« Je pensais qu’une procuration suffisait » : au guichet, on m’a expliqué ce qui s’arrête le jour où l’on ne peut plus signer soi-même

Le jour où une personne perd sa capacité à signer, à comprendre un contrat ou à donner un ordre bancaire cohérent, la procuration qu'elle avait signée des années plus tôt ne vaut plus rien. Ce n'est pas une clause cachée dans les petites lignes : c'est la loi elle-même qui l'organise ainsi.

Beaucoup de familles le découvrent trop tard, au guichet, quand un enfant ou un conjoint muni d'une procuration se voit refuser un retrait. La procuration n'est pas une assurance tout risque : elle s'arrête là où commence l'incapacité, et toute opération deviendrait illicite si le titulaire n'est plus en état de gérer ses affaires.

Ce qui s'arrête vraiment le jour du guichet

Une procuration bancaire prend fin automatiquement en cas d'incapacité du mandant, tout comme en cas de décès de l'une des deux parties. Ce n'est pas une option laissée à l'appréciation du banquier.

La même chose se produit en cas de mise sous tutelle ou curatelle : c'est alors la justice qui prend la main. Le mandataire désigné par la famille se retrouve donc dessaisi, du jour au lendemain, sans préavis.

La procuration reposait sur une idée simple : le mandant reste pleinement capable, il délègue juste une exécution matérielle. C'est vous qui décidez de donner procuration sur vos comptes bancaires pour diverses raisons personnelles, en cas d'absence prolongée ou tout autre problème qui vous affecte.

Le compte joint, une parade partielle mais pas magique

Certains couples pensent avoir réglé la question en ouvrant un compte joint. Sur le principe, ça fonctionne mieux qu'une procuration classique face à l'incapacité d'un des deux titulaires.

Mais un tuteur nommé par le juge garde un droit de regard. Le tuteur peut désolidariser un compte joint si le majeur protégé en est titulaire avec un tiers, les fonds étant alors transférés sur le compte propre de la personne protégée, moyennant l'autorisation du juge.

le compte joint protège la vie quotidienne du couple à court terme, mais il ne met personne à l'abri d'une intervention judiciaire si une mesure de protection est ouverte. En cas de tutelle ou de curatelle, la mention « sous tutelle » ou « sous curatelle », suivie du nom du tuteur ou du curateur, est d'ailleurs ajoutée à l'intitulé du compte.

Pourquoi la tutelle judiciaire fait table rase

Quand personne n'a rien anticipé, le juge des contentieux de la protection ouvre une tutelle. Et cette décision produit un effet radical sur tous les mandats existants.

L'article 477 du Code civil prévoit que le mandat de protection future prend fin lorsque le juge des contentieux de la protection ouvre une mesure de tutelle. Les procurations bancaires antérieures subissent le même sort.

Pour tous les régimes de protection judiciaire, les procurations bancaires en place avant le prononcé de la mesure sont annulées. Le tuteur devient le seul interlocuteur légitime de la banque, sans exception.

Le phénomène n'a rien de marginal. D'après le Conseil national des barreaux, environ 750 000 personnes sont actuellement sous tutelle ou curatelle en France. Une majorité de ces situations aurait pu être évitée avec un peu d'anticipation.

Le mandat de protection future, la vraie alternative

Contrairement à la procuration classique, cet outil a été pensé précisément pour le moment où l'on ne peut plus signer soi-même. Il ne s'active pas tout de suite, mais seulement quand c'est nécessaire.

Le mandat de protection future permet à une personne de donner procuration à une autre pour agir en son nom le jour où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même, que ce soit à cause d'une maladie neurodégénérative, d'un accident grave ou d'un vieillissement progressif. C'est la bascule inverse de la procuration ordinaire.

Son déclenchement n'est pas automatique ni arbitraire. C'est la production d'un certificat médical, établi par un médecin inscrit sur une liste dressée par le procureur de la République, qui atteste de la perte de capacité et permet la mise en œuvre du mandat.

Deux formes existent, notariée ou sous seing privé. Pour un mandat sous seing privé, c'est le formulaire CERFA n°13592 qui doit être signé, dans des conditions précises de forme. La version notariée offre en pratique un pouvoir plus étendu, notamment pour les actes de disposition sur le patrimoine.

Organiser sa procuration sans se faire piéger

Une procuration bien construite reste utile, à condition de ne pas se tromper de finalité. Elle sert à déléguer des opérations courantes tant que l'on est pleinement lucide, pas à préparer une éventuelle perte d'autonomie.

Pour garder le contrôle, il est possible de fixer des plafonds sur certains types d'opérations, ou de ne donner accès qu'à certains comptes, courant ou épargne. Une prudence qui limite aussi les risques d'abus.

Et si vous changez d'avis ? Le mandant conserve toutes ses prérogatives : à tout moment, il peut retirer la procuration accordée, généralement par un simple courrier signé envoyé à la banque, la révocation devenant effective dès sa réception.

Reste une nuance que peu de conseillers bancaires prennent le temps d'expliquer au guichet : un mandat de protection future rédigé aujourd'hui ne produit strictement aucun effet tant que le certificat médical n'a pas été établi. Il dort, en quelque sorte, dans un tiroir juridique, prêt à s'activer le jour venu, mais totalement silencieux avant cela, ce qui n'est ni un défaut ni une faiblesse, juste le principe même de sa conception.

Source : masculin.com