donc systématiquement la première étape, et souvent la seule nécessaire.

Une simple discussion de voisinage, un mot glissé dans la boîte aux lettres, suffit parfois à débloquer la situation. Si le silence persiste, la lettre recommandée avec accusé de réception devient l'outil de référence pour formaliser la demande.

En cas de blocage total, le conciliateur de justice intervient gratuitement et évite bien des procédures. Une lettre recommandée avec accusé de réception exposant votre demande, puis un recours au conciliateur de justice si le voisin ne réagit pas ou refuse catégoriquement, constitue le parcours classique avant toute saisine du tribunal judiciaire.

Fruits tombés : à qui appartiennent-ils vraiment ?

Là encore, le Code civil tranche avec une logique presque poétique. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent, c'est-à-dire au propriétaire du terrain sur lequel ils sont tombés, même si l'arbre appartient au voisin.

Attention cependant à la nuance qui piège beaucoup de gourmands impatients. Cueillir les fruits sur l'arbre du voisin reste en revanche interdit : seuls les fruits tombés naturellement sur votre sol vous reviennent. Secouer la branche pour faire tomber les pommes plus vite s'apparente donc à un vol, même sur votre propre terrain.

Et si l'arbre était déjà là avant votre achat ?

Beaucoup de propriétaires pensent que l'ancienneté d'un arbre planté avant leur arrivée les prive de tout recours. C'est faux, et c'est même l'un des malentendus les plus tenaces en matière de voisinage.

Le droit sur les branches se transmet avec le bien immobilier, exactement comme les autres droits attachés au terrain. Que vous ayez acheté la maison hier ou il y a vingt ans, l'imprescriptibilité de l'article 673 joue en votre faveur, quelle que soit la date de plantation de l'arbre concerné.

Seule la question de la distance de plantation reste soumise au délai de trente ans évoqué plus haut, et celui-ci court depuis la plantation, pas depuis votre achat. Un point qui mérite d'être vérifié avant toute réclamation, quitte à demander à l'ancien propriétaire depuis quand cet arbre trône fièrement de l'autre côté de la clôture.

Sources : village-justice.com | escapades-aux-jardins.fr