« Je pensais que payer la maison de retraite de ma mère nous mettait à l’abri d’une demande après » : au conseil départemental, on m’a expliqué sur quoi il se rembourserait

« Je pensais que payer la maison de retraite de ma mère nous donnait au moins une réduction d'impôt. » Faux, ou plutôt : pas pour vous. La réduction d'impôt liée à la dépendance ne concerne que le résident lui-même, pas l'enfant qui règle la facture.

Seule la personne accueillie en établissement spécialisé peut bénéficier de la réduction d'impôt, et le fait de s'acquitter des frais de maison de retraite pour un parent ne permet pas de bénéficier de cette niche fiscale. Au centre des finances publiques, l'agent m'a orienté vers un tout autre mécanisme : la déduction au titre de l'obligation alimentaire.

Une confusion fiscale classique

Deux dispositifs se ressemblent sur le papier et n'ont pourtant rien à voir. D'un côté la réduction d'impôt dépendance, réservée au résident. De l'autre la déduction pour obligation alimentaire, ouverte à celui qui paie.

Lorsqu'un enfant s'acquitte directement des frais d'accueil dans un EHPAD au titre de l'obligation alimentaire, il peut déduire les dépenses correspondantes de ses revenus imposables, comme le prévoit l'article 156 II 2° du Code général des impôts. C'est ce texte que l'agent des finances publiques m'a montré, ligne par ligne.

L'administration fiscale reconnaît ainsi la déductibilité de la pension qu'un contribuable a payée à une maison de retraite pour un parent dépourvu de ressources personnelles. Un principe qui remonte à un arrêt du Conseil d'État datant de 1931, jamais remis en cause depuis.

Ce que le fisc exige avant d'accepter la déduction

Rien n'est automatique. Le montant de la pension doit correspondre aux besoins de celui qui en bénéficie et aux ressources de celui qui la verse. Un contrôle peut toujours vérifier cette proportionnalité.

Pour bénéficier de la déduction, il convient de reporter les montants versés dans la case 6GU de votre déclaration de revenus. Sans cette case cochée, aucune somme ne sera prise en compte, même justifiée par des factures.

Bonne nouvelle côté parent : si votre mère dispose de très faibles ressources, elle n'a pas à déclarer la somme que vous versez directement à l'établissement pour payer ses frais de séjour. La fiscalité ne mord donc que d'un côté.

Le vrai sujet n'est pas l'impôt, c'est l'aide sociale

C'est là que la conversation a basculé. Si les revenus de ma mère, les miens et ceux de mes frères et sœurs ne suffisent pas, elle peut solliciter l'aide sociale à l'hébergement, l'ASH.

Lorsqu'une personne âgée entre en établissement et que ses ressources ne permettent pas de couvrir la totalité du coût de l'hébergement, elle peut solliciter l'aide sociale auprès des services départementaux, qui prennent alors en charge le différentiel entre les frais et sa capacité contributive. Payer une partie des frais ne dispense donc pas d'une demande d'ASH si le reste à charge dépasse les moyens de la famille.

Ce sur quoi le département se rembourse vraiment

C'est la phrase qui a tout changé pour moi. L'ASH versée pour un hébergement en EHPAD n'est pas un cadeau : c'est une avance, récupérable après le décès.

Un arrêt du 3 novembre 2021 de la première chambre civile de la Cour de cassation a établi que la récupération sur succession des frais d'hébergement et d'entretien intervient dès le premier euro de l'actif net successoral. Contrairement à une idée reçue, il n'existe donc pas de franchise protectrice pour ce type d'aide.

Le fameux seuil de 46 000 euros, souvent cité, ne s'applique pas ici. Ce seuil concerne les sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou du forfait journalier, pas l'hébergement en établissement. Une nuance qui change tout le calcul.

Le département ne s'arrête pas aux comptes bancaires du jour du décès. Sont concernés les biens immobiliers, les biens mobiliers, mais aussi les donations effectuées dans les 10 ans précédant la demande d'ASH ou après celle-ci. Une donation faite pour "protéger" un bien peut donc être réintégrée dans le calcul.

Une limite tout de même : jamais sur vos propres deniers

Rassurant, au moins sur ce point. Ce sont les héritiers qui devront régler la dette du département, mais uniquement dans la limite de l'actif net successoral : si le patrimoine laissé vaut 80 000 euros et que le département réclame 100 000 euros, les héritiers ne devront payer que 80 000 euros, jamais sur leurs deniers personnels. Aucune poursuite ne peut donc viser votre propre logement ou votre épargne.

Ce qui a changé depuis la loi Bien vieillir

Un point mérite d'être signalé aux familles nombreuses. Depuis la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, l'obligation financière est supprimée pour les petits-enfants et leurs descendants vis-à-vis des grands-parents dans le cadre d'une demande d'ASH. Concrètement, si vos propres enfants ont plus de 25 ans et un salaire, le département ne pourra plus les solliciter pour financer l'hébergement de leur grand-mère.

Les enfants, eux, restent pleinement concernés par cette obligation, fondée sur les articles 205 et suivants du code civil. La distinction entre générations change désormais réellement la note.

Le département dispose d'un dernier outil, moins connu, pour sécuriser sa créance avant même le décès. Il peut prendre une hypothèque légale sur les immeubles du bénéficiaire de l'aide sociale, une sûreté qui vise seulement à s'assurer du devenir du bien et non à en forcer la vente immédiate. De quoi expliquer pourquoi certains notaires demandent systématiquement, avant toute succession, si un parent a perçu l'ASH.

Sources : parents-en-action.com | service-public.fr | annuaire-retraite.com