Elle a découvert une fuite en rentrant de trois semaines d’absence : le jour où la facture d’eau est arrivée, son plombier lui a montré le seul papier qui comptait

Le papier qui comptait n'était pas la facture d'eau, mais l'attestation de plomberie. Cette feuille indique l'endroit de la fuite et la date de sa réparation. Elle permet de réclamer la règle du double : pour l'eau potable, l'abonné n'est pas tenu de payer ce qui dépasse 2 fois sa consommation moyenne, à condition que le document parvienne au service des eaux dans le mois qui suit l'information reçue.

Trois semaines d'absence, et un compteur qui n'a jamais fait relâche.

Un retour de voyage qui tourne à l'arithmétique

Rentrer chez soi et découvrir une fuite n'a rien d'exotique, surtout chez les retraités qui s'absentent plusieurs semaines d'affilée. Une canalisation qui perd de l'eau entre le compteur et le logement ne prévient personne, et le compteur enregistre chaque litre pendant que la maison est vide.

Prenons un foyer qui consomme en moyenne 100 m³ par an. Si le relevé affiche 400 m³ à cause d'une fuite, la partie eau potable de la facture peut être plafonnée à 200 m³, soit le double de la moyenne. À 150 m³, en revanche, le seuil de 200 m³ n'est pas atteint et le dispositif ne s'applique pas. Le calcul se fait volume contre volume, pas montant contre montant.

Ce que la loi prévoit, au mot près

Le mécanisme porte le nom de loi Warsmann, du 17 mai 2011, et il figure à l'article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales. Un décret du 24 septembre 2012 en a précisé l'application. Il vise les fuites sur une canalisation d'eau potable située après le compteur, dans un local d'habitation.

Le plafonnement ramène la facture au double, pas à zéro.

Le texte définit lui-même l'anomalie : la hausse est dite anormale quand le volume consommé depuis le dernier relevé dépasse le double du volume moyen consommé par l'abonné, ou par les occupants précédents du logement. La référence porte sur une période équivalente au cours des 3 années précédentes. À défaut, on retient le volume moyen d'un logement comparable de la même zone géographique. La comparaison se fait période par période : une facture semestrielle se mesure aux semestres passés, pas à une moyenne annuelle qui mélangerait l'hiver et l'été.

Le service des eaux, de son côté, a une obligation. Quand il constate cette hausse, il doit prévenir l'abonné par tout moyen, au plus tard avec la facture établie d'après le relevé. S'il ne le fait pas, l'abonné n'est pas tenu de payer la part qui excède le double de sa consommation moyenne.

Le papier du plombier, mode d'emploi

L'attestation doit émaner d'une entreprise de plomberie et mentionner où se trouvait la fuite et quand elle a été réparée. Il faut la remettre au service d'eau potable dans le délai d'un mois à compter de l'information. Rien n'est automatique : sans ce papier, le plafonnement ne se déclenche pas.

Une seconde voie existe, la demande de vérification du compteur, dans le même délai. Si le compteur est défectueux, l'excédent au-delà du double n'est pas dû. S'il fonctionne correctement, la totalité de la facture reste due, avec des frais de vérification qui varient selon les services.

Pour la démarche, un courrier très court suffit. Rappelez la date de l'information reçue, joignez l'attestation, et demandez l'application du plafonnement prévu à l'article L2224-12-4. Gardez une copie de l'envoi : la date fera foi si le dossier est contesté.

Ce que la règle ne couvre pas

Les fuites d'appareils sont exclues, quel que soit leur coût : lave-linge, lave-vaisselle, chasse d'eau défectueuse, équipement de chauffage. Le critère tient à la localisation de la fuite, pas au montant de la facture.

Le compteur et le réseau public en amont relèvent du distributeur. Entre le compteur et le logement, en revanche, la réparation reste à la charge de l'abonné. Certains distributeurs proposent un geste commercial pour les fuites d'équipements intérieurs, mais ce n'est pas un droit.

Assainissement et contentieux : deux effets de plus

Les volumes attribués à la fuite ne sont généralement pas comptés dans la redevance d'assainissement, puisque cette eau ne rejoint jamais le réseau des eaux usées. Ce second effet explique que certaines factures baissent de façon spectaculaire. La part assainissement suit toutefois la consommation facturée, et les pénalités ou frais relèvent des règlements locaux.

Les tribunaux appliquent ce plafond. La cour d'appel de Paris a débouté la société Saur d'une demande de 6 922,45 euros le 7 décembre 2023. Elle lui a demandé de recalculer sa créance en limitant la facturation au double de la consommation habituelle moyenne. Le dossier reposait sur des pièces en règle, et c'est ce qui change l'issue d'un litige.

Au retour de la prochaine absence

Relevez l'index du compteur avant de partir, puis à votre retour. Un écart de plusieurs mètres cubes sur 3 semaines, alors que personne n'a ouvert un robinet, vaut un appel au plombier avant toute autre démarche.

Avant de régler une facture qui vous paraît démesurée, vérifiez si le courrier d'information du service des eaux vous est bien parvenu. S'il n'a jamais été envoyé, vous n'êtes pas tenu de payer la part au-delà du double. Une facture trop élevée se conteste donc avant d'être réglée, pas après.

Le délai court à partir de l'information du service, pas de la découverte de la fuite.

Le dispositif concerne aujourd'hui les locaux d'habitation. Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale propose de l'étendre aux locaux professionnels et commerciaux, dans la limite de 5 000 m³ d'eau par an, afin que les fuites soient interrompues plus vite. Reste à savoir si elle sera adoptée.

Sources : feedulogis.net | planetezerodechet.fr