Ils avaient acheté une concession perpétuelle pour toute la famille il y a quarante ans : quand une petite plaque est apparue sur la tombe, à la mairie, on leur a expliqué ce que « perpétuelle » voulait vraiment dire

Perpétuelle, un mot moins éternel qu'il n'y paraît

Une commune peut instituer des concessions temporaires, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles, mais « perpétuelle » ne signifie pas « à l'abri de tout ». Le Code général des collectivités territoriales (article L2223-17 et articles R2223-12 et suivants) permet à la mairie de reprendre le terrain si la tombe est laissée à l'abandon. Les familles qui avaient payé le prix fort il y a quarante ans l'apprennent souvent trop tard.

Trois conditions doivent être réunies en même temps.

La concession doit avoir plus de 30 ans. Aucune inhumation ne doit y avoir été réalisée depuis au moins 10 ans. Reste le critère décisif, l'état d'abandon.

Quand une tombe est jugée à l'abandon

Dans bien des cimetières, tout commence par une petite plaque ou un panonceau fixé sur la sépulture, signe que la mairie a repéré la tombe. Le maire juge sur pièces, mais surtout sur place : monument délabré, végétation qui envahit la dalle, stèle qui penche, absence d'entretien visible. Le constat prend la forme d'un procès-verbal dressé sur les lieux par le maire ou son délégué. Une tombe simple mais propre, même sans fleurs, ne répond pas à ces critères.

Même si la famille est éteinte, la procédure ne peut pas être engagée sans état d'abandon. Le procès-verbal décrit l'état de la tombe, avec la copie de l'acte de concession si elle existe.

Si l'acte a disparu, le maire dresse un acte de notoriété attestant que la concession a plus de trente ans. Un papier égaré dans un tiroir n'arrête donc rien.

Lettre recommandée et compte à rebours

Avant la visite, la mairie prévient les descendants connus. Le courrier recommandé avec avis de réception part un mois avant, et une information est aussi affichée en mairie et à la porte du cimetière. Le procès-verbal, lui, doit être notifié aux descendants ou successeurs connus dans les huit jours, avec mise en demeure de remettre la concession en bon état. Un certificat d'affichage est annexé au dossier après chaque publicité.

Le recommandé n'est pas un courrier à laisser au fond d'un tiroir.

Le compte à rebours a changé de durée. Jusqu'au 21 février 2022, la procédure durait environ trois ans. La loi du 21 février 2022 a ramené ce délai à un an. Beaucoup de documents anciens, et quelques sites encore, parlent toujours de trois ans, alors qu'un second constat peut aujourd'hui intervenir un an après la publicité du premier.

Du vote du conseil à l'ossuaire

Ce second procès-verbal, rédigé dans les mêmes conditions, constate que l'abandon persiste et indique aux intéressés les mesures envisagées. Un mois après la notification, le maire saisit le conseil municipal.

La reprise est prononcée par arrêté motivé du maire, qui ne peut agir que si le conseil s'est montré favorable, sans être tenu de suivre cet avis. Un mois après la publication et la notification de l'arrêté, la commune peut faire enlever les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires. Les restes sont alors transférés à l'ossuaire, et l'emplacement peut être attribué à une autre famille.

Les tombes dont l'entretien incombe à la commune, en vertu d'un legs ou d'une donation acceptés, échappent à la reprise.

Ce qui fait échouer la procédure

Une famille peut sauver la tombe tant que la procédure court. Une simple remise en état pendant le délai suffit : nettoyer la dalle, désherber, redresser ou réparer le monument, reboucher les fissures. Une fois la tombe entretenue, le second constat ne peut plus conclure à l'abandon. Prenez des photos avant et après, et gardez les factures du marbrier si vous faites appel à un professionnel.

Le plus souvent, les familles perdent la sépulture pour deux raisons : la tombe n'a pas été entretenue, ou la notification est restée sans réponse. Écrire à la mairie pour signaler que les travaux sont faits, ou en cours, laisse une trace datée.

La notification ne vise que les descendants que la commune connaît. Une adresse qui a changé depuis l'achat de la concession, c'est le courrier qui n'arrive pas. Un passage au service du cimetière suffit pour vérifier quelles coordonnées figurent au dossier et pour demander une copie de l'acte.

Garder la main sur la sépulture familiale

Dans une famille de plusieurs branches, mieux vaut désigner un référent, celui qui passe au cimetière deux ou trois fois par an et dont la mairie a le nom et l'adresse. Les cousins éloignés qui ne se parlent plus sont rarement ceux qui pensent au vieux caveau. Un nouveau nom sur le dossier, c'est aussi un interlocuteur de plus pour la commune.

Une inhumation, y compris d'une urne, remet le compteur à zéro puisque la condition des dix ans sans inhumation n'est plus remplie. Ce n'est pas une raison pour négliger la tombe : l'état d'abandon peut s'apprécier dès qu'une nouvelle période de dix ans s'est écoulée sans inhumation.

Les formalités doivent être respectées à la lettre, faute de quoi la procédure peut être annulée. Les délais doivent être strictement respectés sous peine d'annulation, et un affichage manqué ou une notification mal faite peut suffire à faire tomber la reprise devant le juge.

Si une plaque est apparue sur votre tombe, appelez la mairie sans attendre pour connaître la date du procès-verbal et celle du prochain constat.

Sources : resonance-funeraire.com | assemblee-nationale.fr | federation-fnf.fr