Projet de loi de réforme des retraites : les mesures RH et paie

Article 7 : le report de l’âge légal de départ à la retraite

Cette mesure est celle qui provoque le plus de remous : le report de l’âge légal de départ à la retraite. Actuellement, sauf dans les cas de départ anticipé en retraite prévus par la loi, les actifs ne sont pas autorisés à prendre leur retraite avant l’âge de 62 ans.

Le projet de loi, en son article 7, propose de relever progressivement ce seuil de 62 ans à 64 ans à partir du 1^er septembre 2023 et jusqu’en 2030. Ce report se ferait à raison de trois mois par génération, à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. Les actifs nés après 1968 ne pourraient donc partir en retraite qu’à 64 ans.

En revanche l’âge légal d’obtention de la retraite à taux plein est maintenu à 67 ans. Cela signifie que les actifs peuvent prendre leur retraite à taux plein même s’ils n’ont pas cotisé le nombre de trimestres requis, sans subir de décote de leur pension.

Article 7 : passage à 43 ans de cotisations

En 2014, la réforme des retraites dite « Loi Touraine », prévoyait d’augmenter progressivement la durée de cotisation requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein de 42 à 43 annuités, soit 172 trimestres, d’ici 2035. Cela ne change rien sur le bulletin de paie mais cela va concerner les actifs nés à partir du 1^er janvier 1973.

Le projet de loi réformant les retraites 2023 accélère l’application de cette mesure puisque la cible de 172 trimestres de cotisations (ou 43 annuités) serait atteinte dès la génération 1965 en 2027 au lieu de la génération 1973 en 2035 comme le prévoyait la Loi Touraine de 2014.

La génération 1965 pourra partir en retraite à 63 ans et 3 mois, et obtenir une retraite à taux plein à condition d’avoir validé 172 trimestres. A partir de la génération 1968, il faudra avoir cotisé 172 trimestres pour la retraite à taux plein, et il ne sera possible de liquider sa retraite qu’à 64 ans.

Résumé des propositions de l’article 7 - durée de cotisation pour une retraite à taux plein et âge légal de départ à la retraite :

Génération	Age légal de départ à la retraite	Nombre de trimestres de cotisation pour une retraite à taux plein	Nombre de trimestres d’assurance supplémentaires
1960	62 ans	167 trimestres	0
1er janvier – 31 août 1961	62 ans	168 trimestres	0
1er septembre – 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 trimestres	1
1962	62 ans et 6 mois	169 trimestres	1
1963	62 ans et 9 mois	170 trimestres	2
1964	63 ans	171 trimestres	2
1965	63 ans et 3 mois	172 trimestres	3
1966	63 ans et 6 mois	172 trimestres	3
1967	63 ans et 9 mois	172 trimestres	2
1968 - 69	64 ans	172 trimestres	2
1970 – 71 - 72	64 ans	172 trimestres	1
1973 et suivantes	64 ans	172 trimestres	0

3- Article 8 : les cas de retraite anticipée

Le projet de loi prévoit des aménagements concernant les cas de retraite anticipée. Le (PLFRSS) renvoie toutefois la fixation des conditions à un décret ultérieur. Le projet de loi propose les grandes lignes suivantes :

Le dispositif de carrières longues

Le projet de loi prévoit que ce dispositif sera adapté afin que les assurés ayant commencé à travailler tôt ne dépassent pas 44 annuités de cotisations.

Trois bornes d’âge sont créées :

Actifs ayant commencé avant 16 ans : départ à la retraite à 58 ans
Actifs ayant commencé entre 16 et 18 ans : départ à la retraite à partir de 60 ans
Actifs ayant commencé entre 18 et 20 ans: départ à la retraite à partir de 62 ans.

La durée de cotisation exigée dépend de l’âge de départ à la retraite :

Départ à la retraite avant 62 ans : il faudra avoir travaillé 176 trimestres, soit 172 trimestres pour la retraite à taux plein et 4 trimestres supplémentaires,
Départ à la retraite après 62 ans: il faudra avoir travaillé 172 trimestres.

Personnes handicapées, déclarées inaptes ou en invalidité

Les assurés handicapés pourront toujours partir entre 55 ans et 62 ans. Par ailleurs, le projet de loi supprime la double condition de durée totale d’assurance et de durée cotisée, pour ne conserver que la durée cotisée.

Les salariés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% ou reconnus inaptes au travail par la sécurité sociale continueraient quant à eux à pouvoir partir en retraite à taux plein dès 62 ans et non 64.

