Trouver plusieurs milliers d’euros en liquide après le décès d’un parent est courant en France, mais cette découverte déclenche des obligations légales strictes et des formalités coûteuses. Le notaire vous réclamera d’abord un acte de notoriété avant même d’aborder la déclaration fiscale, et vous avez seulement 6 mois pour déclarer cet argent aux impôts.
Que faire de l’argent liquide trouvé après un décès dans une succession ?
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L'argent liquide découvert après un décès doit être déclaré dans la succession, au même titre que les comptes et les biens. Il faut le signaler au notaire dès le premier rendez-vous et pouvoir expliquer son origine, par exemple avec des relevés de retraits. La déclaration doit être déposée dans les 6 mois du décès en France métropolitaine, ou 12 mois à l'étranger.
Faut-il déclarer l'argent liquide trouvé après un décès ?
Oui. Les liquidités trouvées au domicile du défunt font partie de l'actif successoral, comme un livret A ou la résidence principale. Elles doivent figurer dans la déclaration de succession déposée auprès des services fiscaux. Un héritage n'est pas considéré comme un revenu par le droit fiscal, mais il n'est pas exonéré de déclaration pour autant.
La déclaration de succession doit se terminer par une mention affirmant qu'elle est sincère et véritable et qu'elle comprend l'argent comptant, les créances et les autres valeurs mobilières qui, à la connaissance du déclarant, appartenaient au défunt. Passer sous silence plusieurs milliers d'euros en billets expose à des sanctions pénales, pas seulement fiscales.
Que faire de l'argent liquide découvert au domicile ?
Il faut signaler les espèces au notaire lors du premier rendez-vous de succession. C'est le moment où il fait le point sur la composition du patrimoine, la situation familiale et les documents à établir. La mention doit être faite immédiatement, et non au moment du partage.
- Ne pas partager l'argent liquide sans le déclarer.
- Le mentionner au notaire dès le premier rendez-vous de succession.
- Rassembler les éléments permettant d'expliquer son origine.
Si plusieurs héritiers sont concernés, l'absence d'écrit peut créer des tensions ou des questions sur l'existence de la somme et son origine.
Quand faut-il passer par un acte de notoriété ?
Dès que la succession atteint 5 000 euros, l'acte de notoriété, qui prouve qui est héritier et dans quelle proportion, doit passer par un officier public. Le notaire demande notamment l'acte de décès, les pièces d'identité de tous les héritiers, le livret de famille complet du défunt et, le cas échéant, le contrat de mariage ou de PACS.
L'acte de notoriété comprend un émolument fixe de 67,92 euros HT, un droit d'enregistrement de 25 euros, ainsi que des frais de formalités et de débours. Le total se situe généralement autour de 200 euros. Ce document ne règle pas la succession, ne partage pas les biens et ne liquide pas les droits.
Comment prouver l'origine de l'argent liquide ?
L'administration fiscale ne sanctionne pas une liasse de billets parce qu'elle existe : elle cherche à savoir si la somme correspond à des revenus déclarés, à une épargne ancienne ou à une opération identifiable. Des retraits réguliers de 200 ou 300 euros par mois, visibles sur les relevés de compte, peuvent constituer une trace permettant de justifier l'origine de l'argent.
Si la provenance légale des fonds ne peut pas être prouvée, la situation devient délicate à expliquer. L'héritier s'expose à des poursuites pour blanchiment d'argent ou travail dissimulé.
Quel délai et quelles sanctions en cas de retard ?
La déclaration de succession doit être souscrite dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci a eu lieu en France métropolitaine, ou dans les 12 mois s'il a eu lieu à l'étranger. En cas de retard, une majoration de 10 % s'applique sur les droits dus, avec un intérêt de retard de 0,20 % par mois.
Le paiement des droits peut être fractionné en plusieurs versements égaux sur une période maximale d'un an suivant la date limite de dépôt. Cette période peut être portée à trois ans si l'actif successoral est composé d'au moins 50 % de biens non liquides, comme des immeubles ou des valeurs mobilières non cotées.
Comment l'argent liquide entre-t-il dans le calcul des droits ?
Les billets retrouvés s'ajoutent à l'ensemble de l'actif successoral. Pour les enfants héritant directement de leur parent, l'abattement est de 100 000 euros par parent et par enfant, puis un barème progressif de 5 à 45 % s'applique. Pour les frères et sœurs, l'abattement est de 15 932 euros, avec des taux de 35 ou 45 %. C'est l'actif total qui détermine si les seuils d'imposition sont dépassés.
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Sources : bourseinside.fr | kohenavocats.com