Un copropriétaire absent d’une assemblée générale reste engagé par les décisions votées. Mais une porte de sortie légale existe : contester dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal. Passé ce délai, la décision devient intouchable.
En copropriété, une décision d’assemblée votant un ravalement se conteste en deux mois
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La décision de ravalement votée en assemblée générale s'impose à tous les copropriétaires, même absents. Pour la contester, il faut agir dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal. Ce délai court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, même si vous ne la retirez pas.
Qui doit payer l'appel de fonds ravalement voté sans lui ?
Dès qu'un appel de fonds a été régulièrement voté en assemblée générale, chaque copropriétaire est tenu de le régler, qu'il approuve ou non les travaux. L'assemblée fixe le montant total, la répartition entre copropriétaires selon leurs tantièmes et le calendrier de versement. Votre absence ce jour-là ne modifie pas ce calcul.
Quel est le délai pour contester la décision ?
Les actions en contestation des décisions d'assemblée générale doivent être introduites, sous peine de déchéance, par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal.
Ce délai n'est pas négociable. Il assure une sécurité juridique aux décisions d'assemblée : si un copropriétaire veut remettre en cause la décision, il doit saisir la justice dans les deux mois de la réception du procès-verbal. Passé ce cap, la décision devient intouchable, même si une irrégularité dans les travaux votés est avérée.
Quand le délai de contestation commence-t-il ?
Le délai a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant les résultats des votes.
Ignorer son courrier ne protège de rien. Une lettre non réclamée au bureau de poste ou laissée dans une boîte aux lettres pendant des vacances produit le même effet qu'une lettre lue le jour même. La notification par lettre recommandée, quand bien même elle ne parviendrait pas à son destinataire, fait courir le délai pour agir.
Contester suffit-il à suspendre le paiement ?
Non. Une contestation devant le tribunal ne suspend pas l'obligation de payer entre-temps. Le syndic continuera d'émettre les appels de fonds, et le compte du copropriétaire continuera de se creuser en cas de refus de régler.
Il faut aussi être enregistré comme opposant ou comme défaillant, c'est-à-dire absent et non représenté, pour pouvoir contester. Si vous avez donné un pouvoir sans préciser vos consignes de vote sans être enregistré comme opposant, il est trop tard pour changer d'avis.
Peut-on étaler le paiement sur dix ans ?
Si vous n'avez pas approuvé des travaux qui ne sont pas imposés par la loi ou le règlement — vote contre ou abstention —, vous pouvez demander à étaler le paiement sur dix ans, en dix versements annuels identiques, en vertu de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965.
La demande doit être notifiée au syndic dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal. Passé ce délai, elle est irrecevable.
Que vérifier à réception de l'appel de fonds ?
Trois réflexes évitent des déconvenues :
- relire la date exacte de notification du procès-verbal ;
- vérifier que l'alinéa 2 de l'article 42 y est bien reproduit ;
- noter la date limite des deux mois dans un agenda dès le premier jour.
Bien avant l'appel de fonds, il reste utile de lire chaque convocation d'assemblée générale et de donner procuration avec des consignes de vote précises, plutôt que de la laisser filer par manque de temps.
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Sources : arc-copro.fr | village-justice.com | copro-assist.fr | morer-avocat.com | asverdier-avocat.fr