Les salariés atteints d'une incapacité permanente (IPP) d'au moins 10 % suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle pourraient toujours obtenir un départ anticipé à la retraite à taux plein 2 ans avant l'âge légal. Par ailleurs, les conditions de ce départ anticipé seraient assouplies. Par exemple, la condition de durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels seraient ramenée de 17 ans à 5 ans. Le projet de loi renvoie à un décret ultérieur la fixation de ces nouvelles conditions.

Article 8 et 9 : le compte personnel de prévention

Le compte professionnel de prévention (anciennement « compte personnel de prévention de la pénibilité ») est complémentaire du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues.

En effet, l’employeur doit déclarer tout salarié, dont la durée du contrat de travail est supérieure à 1 mois, exposé à au moins un facteur dépassant le seuil fixé par le C2P. Cette déclaration permet au salarié de bénéficier d'un compte C2P et de cumuler des points pour financer des formations professionnelles, bénéficier d’une réduction du temps de travail ou de la validation de trimestres de retraite.

Le projet de loi prévoit de maintenir la possibilité de valider jusqu’à 8 trimestres d’'assurance retraite, soit un départ anticipé de 2 ans maximum en utilisant le C2P, afin de partir à 62 ans au lieu de 64 ans.

L’article 9 introduit deux nouvelles propositions :

Possibilité d’utiliser le compte professionnel de prévention (C2P) pour financer un projet de reconversion professionnelle vers un métier non exposé aux facteurs de pénibilité du C2P
Prendre en compte les trimestres de retraite acquis dans le cadre du C2P dans la détermination de la durée d’assurance.

Article 13 : Accès à la retraite progressive, cumul emploi-retraite

Le dispositif de retraite progressive permet aux salariés à temps partiel de liquider provisoirement leur pension. Ainsi, lorsqu’ils partent en retraite définitivement, leur pension est recalculée en tenant compte des droits acquis durant l’activité à temps partiel. La mise à jour du logiciel de paie est requise afin d’effectuer des paie conformes.

Le projet de loi se propose de simplifier l’accès au dispositif et d’encadrer le refus des employeurs à la demande de salariés à temps plein d’en bénéficier :

L’absence de réponse de l’employeur dans les 2 mois suivant réception de la demande vaudrait accord,
En cas de refus du passage à temps partiel, l’employeur devra être motiver le refus en montrant l’incompatibilité du temps partiel avec l’activité économique de l’entreprise.

De plus, actuellement, les personnes en cumul emploi-retraite cotisent mais ne bénéficient pas de nouveaux droits à la retraite au titre de leur activité. Le projet de loi introduit la possibilité pour eux d’acquérir des droits à retraite au titre de l'activité reprise ou poursuivie. Une condition toutefois : attendre 6 mois en cas de reprise d'activité chez leur dernier employeur.

Article 12 : Création de l’assurance vieillesse pour les aidants

Le projet de loi prévoit la création d’une assurance vieillesse pour les aidants (AVA).

Les assurés ayant arrêté de travailler pour aider une personne en situation de handicap pourront valider des trimestres. Le périmètre de l’AVA est élargi à certaines situations actuellement non prises en compte comme les parents d‘un enfant en situation de handicap ayant un taux d’incapacité inférieur à 80 % et éligible à un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou aux aidants n’ayant pas de lien familial avec la personne aidée.

De plus, les assurés qui ont pris un congé parental pourront valider jusqu’à 4 trimestres au titre de ces périodes pour être éligibles à la pension minimum de retraite ou au dispositif de carrière longue.

Article 2 : l’index senior

Enfin, des voix s’élèvent arguant que les seniors constituent une population connaissant un fort taux de chômage, ce que risque d’aggraver encore un recul de l’âge légal de départ à la retraite.

L’exécutif propose donc la possibilité de mettre en place un « index senior » pour les entreprises de plus de 300 salariés, suivant la même logique que l’index de l’égalité professionnelle femme-homme. Ces indicateurs-clés devront être publiés chaque année. A défaut l’entreprise pourrait écoper de pénalités financières.

Cette mesure entrerait en vigueur selon le calendrier suivant :

Entreprises d’au moins 1 000 salariés: à partir du le 1er novembre 2023
Entreprises d’au moins 300 salariés: à partir du 1er juillet 2024.

De plus, le projet de loi prévoit l'obligation de négocier sur l'emploi des seniors dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Cette négociation devra prendre en compte les indicateurs de "l'index seniors".

Nous venons de faire le tour des principales mesures RH et paie du projet de loi portant réforme des retraites. D’autres mesures visent notamment la fin des régimes spéciaux de retraite pour tous les nouveaux embauchés à partir du 1^er septembre 2023 (IEG, banque de France, RATP etc), le report de l’âge de la retraite dans la fonction publique, le relèvement de la pension minimale à 85% du SMIC ou encore le cas des stagiaires de la formation professionnelle indemnisée par l’état.

Sources :