J’ai voulu payer les obsèques de ma mère avec son compte bloqué : personne ne m’avait prévenu de l’article qui obligeait la banque à me remettre l’argent

Un proche s'éteint, les pompes funèbres réclament un acompte sous 48 heures, et la banque, elle, vient de verrouiller le compte du défunt sans prévenir personne. Ce scénario se joue des milliers de fois chaque année en France, et la plupart des familles découvrent au guichet, dans l'urgence et le chagrin, qu'elles ne peuvent plus rien retirer. Pourtant, un article du Code monétaire et financier oblige justement l'établissement bancaire à débloquer une somme précise pour financer les obsèques, sans attendre le règlement de la succession. Peu de conseillers bancaires prennent la peine de le rappeler spontanément.

Le blocage du compte, un réflexe bancaire immédiat et systématique

Dès qu'un établissement apprend le décès de son client, qu'il s'agisse d'un courrier du notaire, d'un faire-part ou simplement d'une démarche spontanée d'un héritier, il gèle automatiquement tous les comptes individuels détenus par le défunt. Dès que la banque apprend le décès de son client, elle bloque ses comptes bancaires individuels. Plus aucun retrait, virement ou prélèvement ne peut être effectué. Cartes bancaires désactivées, prélèvements automatiques rejetés : la mécanique est brutale, mais elle répond à une logique de protection du patrimoine successoral, pas à une volonté de nuire aux proches.

Le compte joint, lui, échappe à cette règle. Si le défunt possédait un compte joint, celui-ci n'est pas bloqué, sauf si les héritiers en réclament la fermeture. Une nuance qui change tout pour les couples mariés, mais qui ne concerne évidemment pas un enfant qui doit régler les obsèques d'un parent dont le compte était individuel, cas de figure le plus fréquent et le plus douloureux à gérer dans l'urgence.

L'article L312-1-4, l'exception que peu de conseillers mentionnent spontanément

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a inscrit noir sur blanc une dérogation au blocage général. La loi prévoit une exception : la personne qui organise les obsèques peut demander à prélever une somme directement sur le compte du défunt pour régler les frais funéraires. Ce montant n'est pas figé : il est réévalué chaque année selon l'inflation. Au maximum, depuis le 1er janvier 2026, jusqu'à 5 965 euros peuvent ainsi être prélevés sur les comptes du défunt, contre 5 910 euros en 2025, toujours dans la limite du solde disponible sur les comptes courants et les comptes épargne de la personne en question.

Ce droit n'est pas réservé aux héritiers au sens strict. La demande peut être effectuée par la personne qui organise les obsèques, même si elle n'est pas héritière. Un neveu, un ami proche ou un concubin peut donc actionner ce mécanisme, à condition de présenter les bons documents. Concrètement, il suffit de transmettre la facture ou le devis signé des pompes funèbres à l'agence bancaire, qui procède alors directement au virement vers le prestataire.

Autre point trop souvent ignoré : ce plafond s'applique par établissement, et non pas . Si le défunt détenait des comptes dans plusieurs banques, chacune d'entre elles doit débloquer jusqu'à 5 965 euros séparément, dans la limite bien sûr du solde créditeur disponible sur chaque compte concerné. De quoi couvrir des frais d'obsèques qui atteignent en moyenne plusieurs milliers d'euros, cercueil, transport, cérémonie et concession compris.

Ce que la banque n'a pas le droit de refuser, et les frais qu'elle peut facturer

Ce n'est pas une faveur laissée à la discrétion du conseiller. La banque ne peut pas refuser ce prélèvement si le compte est créditeur et que vous présentez les justificatifs requis. En cas de blocage abusif ou de silence prolongé, un recours existe : en cas de refus injustifié, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Une option qui reste méconnue alors qu'elle permet souvent de débloquer une situation en quelques jours, sans passer par un avocat.

Le règlement des obsèques n'engage par ailleurs aucunement la succession elle-même. Ce paiement n'emporte pas acceptation tacite de la succession : les héritiers conservent la possibilité de renoncer. Un point rassurant pour ceux qui craignent de se retrouver piégés avec des dettes du défunt en réglant simplement la facture des pompes funèbres.

Quand le total des avoirs détenus par la banque reste inférieur au plafond légal, une procédure encore plus rapide existe, sans passer par un notaire. L'article L312-1-4, 2° du code monétaire et financier permet à un héritier en ligne directe d'obtenir la clôture des comptes et le versement des sommes, sans notaire, si le montant total des avoirs détenus par l'établissement est inférieur à 5 000 euros. L'héritier doit produire une attestation signée par l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers. Depuis fin 2025, les frais que la banque peut facturer pour gérer une succession ont eux aussi été plafonnés : les frais de succession sont ainsi plafonnés à 1 % de l'encours total des comptes, une double limite ayant en outre été fixée : dans tous les cas, les frais bancaires sur les successions ne peuvent pas excéder les 857 euros depuis le 1er janvier 2026.

Un détail mérite d'être glissé aux proches endeuillés avant même qu'ils n'en aient besoin : ce plafond de 5 965 euros couvre aussi, au-delà des seuls frais funéraires, certains actes dits conservatoires comme le règlement d'un loyer en retard, d'une facture d'hospitalisation ou d'un impôt déjà établi au nom du défunt. La loi distingue ces deux usages, mais le mécanisme de déblocage reste le même auprès du guichet, factures à l'appui.

Sources : annelaureguerin-avocat.com | letribunaldunet.fr