Un vol qui décolle quatre heures après l'heure prévue, une compagnie aérienne aux abonnés absents, et un passager qui décide de porter l'affaire devant la justice. Sur le papier, le dossier semblait limpide : retard important, aucune réponse de la compagnie, indemnisation prévue par la réglementation européenne. Sauf que le tribunal n'a même pas pris la peine d'examiner le fond du dossier. Direction la sortie, sans un mot sur le retard, sans un mot sur l'absence de réponse. La raison de ce rejet tient en une poignée de lignes glissées dans un décret publié à l'été 2025, et qui a changé silencieusement les règles du jeu pour tous les passagers aériens.
- Depuis février 2026, un décret impose de réclamer par écrit à la compagnie, d'attendre 60 jours, puis de saisir le Médiateur Tourisme et Voyage avant tout recours au tribunal, sous peine d'irrecevabilité.
- La saisine du médiateur est gratuite pour le passager et aboutit à un accord amiable dans plus de 90 % des cas.
- Les indemnisations restent fixées entre 250 et 600 euros selon la distance du vol, seule la procédure d'accès change.
Quatre heures de retard, zéro réponse : l'engrenage d'un dossier classé sans suite
Le scénario est banal pour qui a déjà pris l'avion en France ou en Europe. Un vol accumule quatre heures de retard, largement au-dessus du seuil qui ouvre droit à une indemnisation selon le règlement européen 261/2004. Le passager écrit à la compagnie, patiente, relance. Aucune réponse ne vient, ni accusé de réception, ni proposition de dédommagement.
Face à ce silence, la tentation est grande de saisir directement le tribunal judiciaire. C'est exactement ce qu'a fait ce voyageur, convaincu que son dossier tenait la route. Mais l'audience n'a duré que quelques minutes. Le juge a constaté une irrégularité de procédure, sans même se pencher sur les quatre heures de retard ni sur le silence de la compagnie. Le dossier a été jugé irrecevable d'office, un terme juridique qui signifie que la demande est rejetée avant même d'être examinée sur le fond.
La règle qui change tout : pourquoi le juge exige désormais un passage obligé
Ce rejet n'est pas une erreur de procédure isolée. Depuis février 2026, un décret impose une étape obligatoire avant toute action en justice pour les litiges liés aux vols annulés, retardés ou aux refus d'embarquement. Ce texte, le décret n°2025-772, publié en août 2025, a discrètement bouleversé la marche à suivre pour tous les passagers aériens qui espèrent obtenir réparation.
Concrètement, la loi impose désormais un parcours en plusieurs étapes avant toute saisine du tribunal. Le passager doit d'abord adresser une réclamation écrite à la compagnie, par mail avec accusé de réception ou par courrier recommandé. Il doit ensuite attendre 60 jours, le délai légal accordé à la compagnie pour répondre. Ce n'est qu'après ce silence ou ce refus qu'il devient possible de saisir le Médiateur Tourisme et Voyage, une étape qui n'était auparavant qu'une option parmi d'autres.
Sans ce passage devant le médiateur, la demande est automatiquement jugée irrecevable. C'est précisément ce qui s'est joué dans ce dossier de vol retardé : la compagnie n'a pas répondu, mais le passager a saisi le tribunal directement, sans passer par la case médiation. Résultat, un dossier renvoyé sans même être ouvert, malgré un retard de quatre heures largement suffisant pour prétendre à une indemnisation.
Saisir le médiateur avant le tribunal : le réflexe à adopter dès 2026
La bonne nouvelle, c'est que cette étape supplémentaire ne coûte rien au voyageur. La saisine du Médiateur Tourisme et Voyage est entièrement gratuite pour le passager, les frais de dossier étant à la charge des compagnies aériennes. Autre point qui plaide en faveur de cette démarche : plus de 90 % des dossiers soumis au médiateur aboutissent à un accord amiable entre le passager et la compagnie, sans qu'il soit nécessaire d'aller jusqu'au tribunal.
Les montants d'indemnisation, eux, restent inchangés. Ils oscillent toujours entre 250 et 600 euros selon la distance du vol, conformément au règlement européen en vigueur depuis plusieurs années. Ce qui change, c'est uniquement le chemin pour y accéder.
Certaines associations de défense des consommateurs, comme l'UFC-Que Choisir, voient les choses d'un œil plus critique et ont d'ailleurs saisi le Conseil d'État pour demander l'annulation du texte. Elles dénoncent un recul des droits des passagers, estimant que cette nouvelle procédure complexifie et allonge l'accès à la justice. Un délai de 60 jours d'attente, suivi d'une phase de médiation, cela peut sembler long quand on attend simplement une réponse pour un vol raté pendant les vacances.
Si la médiation n'aboutit pas, le passager conserve la possibilité de saisir le tribunal judiciaire par simple requête, une démarche qui reste accessible sans avocat ni frais d'assignation pour les litiges de moins de 5 000 euros.
Retenir l'essentiel évite bien des déconvenues. Réclamation écrite à la compagnie, 60 jours d'attente, puis saisine gratuite du médiateur avant d'envisager le tribunal : ce nouvel enchaînement est devenu la norme pour tout litige aérien. Les voyageurs qui l'ignorent risquent, comme dans cette affaire, de voir leur dossier balayé sans même être lu. Une contrainte de plus dans le parcours du passager lésé, mais aussi une voie souvent plus rapide vers un dédommagement, à condition de respecter l'ordre des étapes.