J’ai passé plus de cinq heures sans courant pendant la tempête : sur ma facture suivante, j’ai découvert une ligne que je n’avais jamais demandée

Une ligne modeste, mais bien due

Au-delà de 5 heures consécutives sans courant, un dédommagement forfaitaire est versé automatiquement, et il m'attendait sur la facture suivante. La somme reste modeste : pour un compteur de 9 kVA, on parle de 18 € HT par tranche de 5 heures.

Cette nuit-là, le courant a disparu pour toute la nuit, bien au-delà du seuil. Le lendemain, j'ai vidé le congélateur sans rien réclamer à personne, persuadé que la météo ne se facture pas. C'est en relisant ma facture que j'ai compris : cette ligne que je n'avais jamais demandée était la contrepartie prévue par le système.

Aucune demande n'avait été déposée, et aucune n'était nécessaire.

Le calcul, tranche par tranche

La règle tient en une phrase : 2 € HT par kVA de puissance souscrite et par tranche de 5 heures de coupure. Ce taux s'applique jusqu'à 36 kVA, ce qui couvre la quasi-totalité des logements. Cela donne 6 € HT pour un abonnement de 3 kVA, 12 € HT pour 6 kVA, 18 € HT pour 9 kVA et 24 € HT pour 12 kVA. Au-delà de 10 heures de coupure, une deuxième tranche s'ajoute et le montant double, soit 24 € HT pour 6 kVA.

Une coupure de 7 heures sur un compteur de 6 kVA ne compte qu'une seule tranche, la deuxième n'étant pas atteinte. Le calcul donne donc 2 € × 6 kVA × 1 tranche, soit 12 €.

Le montant ne dépend ni du préjudice subi ni de la cause de la panne, seulement de la puissance souscrite et du nombre de tranches. Un congélateur plein ou vide, une soirée gâchée ou une nuit entière dans le noir : la ligne affiche le même chiffre. Le dispositif s'arrête à 40 tranches, soit 8 jours et 8 heures de coupure.

La tempête n'y change rien

La tempête Austen a rappelé combien de foyers peuvent être concernés d'un coup. Météo-France a étendu sa vigilance orange vent à 23 départements, et 161 000 foyers étaient privés d'électricité à 7 heures du matin, dont 128 000 en Bretagne.

On pourrait croire qu'un événement climatique exonère le gestionnaire du réseau. Ce n'est pas le cas : le cadre tarifaire fixé par la Commission de régulation de l'énergie, le TURPE, impose l'indemnité même en cas d'intempéries, rappelle Enedis. Depuis 2021, la réglementation la prévoit pour toute défaillance du réseau public de distribution, y compris lors d'événements exceptionnels comme les tempêtes.

Le décompte a ensuite grimpé jusqu'à près de 290 000 clients privés de courant.

Du réseau jusqu'à votre facture

Enedis verse l'indemnisation à votre fournisseur d'électricité, qui la reporte ensuite sur l'une de vos factures. La formule est volontairement large : pas forcément la suivante, et les sources consultées ne fixent aucun délai précis. L'intitulé de la ligne varie sans doute d'un fournisseur à l'autre, ce qui peut la rendre facile à manquer. Votre fournisseur n'est pas responsable de la panne, puisqu'Enedis gère le réseau quel que soit celui que vous avez choisi.

Si vous avez subi plus de 5 heures de coupure et que rien n'apparaît, un message à votre fournisseur, avec l'heure de début et l'heure de retour du courant, semble la démarche la plus logique. Le seuil se mesure en heures consécutives : deux coupures de 3 heures dans la même nuit ne seraient pas additionnées.

Seules les coupures non programmées ouvrent ce droit, les travaux annoncés à l'avance n'y donnent pas accès. Une tempête relève évidemment de la première catégorie. Quant à la puissance de votre contrat, exprimée en kVA, elle figure en principe sur votre facture d'électricité.

Quand ce n'est pas Enedis qui distribue

Environ 5 % du territoire n'est pas desservi par Enedis. Ce sont des entreprises locales de distribution qui y gèrent le réseau, héritières des régies d'avant la nationalisation de 1946, pour plus de 2 800 communes et près de 3 millions de consommateurs.

Strasbourg et Grenoble figurent parmi ces territoires, tout comme les Deux-Sèvres et la Vienne selon un recensement. Je n'ai pas trouvé de source détaillant le barème de ces gestionnaires locaux. Si votre compteur dépend de l'un d'eux, interrogez-le directement : la mécanique décrite ici, propre à Enedis, pourrait y différer.

Ce que le forfait ne remplace pas

Le congélateur, lui, reste hors du forfait, qui compense la coupure elle-même et non les denrées perdues. Le seuil de 5 heures ne ferme pas pour autant la porte à une indemnisation complémentaire du préjudice réel, qui obéit à d'autres règles, selon un avocat spécialisé en droit immobilier. Pour des dégâts causés par un équipement du réseau, Enedis indique qu'une indemnisation reste possible après étude du dossier. Il faut alors déclarer le sinistre à son assureur et déposer une réclamation auprès d'Enedis.

Un appareil tombé en panne après la coupure n'ouvre aucune indemnisation automatique.

Dans ce cas, Enedis recommande de faire diagnostiquer l'appareil et de contacter son assurance. Mon réflexe pour la prochaine fois : photographier le contenu du congélateur avant de le vider, une preuve qui pourrait servir lors d'une déclaration de sinistre. Un forfait de 18 € HT ne remboursera jamais un rôti, mais il a le mérite d'arriver sans qu'on le demande.

Sous la barre des 5 heures, aucun dédommagement forfaitaire n'est prévu : mieux vaut vérifier l'origine de la panne et joindre le dépannage Enedis, accessible 24 h/24 et 7 j/7. Au-delà, la ligne que vous n'avez jamais demandée reste due jusqu'à 8 jours et 8 heures de coupure.

Sources : kohenavocats.fr | ici.fr