Pourquoi de plus en plus de parents qui donnent de l’argent à leurs enfants se retrouvent dans le viseur du fisc

Pendant des décennies, glisser une enveloppe de billets à son fils qui s'installe ou virer 20 000 € à sa fille pour l'aider à acheter un appartement relevait du geste familial ordinaire, sans que personne n'y voie malice. Cette époque est révolue. L'article 757 du Code général des impôts dispose que le don manuel est obligatoirement soumis aux droits de donation lorsqu'il est déclaré ou "révélé" à l'administration fiscale, notamment lorsque le fisc en a connaissance à l'occasion d'une demande d'information ou d'un contrôle fiscal. Ce texte existe depuis longtemps. Ce qui a changé, c'est que l'administration dispose désormais d'outils bien plus précis pour repérer ces flux d'argent silencieux.

Le don de la main à la main n'est pas une zone franche

Beaucoup de parents ignorent encore que donner de l'argent à leurs enfants, même en espèces ou par virement, constitue juridiquement un don manuel. L'article 757 du Code général des impôts prévoit le don manuel : c'est la remise matérielle "de la main à la main" d'un bien meuble quelconque, un objet, une somme d'argent, des valeurs mobilières. Un virement bancaire entre parent et enfant, un chèque remis lors d'un week-end en famille, des billets glissés dans une carte d'anniversaire au-delà d'un certain montant : tout cela entre dans cette catégorie.

Bien qu'ignoré par un très grand nombre de personnes, chaque don de la main à la main, que ce soit par chèque, en liquide ou par virement, doit en principe être déclaré, en ligne, à l'administration fiscale. Le problème tient à un malentendu tenace : beaucoup confondent l'absence de déclaration avec l'absence d'obligation. Or la mécanique fiscale fonctionne autrement. Tant qu'ils ne sont pas portés à la connaissance de l'administration fiscale, les dons manuels ne sont pas imposables, c'est précisément leur révélation aux services fiscaux qui les rend taxables. Ce qui signifie que la bombe à retardement peut rester enfouie des années, jusqu'au jour où un contrôle, une succession ou un conflit entre héritiers fait tout remonter à la surface.

Et la surface devient de plus en plus poreuse. Depuis le 1er janvier 2026, toutes les déclarations de dons manuels doivent uniquement se faire par voie électronique via le téléservice dédié de l'administration fiscale disponible sur impots.gouv.fr, obligation prévue par le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025. La dématérialisation n'est pas qu'une question de confort administratif. La montée en puissance du numérique vise aussi à permettre à l'administration d'utiliser ses algorithmes de manière plus efficace, pour repérer plus vite les erreurs ou les omissions lors des déclarations.

Le seuil de 15 000 € : un signal d'alarme que les parents ignorent

La consigne est claire, mais peu relayée par les notaires dans leurs conseils courants : au-delà de 15 000 €, un don manuel déclenche des obligations spécifiques. Le paiement des droits doit être immédiat, sauf exception pour les dons manuels supérieurs à 15 000 €. Concrètement, au-dessus de ce seuil, le donataire peut opter pour un paiement différé des droits, mais cela implique une démarche formelle auprès du fisc, pas un simple oubli acceptable.

La bonne nouvelle, souvent mal comprise, c'est que déclarer ne signifie pas forcément payer. En 2024, moins de 1,7 % des déclarations de dons effectuées en ligne ont donné lieu au paiement de droits, proportion qui confirme que la grande majorité des dons déclarés ne sont pas fiscalisés. Pourquoi ? Parce que les abattements sont généreux. L'abattement entre parent et enfant est de 100 000 euros par parent et par enfant, réduit à 31 865 euros par petit-enfant, à 15 932 euros par frère ou sœur. Ces abattements se renouvellent tous les quinze ans. Un couple peut donc transmettre jusqu'à 200 000 € à chacun de ses enfants tous les quinze ans sans un centime de droits — à condition de le déclarer correctement.

