J’ai voulu inscrire mon numéro sur la liste anti-démarchage après un énième appel : au téléphone, on m’a expliqué pourquoi je n’en avais plus besoin

Bloctel n'existe plus, et la protection est devenue automatique

Le téléphone sonne vers 18 h, un conseiller vante une offre que personne n'a demandée, et l'on se promet de s'inscrire enfin sur Bloctel. Or la liste a pris fin le 11 août 2026, et le site officiel du service indique que celui-ci est terminé. La nuit tombe vers 17 h 40 à cette période de l'année, mais votre tranquillité ne dépend plus d'aucune démarche de votre part.

Il n'y a plus de formulaire à remplir ni de liste à rejoindre.

Cette disparition découle de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Ce texte réécrit l'article L223-1 du code de la consommation, celui qui encadre le démarchage téléphonique. Le décret d'application n° 2026-662 du 23 juillet 2026 a ensuite été publié au Journal officiel du 25 juillet. Dix-sept jours plus tard, le 11 août, le système changeait de logique.

Le principe inversé : sans votre accord, pas d'appel

La règle tient en une phrase : il est interdit d'appeler un particulier pour lui vendre quelque chose s'il n'a pas donné son accord avant. Pendant des années, c'était à vous de lever la main pour être protégé. Désormais, c'est au vendeur de vous convaincre de l'inverse, avant même de composer votre numéro.

Cet accord n'a rien d'une formalité noyée dans des conditions générales. Il doit être libre, spécifique, clair, univoque et révocable, et résulter d'un geste positif de votre part. Une case précochée ne compte pas, pas plus qu'un consentement présumé parce que vous n'avez pas protesté.

Même un accord en bonne et due forme ne dure pas. Il vaut 1 an au maximum, sans reconduction tacite, et le vendeur n'a pas le droit de vous appeler pour vous demander de le renouveler.

La charge de la preuve pèse entièrement sur le professionnel.

Le fameux appel de 18 h : dans les horaires, mais illégal

Les horaires, eux, n'ont pas bougé. Le démarchage reste permis du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, avec 4 appels maximum par mois. Quant à la preuve de votre accord, le vendeur doit la conserver pendant 3 ans.

Prenez un mardi, 18 h, un inconnu au bout du fil. L'appel tombe dans la plage horaire autorisée, mais il reste illégal dès lors que vous n'avez donné aucun accord : ce n'est pas l'heure qui le rend fautif, c'est l'absence de consentement. Un appel le samedi, lui, sort des horaires dans tous les cas, accord ou pas. Deux règles distinctes donc, et le vendeur doit respecter les deux en même temps.

Vous voyez où je veux en venir : le cadran de la pendule ne vous apprend rien sur la légalité de l'appel. Seule compte la question de savoir si vous avez dit oui, clairement, un jour, à cette entreprise-là. Si la réponse est non, peu importe que la sonnerie retentisse à 11 h ou à 19 h 30.

Ce qui reste interdit même si vous avez dit oui

Trois domaines échappent à toute logique de consentement. La rénovation énergétique (isolation, pompe à chaleur et consorts), l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, et le compte personnel de formation (CPF) restent interdits de démarchage téléphonique, accord ou non.

Ce sont, sans surprise, les terrains favoris des appels les plus insistants, ceux qui promettent une isolation à prix cassé ou des heures de formation à utiliser. Si l'on vous propose l'un de ces sujets par téléphone, vous êtes face à un appel qui n'aurait jamais dû avoir lieu.

Quelques exceptions limitées subsistent, et il vaut mieux les connaître pour ne pas crier au loup à tort. Un appel directement lié à un contrat en cours et à son objet reste possible, par exemple pour le suivi d'un abonnement que vous avez déjà souscrit. Un rappel est aussi permis dans les 5 jours ouvrables après une demande expresse de votre part, une demande de devis par exemple.

Cette seconde exception a ses contours. Elle répond à une demande précise que vous avez formulée, et rien dans ce cadre n'autoriserait à vous rappeler six mois plus tard pour autre chose.

Les bons gestes face à un appel non sollicité

Dites clairement non. Ce refus retire l'accord que vous auriez pu donner un jour, et le retrait est possible à tout moment, y compris de vive voix pendant l'appel. Le retrait ne doit pas être plus compliqué que ne l'a été l'accord : si l'on vous a fait cocher une case en une seconde, on ne peut pas vous imposer un courrier recommandé pour revenir en arrière.

Aucune coordonnée bancaire ne se donne au téléphone, quel que soit l'interlocuteur.

Pendant que l'appel se déroule, prenez de quoi écrire. Notez le numéro qui s'affiche, la date, l'heure et le nom de l'entreprise annoncé par votre interlocuteur. Ces quatre informations suffisent à constituer un signalement exploitable, et elles prennent moins d'une minute à relever.

Le signalement se fait ensuite sur la plateforme SignalConso, dans la rubrique consacrée au démarchage abusif. Les SMS indésirables relèvent d'un autre service, à part, le 33700. Ne mélangez pas les deux démarches, elles n'ont pas le même guichet.

Ce que risque le vendeur qui passe outre

Le texte prévoit une amende administrative qui peut aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et jusqu'à 375 000 € pour une société. La sanction peut en outre être rendue publique, ce qui ajoute un risque d'image pour les entreprises habituées à compter sur la discrétion.

Autre conséquence, plus concrète pour vous : tout contrat signé après un appel illégal est nul. Cela vaut même si la voix était aimable, l'offre alléchante et la signature donnée de bonne foi. Vos notes (numéro, date, heure, nom annoncé) prendraient alors toute leur valeur si un litige venait à naître. Gardez-les au même endroit que vos documents importants, plutôt que sur un coin de feuille qui finira à la corbeille.

Reste à rester lucide : une loi n'éteint pas les sonneries du jour au lendemain. Les entreprises sérieuses devraient s'y plier sans délai, mais les démarcheurs peu scrupuleux risquent de continuer, et c'est pour cela que le signalement garde son intérêt.

Dernier détail, rarement évoqué : un accord que vous donneriez aujourd'hui s'éteindrait au plus tard dans 12 mois, sans reconduction automatique, et le professionnel ne pourrait pas vous appeler pour vous demander de le renouveler.

Sources : economie.gouv.fr | kohenavocats.fr | kohenavocats.com