Comment débloquer son épargne salariale par anticipation ?

Le déblocage classique des épargnes salariales

Certaines épargnes salariales sont obligatoires et d’autres facultatives. Elles sont alimentées par des versements de la part de l’employeur et/ou du salarié. En théorie, le solde ne peut être débloqué qu’à la date indiquée sur le contrat ou passé une certaine durée.

Le déblocage anticipé des épargnes salariales, comment ça marche ?

Selon le dispositif, les possibilités de déblocage anticipé sont envisageables. Par exemple, un déblocage exceptionnel est instauré en 2022. Il est donc possible d’en faire la demande du 18 août jusqu’au 31 décembre. Attention, seules les sommes placées sur un PEE et issues de l’intéressement et de la participation peuvent être débloquées, ainsi que des abondements rattachés avant le 1^er janvier 2022.

Il n’est pas possible de débloquer par anticipation :

• Les sommes placées dans les entreprises solidaires ;
• les sommes placées dans les titres de l’entreprise ou d’entreprises liées (sauf si l’accord collectif l’autorise) ;
• les sommes placées sur un compte courant bloqué (sauf société de coopératives de production et régime d’autorité) ;
• les sommes investies sur le Perco et le PER d’entreprise collectif.

Dans quels cas demander un déblocage anticipé de l’épargne salariale ?

Toute demande de déblocage anticipée doit respecter certaines règles. L’argent débloqué doit impérativement servir à financer un bien ou une prestation de service. L’administration fiscale se réserve le droit de contrôler le déblocage anticipé de l’épargne salariale par la présentation de justificatifs.

En fonction des épargnes salariales souscrites, les règles changent.

Débloquer son Plan d’Épargne d’Entreprise par anticipation

Tout comme le PEI, la participation ou le PEG, il est possible de débloquer un PEE par anticipation dans les situations suivantes :

• mariage ou PACS ;
• naissance (ou adoption) du 3^e enfant ;
• divorce, séparation ou dissolution d’un PACS avec au moins 1 enfant à charge ;
• violences conjugales ;
• invalidité du salarié, de son époux(se) ou PACS ou de l’un des enfants ;
• décès du salarié, de son époux(se) ou partenaire PACS ;
• rupture du contrat de travail (licenciement, démission, retraite avant expiration de délai de 5 ans) ;
• cessation d’activité d’un Entrepreneur individuel ;
• fin du mandat social ;
• perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
• surendettement ;
• création d’entreprise par le salarié, son époux(se), partenaire de PACS ou enfant ;
• acquisition d’une résidence principale (hors société civile immobilière) ;
• travaux d’agrandissement ou remise en état de la résidence principale, suite à catastrophe naturelle.

Débloquer son Plan d’Épargne Collective (PERCO) ou son PER d’Entreprise Collectif par anticipation

Pour le PERCO, il est possible de demander un déblocage anticipé dans le cas :

• D’un décès du salarié, de son époux(se) ou du partenaire PACS ;
• d’une invalidité (salarié, époux(se), PACS ou enfant) ;
• d’un surendettement du salarié ;
• de l’acquisition de la résidence principale hors SCI ;
• de la remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle ;
• l’expiration des droits au chômage du salarié.

Pour le PER d’entreprise collectif, les conditions sont identiques, cependant, il sera également possible de demander un déblocage anticipé en cas d’une cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Débloquer un contrat article 83 par anticipation

Pour débloquer un contrat article 83 par anticipation, il faut être dans l’une de ces situations :

• Expiration des droits à l’assurance chômage après une perte involontaire d’emploi ;
• cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire de l’entreprise ou autre situation difficile justifiée par le tribunal de commerce ;
• invalidité de catégorie 2 ou 3 ;
• décès de l’époux(se) ou partenaire de PACS ;
• surrendetement.

Quand débloquer son épargne salariale de façon anticipée ?

Toute demande de déblocage anticipée doit être réalisée dans les 6 mois suivant l’événement en question, sauf pour :

• Une rupture du contrat de travail ;
• un décès ;
• une invalidité ;
• des violences conjugales ;
• un surendettement.

Quelles sont les démarches à réaliser pour demander le déblocage anticipé de l’épargne d’entreprise ?

Pour faire la demande, il est nécessaire de vous rapprocher de votre entreprise ou de l’organisme qui gère la participation pour le compte de votre entreprise. Celle-ci sera à même de vous transmettre la liste des documents à transmettre suivant les cas.

Et la fiscalité dans tout ça ?

Les sommes issues du déblocage anticipé de la participation, de l’article 83 et du PEE ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux.

Concernant le PERCO et le PER d’entreprise collectif, le déblocage se fait en capital et celui-ci est exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de prélèvements sociaux pour la part correspondant aux versements. Celle des gains y est par contre soumise.