Tout savoir sur les versements déductibles des PER

Nouveau produit d’épargne retraite, le Plan d’épargne retraite (PER) a une double casquette : celle de capitaliser une épargne pour compléter la pension de retraite le moment venu, mais aussi celle de pouvoir défiscaliser une partie du capital versé. Comment faire pour réduire son impôt avec un PER ? Quels sont les plafonds à ne pas dépasser ? Comment faire pour déduire les versements de son impôt ? Nous répondons à toutes vos questions.

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Par L'équipe JDS
Plan épargne Retraite
© iStock

Quels types de versements sont déductibles des revenus imposables ?

Il existe trois types de PER :

Seuls les versements volontaires effectués sur n’importe lequel des Plans Épargne Retraite sont déductibles. En d’autres termes, il n’y a que les sommes d’argent déposées par le titulaire du plan qui peuvent être déduites du revenu imposable.

Bon à savoir :
Les versements effectués par l’entreprise par le biais d’un PER d’entreprise sont placés sur les compartiments collectifs et/ou obligatoires. Ils ne sont pas déductibles du revenu imposable, mais ne sont pas non plus fiscalisés !
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Versements sur le PER : déduction à l’entrée ou pas ?

En ouvrant un PER, qu’il soit individuel ou d’entreprise, l’organisme souscripteur demandera au titulaire du plan s’il souhaite ou pas bénéficier du versement déductible. Cela lui laisse donc l’opportunité de déduire ses versements de son impôt sur le revenu à l’entrée, c’est-à-dire pour chaque versement effectué.

Ce choix doit être mûrement réfléchi en fonction de la situation. En effet, une personne fortement imposée aurait tout intérêt à opter pour le versement déductible afin de pouvoir défiscaliser les sommes versées sur le PER. Au contraire, une personne payant peu d’impôt sur le revenu ou n’étant pas imposée n’aurait aucun avantage à choisir le versement déductible, c’est pourquoi elle ne devrait pas choisir cette option au moment de la signature de son contrat.

Ce plus, cela lui permettra par contre d’obtenir un avantage fiscal plus intéressant à la sortie.

Versements Déductibles Per

Exemple :
Une personne ayant un revenu imposable de 42 000 euros et ayant versé 5 000 euros sur son PER, peut les déduire, faisant ainsi chuter le montant du revenu imposable à 37 000 euros.

Versements déductibles sur le PER : quels sont les plafonds ?

Tout d’abord, il est important de rappeler qu’il existe ce que l’on appelle un « ticket d’entrée » lors de l’ouverture d’un PER. Il s’agit d’une somme variant d’un organisme à l’autre et permettant de démarrer son épargne. En moyenne, le montant du ticket d’entrée s’élève à une centaine d’euros.

Ensuite, il faut savoir que les PER sont des dispositifs qui ne sont pas limités en termes de montant ! Cela signifie que le détenteur peut y placer les sommes qu’il désire de façon à constituer son épargne retraite.

PER : une déductibilité plafonnée

Attention, s’il est possible de verser n’importe quelle somme, et ce, sans limite, sur son PER, le montant des versements déductibles lui est plafonné. Il correspond au choix, au montant le plus élevé entre :

  • 10 % des revenus professionnels dans la limite de 32 419 euros maximum ;
  • ou 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 4 114 euros pour l’année 2023.

Cela signifie donc que le plafond est différent suivant les contribuables.

Per Versements Déductibles

Exemple :
Madame Durant a un revenu annuel de 50 000 euros. Elle peut donc déduire un montant de versements maximum sur son PER de 5 000 euros. A contrario, monsieur Dupont qui a un revenu annuel de 25 000 euros peut déduire 2 500 euros. Cependant, comme ce montant correspondant aux 10 % du PASS est inférieur au forfait prévu par le gouvernement, il pourra alors déduire forfaitairement 4 114 euros.
Bon à savoir :
Dans un même foyer fiscal, si l’un des conjoints n’utilise pas son plafond de versement, il est tout à fait possible que l’autre puisse en bénéficier. C’est ce que l’on appelle la mutualisation du plafond des PER.

Attention, la déductibilité fiscale du PER est exemptée du plafonnement des niches fiscales.

Est-il possible d’augmenter le plafond de versements ?

La réponse est oui, mais sous certaines conditions. En effet, il est possible de reporter son plafond de déduction pendant 3 ans si le titulaire du PER ne l’a pas utilisé. Pour connaître ce montant non utilisé, le titulaire du PER doit en prendre connaissance à l’avant-dernière page de son avis d’imposition, dans la rubrique « Plafond non utilisé pour les revenus de… ». Il y retrouvera dans l’ordre, les plafonds non utilisés de :

  • l’année en cours ;
  • l’année N-3 ;
  • l’année N-2 ;
  • l’année N-1.

Comment bénéficier de la réduction d’impôt grâce aux versements sur le PER ?

Pour profiter de la remise fiscale, le titulaire devra déclarer ses versements sur la déclaration de l’année N+1. En ayant ouvert un PER en 2023, le titulaire devra attendre 2024 pour déduire ses versements.

Bon à savoir :
Les titulaires de PER dont le plan a plus d’un an verront leur déduction directement intégrée au prélèvement à la source. Cette information sera d’ailleurs mise à jour chaque année par le fisc entre mai et septembre. Pour les personnes venant d’ouvrir leur plan, la remise fiscale leur revenant de droit leur sera remboursée durant l’été de l’année suivante. Le nouveau taux d’imposition sera appliqué dès les années suivantes.

Attention, dans la mesure du possible, il est vivement conseillé de conserver la même régularité de versements, ainsi que le même montant de façon à éviter une régularisation du fisc.

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Comment remplir sa déclaration d’impôt en intégrant les versements du PER ?

Afin de connaître le montant exact des versements réalisés, le gestionnaire du PER envoie à chaque souscripteur un récapitulatif des versements effectués sur l’année.

Attention :
Il faudra déclarer ce montant sur l’année suivante, dans la case 6NS « Cotisations versées sur les nouveaux plans d’épargne retraite, déductibles du revenu global ».
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