Accepter à concurrence de l’actif net protège des dettes d’une succession

Oui, un héritier peut accepter une succession avec dettes à concurrence de l'actif net. Il ne paie alors les dettes que jusqu'à concurrence de la valeur des biens recueillis, après une déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou chez un notaire et un inventaire dans les deux mois. L'acceptation pure et simple, au contraire, engage son patrimoine personnel pour toutes les dettes du défunt.

Quelles sont les trois options face à une succession ?

Face à une succession, l’héritier a le choix entre trois options : accepter purement et simplement, renoncer à la succession ou l’accepter à concurrence de l’actif net. Chacune engage différemment son patrimoine personnel.

• Accepter purement et simplement : l’héritier endosse toutes les dettes du défunt, même si elles dépassent ce qu’il a laissé.
• Renoncer : il ne recueille pas la succession.
• Accepter à concurrence de l’actif net : il ne paie les dettes que jusqu’à la valeur des biens recueillis.

L’acceptation pure et simple fait supporter les dettes du défunt même si leur montant dépasse l’actif recueilli.

Que change l’acceptation à concurrence de l’actif net ?

L’acceptation à concurrence de l’actif net est une voie médiane entre l’acceptation pure et simple et le renoncement. Elle donne à l’héritier plusieurs avantages :

• éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;
• conserver contre la succession tous les droits qu’il avait antérieurement sur les biens du défunt ;
• n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis.

Quelles formalités faut-il accomplir ?

Cette protection suppose une déclaration explicite au greffe du tribunal judiciaire ou chez un notaire. Elle est suivie d’un inventaire dans les deux mois.

L’héritier doit aussi respecter les formalités et les délais et assumer la responsabilité de gestionnaire vis-à-vis des créanciers.

Combien de temps a-t-on pour choisir ?

À compter de l’ouverture de la succession, l’héritier dispose de quatre mois pour exercer son option. Pendant cette période, aucun créancier ne peut le contraindre à choisir.

À partir du quatrième mois, il peut être sommé de prendre parti par acte extrajudiciaire, à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier ou de l’État. Sans réponse à cette sommation, le silence se retourne contre l’héritier.

Quels actes valent acceptation pure et simple ?

Même sans signature formelle, certains actes valent acceptation tacite. Ils ne peuvent s’expliquer que si l’héritier accepte la succession :

• vendre un bien de la succession ;
• demander le partage ;
• occuper seul le bien indivis ;
• encaisser un chèque du défunt ;
• vider son appartement pour le relouer ;
• solder un petit crédit avec l’argent du compte bancaire du parent.

Ces actes engagent irrévocablement l’héritier comme acceptant pur et simple. Lorsque le passif du défunt reste flou, il faut donc vérifier la mention avant de signer : « à concurrence de l’actif net », et non « purement et simplement ».

Que faire si une dette cachée apparaît après l’acceptation ?

Si une dette qui ne pouvait pas être connue au moment de l’acceptation est découverte et qu’elle aurait pour effet d’appauvrir gravement le patrimoine personnel de l’héritier, il peut demander en justice à ne pas être tenu de la régler. La demande doit être formée dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de cette dette.

Ce recours suppose de prouver l’ignorance totale de la dette. Avant l'ouverture d'une succession familiale, se renseigner sur les dettes éventuelles du défunt auprès du notaire et des organismes prêteurs permet souvent de les repérer avant que le document ne soit signé.

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Sources : isaie-avocat-avignon.fr | canopy-avocats.com