« Mon voisin refusait d’élaguer son arbre qui plongeait mon potager dans le noir : le jour où j’ai lu l’article du Code civil, j’ai compris ce que je pouvais exiger »

Trois ans que mes rangs de tomates cerises stagnaient à trente centimètres, que mes courgettes jaunissaient avant l'heure et que mes salades filaient sans jamais pommer. Le coupable ? Un frêne planté par mon voisin à peine à un mètre de la clôture, qui avait doublé de volume en une décennie et privait mon potager de soleil dès 14 heures. J'ai fini par ouvrir le Code civil, et j'ai découvert que la loi me donnait bien plus de moyens d'action que je ne l'imaginais.

Les distances de plantation, une règle vieille de plus d'un siècle mais toujours valable

Premier réflexe : mesurer. L'article 671 du Code civil fixe une règle simple, héritée d'une loi du 20 août 1881 mais toujours en vigueur aujourd'hui. Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Deux mètres pour un arbre haut, cinquante centimètres pour un arbuste. Mon frêne culminait à huit mètres. Le calcul était vite fait.

Ce qui m'a surpris, c'est la marge de manœuvre que donne l'article suivant. Si l'arbre est planté à moins de 50 centimètres de la ligne séparative, on peut en demander l'arrachage. S'il est planté entre 50 centimètres et 2 mètres, on peut demander l'élagage pour qu'il soit maintenu à une hauteur ne dépassant pas 2 mètres, mais on ne peut pas exiger l'arrachage. le propriétaire de l'arbre garde le choix entre couper ou réduire, sauf si la distance minimale n'est vraiment pas respectée du tout. Un détail qui change tout dans une négociation : je ne pouvais pas exiger l'abattage total du frêne, seulement sa réduction à deux mètres, ce qui, avouons-le, aurait littéralement massacré l'arbre. Mon voisin l'a vite compris et a préféré négocier une taille plus raisonnable.

Attention toutefois à un piège classique : la prescription trentenaire. Si aucune action n'est engagée pendant 30 ans, une servitude s'établit au profit du fonds voisin selon les dispositions de l'article 690 du Code civil sur les servitudes continues et apparentes. Si l'arbre dépassait déjà deux mètres depuis plus de trente ans sans que personne ne conteste, impossible d'exiger sa réduction. Dans mon cas, le frêne n'avait que douze ans. Le compte était bon.

L'article 673, ou comment forcer la main sans lever la tronçonneuse

Reste le problème des branches qui débordent carrément chez moi, celles qui projetaient une ombre dense jusqu'au fond de mon jardin. Là, la loi ne laisse aucune place au doute. L'article 673 du Code civil permet de contraindre le propriétaire des arbres à couper les branches qui dépassent chez son voisin, et ce quel que soit l'âge de l'arbre. Contrairement aux distances de plantation, cette règle échappe à toute prescription : l'action en élagage est imprescriptible, elle ne s'éteint pas par le non-usage, la jurisprudence considérant que le non-exercice de cette action constitue une simple tolérance. Peu importe que le frêne soit centenaire, mon voisin restait tenu de tailler ce qui débordait sur mon terrain.

Un point m'a particulièrement soulagé : je n'avais pas à prouver un quelconque préjudice financier. Le voisin peut exercer ces actions sans avoir à justifier d'un préjudice particulier, il lui suffit d'établir que les règles de distance et/ou de hauteur ne sont pas respectées. Quelques photos datées de mon potager à l'ombre, prises à la même heure sur plusieurs semaines, ont largement suffi à documenter le problème.

Par contre, hors de question de sortir moi-même la scie. Il ne peut pas les couper lui-même, de sa propre initiative ; seules les racines, ronces ou brindilles qui empiètent sur son terrain peuvent être coupées sans autorisation. Une nuance qui a son importance : les racines qui soulevaient mes dalles de potager, je pouvais les trancher sans demander la permission. Les branches, jamais.

Quand l'ombre devient un trouble anormal de voisinage

Mon voisin, malgré la lettre recommandée rappelant noir sur blanc les articles 671 et 673, a longtemps traîné des pieds. C'est là que la notion de trouble anormal de voisinage a fait pencher la balance. Une ombre légère ou quelques feuilles mortes relèvent d'un désagrément banal, celui qu'on accepte en vivant côte à côte. Mais si l'arbre provoque des dégâts répétés, une obscurité permanente sur la maison ou des gouttières régulièrement bouchées, la situation peut devenir un trouble anormal du voisinage, et le propriétaire de l'arbre peut être tenu d'indemniser ou de faire réaliser des travaux. Trois saisons de récoltes ratées, avec des photos et des dates à l'appui, ont pesé plus lourd que je ne l'aurais cru dans mon argumentaire.

Avant d'envisager un tribunal, j'ai suivi le parcours conseillé : discussion directe, courrier recommandé, puis conciliateur de justice. Cette étape, gratuite et rarement mentionnée par les voisins pressés d'en découdre, a débloqué la situation en six semaines à peine, sans frais d'avocat ni procédure longue.

Mon frêne trône toujours dans le jardin voisin, mais taillé désormais chaque printemps, à hauteur raisonnable. Mes tomates ont retrouvé leur soleil de l'après-midi. Ce que je retiens surtout, c'est que la loi sur ce sujet date de 1804 pour l'essentiel et n'a presque jamais bougé : un Conseil constitutionnel a même confirmé sa validité en 2014, preuve que ces vieilles règles de bon voisinage gardent toute leur force face aux haies et aux arbres du XXIe siècle.

Sources : elleadore.com | groupama-pj.fr