J’ai rendu ma voiture de location sans la moindre rayure : quatre mois plus tard, la carte enregistrée au contrat a été débitée et personne ne m’avait prévenu

Quatre mois après avoir restitué votre véhicule de location en parfait état, une ligne inattendue apparaît sur votre relevé bancaire. Vingt, trente, parfois quarante euros, débités sans aucun appel ni courrier préalable. Ce n'est pas une erreur : c'est le mécanisme légal des amendes routières qui vient de se déclencher, avec plusieurs mois de retard.

Le loueur n'a pas le choix : il doit vous désigner

Quand un radar flashe le véhicule que vous conduisiez, le procès-verbal arrive d'abord chez le loueur, propriétaire officiel de la carte grise. Lorsque l'on est en train de conduire un véhicule loué auprès d'une société loueuse et que l'on est flashé, le PV arrive au sein de la société, qui repère sur ses contrats le conducteur et le dénonce.

Cette obligation n'est pas une option commerciale. L'article L121-6 du Code de la route impose au représentant légal de désigner la personne qui était au volant au moment de l'infraction, en contrepartie de l'inscription du véhicule au nom de la société. Europcar, Hertz ou Avis n'ont donc juridiquement aucune marge de manœuvre.

S'ils ne désignent personne, la sanction tombe sur eux directement. Depuis la loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le loueur dispose de 45 jours pour désigner le conducteur, sous peine d'une amende forfaitaire de 675 euros en tant que représentant légal. Résultat : le locataire trinque, mais le loueur se protège en priorité.

Des frais de traitement qui varient du simple au double

Ce qui surprend surtout les clients, ce n'est pas l'amende elle-même, mais la commission qui s'y greffe. Chaque loueur fixe librement son tarif, et les écarts sont notables selon l'enseigne.

Il n'existe aucun cadre réglementaire, chaque loueur fixant librement le montant de ses frais administratifs : 20 euros chez Thrifty, filiale d'Hertz, jusqu'à 42 euros chez Budget et 45 euros chez Avis ou Europcar. Sixt, de son côté, applique une grille légèrement différente.

Sixt ponctionne 29 euros de frais de dossier par amende, en expliquant recevoir des courriers différents selon l'autorité ou le type d'infraction, ce qui empêche toute automatisation du traitement. Et si vous cumulez deux ou trois amendes reçues durant votre séjour, la note grimpe proportionnellement.

Ces frais administratifs sont évidemment multipliés par le nombre d'amendes reçues. Un simple excès de vitesse sur une route de campagne italienne peut ainsi coûter bien plus cher que l'amende initiale elle-même.

Pourquoi ça traîne aussi longtemps

Le délai de plusieurs mois entre la location et le prélèvement n'a rien d'anormal, aussi frustrant soit-il. La chaîne administrative est longue et chaque étape ajoute son propre décalage.

D'abord le radar transmet, puis l'ANTAI édite l'avis, puis le loueur reçoit le courrier et doit vous identifier. Il faut compter en moyenne 2 à 6 mois, un délai qui inclut le traitement de la désignation, l'envoi du nouvel avis au conducteur désigné, son propre délai de 45 jours, puis la mise à jour du fichier des points.

Le loueur lui-même n'est pas à l'abri des retards. Le délai de 45 jours est calendaire et non ouvré : les week-ends et jours fériés comptent pour lui comme pour vous, ce qui explique pourquoi certains dossiers s'étirent bien au-delà de la simple restitution du véhicule.

Contester, oui, mais attention au calendrier

Une fois l'avis reçu à votre nom, vous conservez vos droits de contestation classiques. Le délai reste identique à celui de n'importe quelle contravention routière.

Vous disposez de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour effectuer une démarche auprès de l'ANTAI, que ce soit pour payer, contester le fond de l'infraction ou signaler une erreur d'identification. Passé ce délai, l'amende grimpe automatiquement.

Si vous dépassez le délai de 45 jours, l'amende devient forfaitaire majorée, atteignant 375 euros pour une contravention de 4e classe. Mieux vaut donc réagir vite dès réception du courrier, même tardif.

Mais gagner sur le fond de l'amende ne vous exonère pas des frais du loueur. Ces derniers relèvent d'une relation contractuelle distincte, indépendante du sort réservé à la contravention par l'administration.

Ce que dit vraiment le petit paragraphe des conditions générales

La clause existe bel et bien, glissée dans les conditions générales que presque personne ne lit avant de signer. Elle autorise explicitement le débit sur la carte enregistrée au contrat.

Conformément au principe de personnalité des peines, le locataire est responsable des infractions commises pendant la location et redevable de frais de traitement de dossier, le locataire autorisant expressément le loueur à utiliser son moyen de paiement pour se faire payer cette somme. Juridiquement, difficile donc de contester le principe même du prélèvement.

La vraie marge de manœuvre se situe ailleurs : sur la justification du montant facturé et sur la preuve que l'infraction correspond bien à votre location. Nombre de clients obtiennent gain de cause simplement en exigeant le détail précis du PV avant tout paiement, un document que certains loueurs peinent parfois à fournir rapidement.

Un réflexe simple pour la prochaine location

Avant de rendre les clés, un geste change tout : photographier le compteur kilométrique, le plein d'essence et l'état général du véhicule, mais aussi noter précisément vos trajets et horaires. En cas de contestation sur l'identité du conducteur ou la date exacte de l'infraction, ces preuves valent de l'or.

Autre habitude à prendre : activer les alertes de votre banque sur toute transaction inhabituelle, même minime. Un débit de 25 ou 45 euros passe souvent inaperçu au milieu des dépenses courantes, alors qu'il mérite une vérification systématique auprès du loueur avant d'être accepté sans discussion.

Sources : moneyvox.fr | forum.quechoisir.org