Le bilan du Plan Épargne Retraite depuis la loi Pacte

Un produit d’épargne plus attractif et simplifié

Le PER a été lancé le 1^er octobre 2019, dans le cadre de la loi PACTE. Il vise à remplacer les produits d’épargne existants, tant pour les particuliers que les entreprises, à savoir le PERP, le Perco, le contrat Madelin, etc.

Trois ans plus tard, il est temps de dresser un premier bilan du PER, dont le but était d’harmoniser le système d’épargne retraite et de le rendre plus attractif. Le 12 octobre dernier, la Direction générale du Trésor a publié son communiqué en guise de rapport. Voici les grandes lignes à retenir.

1. Les objectifs fixés pour le PER ont été dépassés

L’objectif principal du PER est d’encourager les Français à constituer un revenu complémentaire au moment de leur retraite. Avant la loi PACTE, les encours du marché de l’épargne étaient évalués à 230 milliards d’euros, tous produits confondus. L’assurance vie comptait 1 700 milliards et le Livret A 400 milliards. Lors de la mise sur le marché du PER, le gouvernement s’était fixé deux objectifs d’ici fin 2022 :

• Viser 3 millions d’épargnants ;
• obtenir un encours de 50 milliards.

Les résultats obtenus sont plus que satisfaisants puisque les données des fédérations professionnelles proposant les PER ont indiqué que les objectifs ont été atteints au 30 juin 2022 et donc dépassés en cette fin d’année. En effet, plus de 6 millions d’épargnants ont fait confiance au PER, générant ainsi 70 milliards d’euros d’encours.

2. Décryptage des encours en fonction des produits

Le Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte tient tout de même à préciser que 79 % des encours obtenus sont issus d’anciens produits (Perco, Perp…) transférés vers le PER.

Voici la répartition des encours sur les trois produits phares du PER :

• 43,6 milliards d’euros d’encours pour les PER individuels (épargne par versements volontaires) ;
• 15,7 milliards d’euros d’encours pour les PER d’entreprise obligatoires (accessibles à tous les salariés ou à seulement à une catégorie d’entre eux) ;
• 10,7 milliards d’euros d’encours pour les PER d’entreprise collectifs (accessibles à tous les salariés ayant mis ce dispositif en place).

3. De nombreux produits d’épargne en déshérence

C’est un constat pour le moins alarmant pour le contribuable : l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) estime à plus de 10 milliards d’euros les contrats d’épargne n’ayant pas été soldés par les épargnants. Certains ignorent en posséder un lorsqu’ils ont été ouverts par les entreprises, d’autres oublient tout simplement avoir épargné et parfois, les organismes de retraite manquent d’informations pour contacter les titulaires.

Le risque de déshérence est également estimé à :

• 10,6 milliards d’euros passé 62 ans ;
• 5,4 milliards d’euros passé 65 ans ;
• 1,8 milliards d’euros passé 70 ans.

Comment éviter la déshérence des produits d’épargne ?

La loi Labaronne de février 2021 a mis en place un droit d’information sur les régimes de retraite supplémentaires. Depuis juillet 2022, ce service est disponible en ligne via le Compte Retraite et permet aux épargnants d’avoir accès à tous les produits d’épargne retraite supplémentaires qu’ils ont contractés ainsi que les coordonnées des organismes.

Grâce à ce service, plus de 11 millions de contrats de retraite supplémentaires sur les 14,3 millions estimés par la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES) ont pu être identifiés par leurs propriétaires.