Un démarcheur qui appelle sans votre accord risque 375 000 euros d’amende : ce que la DGCCRF demande de noter pendant l’appel tient en une ligne

Un consommateur démarché sans avoir donné son accord tient enfin une arme redoutable : la loi a inversé la charge de la preuve. La nouvelle réglementation encadrant le démarchage téléphonique entre en application le 11 août 2026, imposant aux professionnels de recueillir le consentement des consommateurs avant de pouvoir les démarcher. Elle met fin au dispositif Bloctel qui proposait aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition à ce démarchage.

Le grand renversement : au démarcheur de prouver votre accord

Il est désormais interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans avoir au préalable recueilli son consentement. Le mécanisme s'inverse entièrement : hier, vous deviez vous protéger en vous inscrivant quelque part. Aujourd'hui, c'est à l'entreprise de justifier qu'elle avait le droit de composer votre numéro.

Le montant de l'amende encourue donne le vertige.

Les sanctions encourues peuvent atteindre jusqu'à 75 000 euros d'amende par appel pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, avec une publication systématique des amendes prononcées par la DGCCRF. Le délit d'abus de faiblesse par démarchage téléphonique est quant à lui puni de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, ou 10 % du chiffre d'affaires de la société. Une entreprise du Val-d'Oise en a déjà fait l'expérience : la direction départementale de la protection des populations lui a infligé une amende administrative de 92 107 euros, une décision rendue début septembre 2026 sanctionnant des pratiques de démarchage interdites dans le secteur de la rénovation énergétique.

Ce qui change concrètement pour vous

Plus besoin de s'inscrire nulle part pour être protégé. Le filtre existe désormais par défaut, avant même que le téléphone ne sonne.

La preuve du consentement du consommateur est à conserver par le professionnel durant une période minimale de trois ans et doit être mise à sa disposition sur demande. Concrètement, cela signifie qu'un appelant qui prétend avoir votre accord doit pouvoir en apporter la trace précise, pas une vague affirmation. Autre effet concret pour le consommateur : tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de la loi est nul. La sanction ne se limite donc pas à l'amende infligée à l'entreprise.

Le consentement du consommateur doit être libre, spécifique, clair, univoque et révocable, et il n'est valable qu'un an au maximum. Passé ce délai, l'entreprise doit redemander votre accord.

Un accord pour un jeu-concours ne vaut pas accord pour tout

Voilà le piège dans lequel tombent beaucoup de professionnels, volontairement ou non. Le consommateur doit avoir su quel professionnel l'appellerait, pour quels produits ou services, et avoir accepté en connaissance de cause. Cocher une case pour recevoir un devis de fenêtres ne vaut donc pas laissez-passer pour un vendeur d'assurances.

Les fichiers achetés à des courtiers en données ne valent rien.

Un simple formulaire pré-coché sur un site ne suffit pas à constituer un consentement valable. Un numéro récupéré via un fichier revendu, sans trace du contexte exact où l'accord aurait été donné, ne protège aucunement l'appelant. Cette obligation s'applique d'ailleurs aussi lorsque les appels sont passés par un sous-traitant ou un centre d'appels tiers, car déléguer la prospection ne décharge pas le donneur d'ordre.

Le protocole en trois temps, tenable par n'importe qui

Pas besoin de connaître le code de la consommation par cœur pour se défendre efficacement. Trois questions simples, posées calmement pendant l'appel, suffisent à constituer un dossier solide.

Première question, la plus évidente : demandez le nom exact de la société qui vous appelle et sa ville d'implantation. Un démarcheur en règle n'a aucune raison de rester vague sur ce point, puisque son identité doit figurer dans la preuve de consentement qu'il détient.

Deuxième question, plus technique mais décisive : demandez à quelle date précise et par quel moyen vous auriez donné votre accord. Un formulaire en ligne, un salon, un contrat signé en boutique, chaque piste doit avoir une réponse précise et vérifiable.

Notez enfin l'heure exacte de l'appel et le numéro affiché sur votre téléphone.

Où signaler, gratuitement, et ce que ça déclenche vraiment

Si vous recevez un appel commercial sans avoir donné votre accord, vous pouvez le signaler sur SignalConso, exiger la suppression de vos données auprès de l'entreprise et conserver les preuves : numéro de téléphone, date et heure de l'appel. La démarche est gratuite et se fait en quelques minutes depuis un ordinateur ou un smartphone.

Un signalement isolé ne déclenche pas d'enquête automatique.

Les informations transmises sont exploitées par les agents de la DGCCRF dans leurs enquêtes, ce qui signifie que c'est l'accumulation de plaintes contre une même entreprise, un même numéro ou un même secteur qui attire l'attention des contrôleurs. Le cas du Val-d'Oise cité plus haut n'est probablement pas né d'un signalement unique, mais d'un faisceau de plaintes convergentes. Une fois le seuil de suspicion atteint, les agents peuvent lancer un contrôle formel, examiner les fichiers de l'entreprise et exiger la production des preuves de consentement.

La publication systématique des amendes prononcées par la DGCCRF fait aussi office de dissuasion collective : chaque sanction rendue publique sert d'avertissement au secteur entier.

Les rares appels qui restent licites malgré tout

Ne vous trompez pas de cible en signalant un appel qui, en réalité, respecte la loi. Un professionnel peut continuer à contacter un client si un contrat est déjà en cours et que l'appel concerne directement son exécution, votre fournisseur d'énergie qui vous rappelle pour un problème de facturation, par exemple, agit dans les clous.

La prospection pour la vente d'abonnements à des journaux, périodiques ou magazines reste hors du champ de l'interdiction, un vestige réglementaire qui surprend souvent les consommateurs les mieux informés. À l'inverse, certains secteurs restent interdits même avec un consentement en bonne et due forme : la rénovation énergétique, l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et le compte personnel de formation demeurent totalement fermés au démarchage téléphonique, quel que soit l'accord donné.

Reste une limite que la loi française ne peut pas effacer d'un trait de plume : les plateformes d'appel installées hors du territoire national échappent largement au bras de la DGCCRF, faute de pouvoir y mener des contrôles ou y notifier des amendes. Le protocole en trois questions garde alors toute son utilité, ne serait-ce que pour repérer, dès les premières secondes, un interlocuteur qui refuse de répondre.

Sources : kohenavocats.com | reunion.deets.gouv.fr