Le vrai débat sur les climatiseurs en façade ne concerne pas le bruit, mais le percement du mur. En tant que partie commune, la façade d’un immeuble ne peut être percée sans un vote en assemblée générale à la majorité absolue. Installer sans autorisation expose à l’obligation de dépose complète de l’appareil et de remise en état de la façade.
Climatisation en façade, l’assemblée générale de copropriété doit voter
Par
Installer un climatiseur en façade en copropriété demande l'accord de l'assemblée générale, car le percement du mur touche aux parties communes. Le projet est voté à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, avec une possibilité de second vote à la majorité simple si le projet recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires. Sans autorisation, la copropriété peut exiger la dépose de l'appareil et la remise en état du mur, le délai pour agir partant en principe de la date d'achèvement des travaux.
Faut-il une autorisation pour installer une climatisation en façade ?
La façade d’un immeuble appartient à l’ensemble des copropriétaires, même lorsque le climatiseur ne profite qu’à un seul logement. Percer le mur pour faire passer les liaisons frigorifiques constitue une modification des parties communes soumise à un vote en assemblée générale.
Un balcon peut avoir un usage privatif, mais la façade sur laquelle il se trouve et le mur qui le soutient restent des parties communes. Fixer un groupe extérieur au mur du balcon nécessite donc l’accord de la copropriété. Le règlement de copropriété peut préciser ou durcir cette règle ; son silence ne supprime pas l’obligation de fond.
Quel vote en assemblée générale faut-il obtenir ?
La procédure passe par un vote collectif. Le projet présenté en assemblée générale est voté à la majorité absolue selon l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Si le projet recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires sans atteindre la majorité requise, un second vote à la majorité simple devient possible dans la même réunion.
Le syndic ne peut pas valider seul un tel projet à la place de l’assemblée, et une négociation informelle avec lui ne suffit pas. Le copropriétaire doit préparer un dossier comprenant notamment :
- un plan d’implantation ;
- la fiche technique de l’appareil ;
- le niveau sonore en décibels.
Si le projet est accepté, l’installation du climatiseur est prévue aux frais du copropriétaire.
Que risque-t-on sans autorisation ?
Une installation sans autorisation expose le copropriétaire à la dépose complète de l’appareil et à la remise en état du mur, parfois plusieurs années après la pose. Le syndicat des copropriétaires peut saisir le tribunal de sa propre initiative, sans attendre une plainte, pour exiger le retrait. La jurisprudence est constante sur ce point depuis longtemps ; un arrêt de la Cour de cassation avait déjà tranché en ce sens en 2004.
Quel délai pour contester une installation irrégulière ?
Le délai pour agir part en principe de la date d’achèvement des travaux, ou, à défaut de date certaine, du moment où le syndicat des copropriétaires a connaissance de l’installation irrégulière. Un climatiseur discret, posé côté cour, peut donc rester des années sans être contesté si personne ne le signale à l’assemblée. Un bloc visible depuis la rue attire plus vite l’attention. Cette règle explique que des litiges ressurgissent longtemps après l’installation, lors d’un changement de syndic ou d’une assemblée annuelle.
Comment l’assemblée générale encadre-t-elle l’autorisation ?
L’assemblée générale ne se contente pas d’un oui ou d’un non : elle encadre l’autorisation par des conditions écrites. Le copropriétaire doit généralement s’engager par écrit à entretenir et réparer l’appareil, et à remettre la façade dans son état d’origine si le retrait est décidé.
Il faut consulter le règlement de copropriété avant même de contacter un installateur : certains documents interdisent la pose en façade visible, quelle que soit la qualité du dossier technique. Demander l’autorisation avant d’installer coûte un délai d’attente ; installer avant de demander expose à la dépose de l’appareil, à la remise en état du mur et à des frais de procédure. Le bruit peut souvent se régler techniquement, avec un modèle plus silencieux ou un capot d’insonorisation ; le percement du mur, lui, se décide en assemblée générale.
👉 Un petit geste pour Journal des seniors ? Suivez-nous sur Google, ajoutez-nous à vos favoris et retrouvez-nous sur Google Actualités pour ne manquer aucun de nos articles.
Sources : kohenavocats.fr | 544.fr