« La caméra du voisin filme l’allée par laquelle ma mère rentre chez elle » : au conciliateur de justice, on m’a expliqué ce qu’il devait faire sortir du champ

Votre mère habite seule, et pour la rassurer, vous avez glissé un œil sur les caméras du quartier via l'application du voisin. Mais l'objectif de son dispositif cadre exactement l'allée qu'elle emprunte chaque jour, celle qui mène de son portail à sa porte d'entrée.

Elle ne s'en doute pas une seconde. Vous, si, et la question vous taraude : a-t-il le droit de filmer un passage qui n'est même pas chez lui ?

Ce que le conciliateur regarde en premier

Au conciliateur de justice, saisi gratuitement via la mairie, on m'a expliqué que la question n'était jamais « qui possède la caméra », mais « où pointe l'objectif ». Un particulier peut filmer sa propre propriété, intérieur du logement, jardin, chemin d'accès privé, façade de la maison, mais ne peut pas filmer la propriété de son voisin, la voie publique, ni les parties communes d'une copropriété.

la caméra du voisin peut légalement exister. Ce qui doit sortir du champ, c'est précisément l'allée de votre mère, dès l'instant où elle n'appartient pas à celui qui a posé l'appareil.

La CNIL rappelle que les caméras installées ne peuvent filmer que la propriété de la personne qui les installe. Même chose pour une sonnette connectée qui capte, sans le vouloir, le trottoir devant chez elle.

Une caméra chez soi, pas d'autorisation, mais un cadre strict

Installer une caméra ne nécessite aucune déclaration préalable pour un particulier. Aucune déclaration à la CNIL n'est nécessaire, tant que la caméra ne filme que sa propriété.

Le glissement est fréquent chez les propriétaires qui veulent surveiller un portail ou une voiture garée dans la rue. Même si le trottoir se trouve directement devant sa porte, il fait partie de la voie publique.

La solution technique existe pourtant. Une fonction « zone de confidentialité » masque en noir les parties de l'image correspondant à la voie publique ou à la propriété voisine, et réduire l'angle de vue permet d'exclure les zones publiques du champ.

La démarche amiable avant tout, puis le conciliateur

Le premier réflexe reste la discussion directe avec le voisin. Dans la majorité des cas, une discussion amicale suffit, le voisin n'étant peut-être pas conscient que sa caméra déborde sur la propriété voisine.

Si l'échange tourne court, place au courrier recommandé. Il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant le retrait ou la réorientation de la caméra.

Le conciliateur de justice intervient alors comme tiers neutre, gratuitement. La saisine se fait gratuitement, par écrit, auprès du greffe du tribunal judiciaire, et le demandeur décrit sobrement le conflit, joint ses pièces et demande la désignation d'un conciliateur.

Un chiffre surprend souvent les familles qui n'y ont jamais eu recours. En 2022, on comptait 2 749 conciliateurs sur le territoire, saisis 196 434 fois cette année-là, avec un taux de réussite de 46 %.

Si le dialogue échoue : CNIL et plainte pénale

Passé le stade amiable, deux voies s'ouvrent en parallèle. Une plainte peut être déposée auprès de la CNIL via son site internet, qui peut intervenir et demander au voisin de se conformer à la réglementation.

Concrètement, la CNIL ne laisse pas le dossier sans suite. Après vérification, elle contacte par écrit le voisin et exige qu'il supprime la caméra ou modifie son champ de vision pour ne plus filmer chez le plaignant.

Le volet pénal reste, lui, entre les mains du procureur ou des forces de l'ordre. Si l'installation de la caméra extérieure du voisin cause un préjudice, une plainte pénale peut être déposée à tout moment auprès du procureur de la République ou des services de police ou de gendarmerie.

La qualification juridique ne laisse pas de place au doute. L'article 226-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant ou enregistrant, sans consentement, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Le tribunal judiciaire reste l'ultime recours, en dehors même de la plainte pénale. Il est également possible de saisir le tribunal judiciaire par requête ou assignation.

Une règle nationale, pas un arrêté municipal

Contrairement au stationnement gênant ou aux nuisances sonores, souvent régies par un arrêté propre à chaque commune, la protection de la vie privée face aux caméras relève du droit national. Code civil, Code pénal et doctrine de la CNIL s'appliquent identiquement, que votre mère habite un lotissement pavillonnaire ou un centre-bourg.

Aucune mairie ne peut donc autoriser une caméra à filmer le passage d'un voisin sous prétexte d'un règlement local. Seule l'orientation réelle de l'objectif, vérifiable sur place ou par photo, fait foi devant le conciliateur comme devant un juge.

Documenter avant de saisir qui que ce soit

Avant toute démarche, mieux vaut réunir des preuves concrètes de ce que capte l'appareil. Photographier la caméra et son orientation, documenter précisément le champ qu'elle couvre, idéalement par un constat de commissaire de justice, et conserver l'ensemble des courriers échangés.

Ce dossier fait souvent la différence, y compris pour distinguer une caméra réellement active d'un simple boîtier dissuasif sans enregistrement. Un détail qui change tout : certaines sonnettes vidéo ne filment que par intermittence, lors d'une détection à la porte, et non en flux continu vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ce qui module l'ampleur réelle de l'intrusion dans le quotidien de votre mère.

Sources : koliving.fr | fopenitentiaire.fr