« Mon contrat affichait bien zéro franchise » : à l’agence, on m’a expliqué l’article qui rendait cette garantie sans effet après une catastrophe naturelle

« Zéro franchise » : c'est écrit noir sur blanc sur le contrat, l'assuré l'a vérifié trois fois avant de signer. Et pourtant, au guichet de l'agence, après une saison de sécheresse qui a fait éclore des fissures sur toute la façade, le verdict tombe : une franchise de 1 520 euros reste à sa charge. Pas d'erreur de l'assureur, pas d'entourloupe commerciale. Juste un article du Code des assurances que quasiment personne ne connaît avant d'en avoir besoin, et qui neutralise purement et simplement les promesses marketing les plus séduisantes.

Une franchise qui ne se négocie pas, quel que soit le contrat

La confusion vient d'un malentendu très répandu entre deux univers juridiques différents. La franchise que votre assureur vous vend en option, celle qu'on peut ramener à zéro moyennant une cotisation plus élevée, concerne les garanties classiques (dégât des eaux, incendie, bris de glace). Mais dès qu'un arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe naturelle sur votre commune, un autre régime prend le relais : celui du Code des assurances, verrouillé par l'État lui-même. L'article A125-1 du Code des assurances fixe les franchises légales applicables au régime CatNat. Et cette franchise-là n'appartient à personne, ni à l'assureur, ni à l'assuré : elle est minimale et opposable à tous les contrats, l'assureur ne pouvant pas la supprimer ni la réduire.

Concrètement, pour un dommage classique lié à une catastrophe naturelle (inondation, tempête au sens CatNat, séisme, avalanche, coulée de boue), le montant de la franchise est fixé à 380 euros pour les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres à moteur et les autres biens à usage non professionnel. Une option « zéro franchise » souscrite sur votre contrat multirisque habitation n'a strictement aucun effet sur ce montant plancher. D'ailleurs, si le contrat prévoit une franchise applicable à cette garantie, son montant, qui ne peut être nul, peut s'appliquer sous réserve de ne pas excéder 380 euros. la franchise peut être alignée à la baisse pour coller au régime légal, jamais annulée.

Sécheresse : la franchise grimpe à 1 520 euros, sans exception

Le cas qui surprend le plus reste celui des fissures liées au retrait-gonflement des argiles, ce phénomène de sécheresse-réhydratation des sols qui fissure les fondations bien après l'épisode caniculaire lui-même. Là, le texte est sans ambiguïté : pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, où elle grimpe à 1 520 euros. Quatre fois plus que la franchise CatNat standard.

Ce montant n'a rien d'arbitraire. Il reflète la nature même de ces sinistres, souvent lents à se déclarer, coûteux à expertiser, et qui touchent aux fondations plutôt qu'à de simples dégâts superficiels. Cette somme élevée s'explique par la nature particulièrement coûteuse de ces sinistres qui affectent souvent les fondations et la structure même des bâtiments. Pour les professionnels, l'écart est tout aussi marqué : le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs, sans pouvoir être inférieur à 1 140 euros, ce minimum étant fixé à 3 050 euros pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse.

Autre piège à connaître, moins connu encore que la franchise elle-même : cette somme peut grimper bien plus haut dans certaines communes. Une question posée à l'Assemblée nationale rappelait que dans les zones sans plan de prévention des risques naturels, la franchise sera doublée au 3e arrêté, triplée au 4e, pour arriver à 6 080 euros à la 5e constatation. Ce mécanisme de modulation a toutefois été supprimé pour les particuliers et les entreprises depuis le 1er janvier 2023 ; il ne subsiste aujourd'hui que pour les contrats des collectivités territoriales, encadrés par un texte plus récent de 2025.

Ce qu'il faut vérifier avant de signer, et après un sinistre

Voilà où le bât blesse dans la communication commerciale de certains contrats : l'option « zéro franchise » figure en gros sur la plaquette, tandis que l'exception CatNat se cache dans les clauses-types annexées au contrat, celles que personne ne lit vraiment avant d'en avoir besoin. Un agent honnête devrait le préciser spontanément à la souscription. Dans les faits, beaucoup d'assurés découvrent la nuance seulement au moment du sinistre, ce qui alimente un sentiment légitime de tromperie, même si juridiquement, l'assureur n'a rien à se reprocher : la loi prime sur le contrat.

Trois réflexes limitent la mauvaise surprise. D'abord, demandez explicitement à votre agence si votre franchise « zéro option » couvre ou non le régime CatNat et la sécheresse en particulier, la réponse doit figurer noir sur blanc dans les conditions générales. Ensuite, respectez scrupuleusement le calendrier légal : la déclaration à l'assureur doit intervenir dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle. Enfin, sachez que les délais d'indemnisation ont été resserrés ces dernières années : selon Assurland, si vous êtes bien assuré pour les dommages déclarés, le délai d'indemnisation par la compagnie d'assurance ne doit pas excéder 21 jours après le versement de la provision.

Un détail mérite d'être glissé dans un coin de la mémoire, pour le jour où vous devrez négocier des travaux de reprise en sous-œuvre : la franchise se cumule par bien sinistré, pas par événement. Si la même sécheresse abîme à la fois votre maison et votre garage indépendant classé en usage non professionnel, la franchise s'applique par bien sinistré : si une inondation endommage à la fois votre maison et votre voiture, vous payez deux fois 380 euros. Un mécanisme identique s'applique en matière de sécheresse, avec le seuil relevé à 1 520 euros par bien. De quoi transformer un sinistre apparemment simple en addition salée, bien loin de la promesse initiale du « zéro franchise ».

Source : esspace.fr