Mais voilà le piège : la particularité de l'article 757 réside dans sa méthode de valorisation, les droits sont calculés sur la valeur la plus élevée entre celle au jour de la déclaration et celle au moment du don initial. Un parent qui a donné 50 000 € en 2018 sans déclarer, et dont cet argent a été investi et a doublé de valeur, se retrouve taxé sur la valeur d'aujourd'hui, pas sur celle d'il y a sept ans. La procrastination fiscale a un coût.

Présent d'usage : la frontière est plus étroite qu'on ne le croit

Beaucoup tentent de se réfugier derrière la notion de présent d'usage pour éviter toute formalité. Cette stratégie mérite d'être maniée avec lucidité. Pour être qualifié de présent d'usage, le don doit être fait à l'occasion d'un événement spécial, conforme à un usage (anniversaire, Noël, mariage…) et raisonnable, proportionné aux revenus et à la fortune du donateur. Trois critères cumulatifs, pas alternatifs.

Sur le montant, la jurisprudence et la pratique notariale retiennent des repères indicatifs : un montant n'excédant pas 2 à 2,5 % du patrimoine du donateur. Ce qui est considéré comme un présent d'usage pour un patrimoine de 5 millions d'euros sera requalifié en don manuel pour un patrimoine de 200 000 €. le même chèque de 10 000 € peut être parfaitement légal pour l'un et constituer une infraction déclarative pour l'autre. La répétition trop fréquente de ces versements peut attirer l'attention de l'administration fiscale, qui dispose d'un droit de reprise sur plusieurs années.

Un détail pratique retient l'attention des conseillers patrimoniaux : l'intitulé du virement doit préciser l'événement (par exemple "Noël" ou "Mariage") pour justifier la nature du cadeau. Un virement libellé "aide" ou "pour toi" sans autre précision, répété quatre fois par an à montants identiques, ressemble davantage à une rente déguisée qu'à un geste spontané d'affection.

Ce que la loi offre en contrepartie : des fenêtres à ne pas manquer

Le législateur n'a pas que durci les contrôles. Il a aussi créé une opportunité temporaire, souvent mal connue des familles. Du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, les dons d'argent faits dans le cadre familial pour l'acquisition d'un logement ou des travaux de rénovation énergétique sont exonérés jusqu'à 100 000 € par donateur, avec un plafond global de 300 000 € par donataire. Cette exonération, prévue par l'article 790 A bis du CGI, est indépendante de l'abattement de droit commun de 100 000 €, ce qui signifie qu'ils peuvent se cumuler.

Les sommes doivent être utilisées dans un délai de six mois pour acquérir un logement neuf ou en VEFA destiné à la résidence principale, ou pour financer certains travaux de rénovation énergétique. La fenêtre se ferme fin 2026. Un rapport d'évaluation devrait être remis au Parlement avant le 30 septembre 2026 pour juger de son efficacité et de son éventuelle prolongation. Rien n'est donc acquis au-delà de cette date, ce qui incite à ne pas différer la réflexion patrimoniale.

Une précision que l'administration fiscale a tenu à apporter dans ses commentaires publiés en 2025 mérite d'être soulignée : l'affectation des sommes à la construction par le donataire de sa résidence principale n'est pas visée par ce dispositif d'exonération, tout comme l'acquisition d'un terrain nu suivi de la construction. Financer la maison que son fils fait construire sur un terrain qu'il possède déjà ne bénéficie donc pas de cette exonération. Le diable, comme souvent en droit fiscal, est dans les détails.

Ce que cette évolution révèle, au fond, c'est moins un durcissement qu'une normalisation : la transmission intrafamiliale d'argent rejoint progressivement le droit commun de la fiscalité, avec ses obligations de traçabilité. Les familles qui anticipent et déclarent ne paient généralement rien de plus qu'avant. Celles qui attendent un contrôle ou un décès pour régulariser risquent, elles, de payer deux fois : les droits, calculés sur la valeur actuelle du bien, et les pénalités accumulées depuis le jour du don.

Sources : ecoledejulie.fr | notaires-office.fr