J’ai racheté la maison de ma voisine et je l’ai assurée dès la signature : quelques mois plus tard, c’est son ancien assureur qui m’a écrit

Une lettre d'un assureur que vous n'avez jamais choisi

Quelques mois après l'achat d'une maison, recevoir le courrier de l'assureur de l'ancienne propriétaire a de quoi surprendre, surtout si vous avez fait établir votre propre contrat dès la signature. Ce courrier n'a pourtant rien d'aberrant. Le Code des assurances organise ce cas de figure à l'article L121-10.

Ce texte relève des assurances de dommages, catégorie qui comprend l'assurance habitation.

Le scénario est classique. Un acheteur prudent obtient son attestation d'assurance le jour de l'acte, range le document dans le dossier de la maison et passe à autre chose. Quelques mois plus tard, une enveloppe arrive au nom d'un assureur qu'il ne connaît pas, celui de la personne qui lui a vendu le bien.

La police suit la maison, pas la personne

Voici ce que dit l'article L121-10, dans la version publiée sur Légifrance. En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur. Une vente est une aliénation : la maison change de propriétaire et le contrat l'accompagne. L'acquéreur doit alors exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu envers l'assureur en vertu du contrat.

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 24 octobre 2019, que le texte vise les biens mobiliers comme immobiliers, quel que soit le mode d'aliénation. Les juristes y voient une dérogation au principe selon lequel un contrat ne lie que ceux qui l'ont signé.

La jurisprudence pose toutefois une condition : le contrat doit exister au jour de la vente.

L'intention du législateur se comprend aisément : éviter qu'une maison reste sans couverture entre deux propriétaires. Dans la pratique, la plupart des acheteurs souscrivent leur propre contrat avant même de tenir les clés, ce qui crée un cumul plus souvent que le texte ne comble un vide, soulignent des spécialistes du droit des assurances. Une même maison peut ainsi se retrouver rattachée à deux contrats, le vôtre et celui hérité de l'ancienne propriétaire.

Pourquoi l'ancien assureur se manifeste

La lettre s'inscrit dans ce cadre légal : pour l'assureur, le contrat de l'ancienne propriétaire a pu se poursuivre au profit du nouveau propriétaire. Un tel courrier peut chercher à vous informer de cette situation, à demander des précisions sur la vente ou à vous proposer de garder la police. Le texte lui ouvre aussi une faculté, celle de résilier le contrat. Côté délai, le dispositif prévoit 3 mois à partir du jour où l'attributaire définitif a demandé le transfert de la police à son nom.

Ce délai de 3 mois concerne l'assureur, pas l'acquéreur.

Le contenu exact de la lettre varie d'un dossier à l'autre, et c'est sa lecture, ligne à ligne, qui dira ce que l'assureur attend de vous. Une demande d'information, une proposition de maintien ou un avis de résiliation n'appellent pas la même réponse. Ne la classez donc pas avec les publicités.

Le sort de l'ancienne propriétaire

Pour la personne qui a vendu, la loi prévoit un régime distinct. Elle reste tenue envers l'assureur du paiement des primes échues. Elle est en revanche libérée, même comme garante des primes à échoir, à partir du moment où elle a informé l'assureur de la vente par lettre, par tout autre support durable ou par un moyen prévu à l'article L113-14.

Un assureur qui n'a pas reçu cette information peut se retrouver avec deux interlocuteurs possibles. Un vendeur a donc tout intérêt à le prévenir par écrit et à conserver la trace de l'envoi.

Garder ou résilier : la marge de l'acquéreur

Le texte est net sur un point : il est loisible à l'assureur, à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. Vous n'êtes donc pas prisonnier d'une police que vous n'avez pas choisie. La loi interdit aussi de prévoir le paiement d'une indemnité à l'assureur dans ces cas de résiliation. Et lorsqu'il y a plusieurs acquéreurs, par exemple un couple qui achète à deux, ils sont tenus solidairement du paiement des primes si l'assurance continue.

La forme et le délai de la résiliation côté acquéreur ne ressortent pas du texte que nous avons lu. C'est le contrat, avec ses conditions générales, qui les précise.

La règle ne s'applique pas à la vente d'un véhicule terrestre à moteur.

Les bons réflexes face au courrier

Lisez la lettre jusqu'au bout et notez ce que l'assureur demande : une information, un transfert de police ou une résiliation. Placez-la à côté du contrat que vous avez souscrit à la signature. Si les deux polices couvrent le même bien, vous pouvez, selon les termes de chacune, décider laquelle vous gardez.

Conservez la date de la signature, l'attestation d'assurance remise ce jour-là et tous les échanges avec chaque assureur. Ces documents serviront si une divergence apparaît sur la date à partir de laquelle chacun couvrait la maison.

Appelez ensuite l'assureur, notez le nom de votre interlocuteur et confirmez par écrit ce que vous décidez. Demandez-lui les conditions générales du contrat si vous ne les avez pas. Un doublon ne disparaît pas tout seul : tant que vous n'avez rien résilié, la loi fait continuer l'ancien contrat à votre profit, à charge pour vous d'en exécuter les obligations.

La jurisprudence rattachée à l'article montre aussi l'enjeu pour le vendeur. Dans une affaire citée, une SCI n'avait pas justifié de la vente dans les termes de l'article L121-10 : elle est restée seule débitrice des primes à l'égard de l'assureur. La date de la vente, la lettre d'information et l'accusé de réception forment donc un dossier qui protège les deux camps.

Sources : labase-lextenso.fr | gdroit.fr