C’est fini l’assurance-vie qui dort à la banque sans héritier : la loi a changé en 2014 et 6,7 milliards € attendent encore qu’on vienne les chercher

Une assurance-vie "abandonnée". Le mot fait mal. Quand on hérite d'un parent décédé, entendre sa banque vous expliquer que le contrat souscrit avec soin, alimenté sur des années, a simplement disparu dans les limbes administratifs, c'est une double peine. Mais la réalité est très différente, et bien plus favorable aux héritiers que ce que certains conseillers laissent parfois entendre.

Ce que la loi Eckert a vraiment changé en 2014

Avant 2014, le système fonctionnait à l'avantage discret des établissements financiers. Les banques et assureurs, ayant tout intérêt à laisser courir la prescription, avaient peu d'entrain à appliquer la procédure de clôture des comptes inactifs. Le transfert des fonds à la Caisse des dépôts et la recherche des titulaires ou ayants droit n'étaient pas vraiment une priorité. Résultat : des milliards dormaient dans des bilans, générant des frais de gestion sans que personne ne soit vraiment cherché.

La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, est une loi française promulguée en juin 2014. Depuis lors, les établissements financiers ont l'obligation de transférer à la Caisse des Dépôts et Consignations tous les avoirs issus de comptes et contrats inactifs. Le mécanisme est simple : sans signe de vie du titulaire pendant dix ans, ou trois ans après un décès connu de la banque, les fonds sont transférés à la CDC, qui les conserve et les restitue sur demande.

Ce délai de trois ans après un décès est capital, et trop souvent ignoré. Si votre père est décédé il y a huit ans et que personne n'a contacté l'assureur dans ce laps de temps, le contrat a très probablement été transféré à la Caisse des dépôts depuis plusieurs années. Ce n'est pas de l'abandon. C'est de la mise en sécurité. La nuance est fondamentale.

Près de 8 milliards € qui attendent leurs propriétaires légitimes

L'ampleur du phénomène donne le vertige. 7 milliards d'euros étaient concernés en 2023, puis 7,5 milliards en 2024. Fin 2025, 7,87 milliards d'euros d'épargne "oubliée" sont gérés par la Caisse des dépôts, selon des calculs réalisés à partir des données publiées par l'institution. Le chiffre est en hausse constante, non pas parce que les Français sont négligents, mais parce que chaque année, les banques sont tenues de reverser les comptes inactifs depuis dix ans, et ces versements s'ajoutent d'un exercice à l'autre.

Au fil du temps, le périmètre s'est également élargi : aux assurances vie et plans d'épargne salariale initialement concernés se sont ajoutés des contrats de prévoyance temporaire décès, ainsi que des comptes provenant d'établissements ayant fermé, comme ING Direct, Ma French Bank ou Orange Bank. même un compte ouvert dans une banque qui n'existe plus peut se retrouver sur Ciclade.

Pendant toute la durée de conservation, l'épargne oubliée est rémunérée à un taux fixe, qui ne varie pas au gré des fluctuations des marchés : +0,30 % par an. Ce n'est pas une performance éblouissante, mais c'est toujours mieux que zéro. Et quand une recherche est concluante, l'argent est restitué intégralement, sans aucuns frais ni commission.

Ciclade : la recherche gratuite en trois clics

Ciclade a été lancé en janvier 2017 à la suite de la loi Eckert de 2014. L'objectif est de permettre aux personnes concernées de récupérer leurs sommes avant la déchéance trentenaire, au terme de laquelle l'État perçoit les fonds en l'absence de réclamation. La démarche est accessible sur ciclade.caissedesdepots.fr, et elle ne demande que le nom et le prénom du défunt pour lancer une première recherche.

Les produits financiers couverts sont nombreux : comptes courants, livrets A, LDDS, PEL, contrats d'assurance-vie individuels et collectifs, plans d'épargne entreprise (PEE), comptes-titres et bons de capitalisation. En clair : si votre proche avait une vie financière un tant soit peu active, il y a de bonnes raisons d'aller vérifier.

Les résultats parlent d'eux-mêmes. En 2025, 174 000 recherches ont donné lieu à un paiement, contre 97 000 l'année précédente, pour 164 millions d'euros restitués aux particuliers bénéficiaires, soit 943 euros en moyenne par dossier. Près du double de dossiers réglés en un an : le bouche-à-oreille fonctionne. Mais le stock disponible continue de croître, preuve que des millions de familles n'ont pas encore fait la démarche.

L'horloge tourne : ce que vous risquez à ne rien faire

L'assurance-vie ou le compte bancaire est conservé à la Caisse des Dépôts pendant 27 ans si le titulaire du compte bancaire est décédé, et pendant 20 ans si le souscripteur d'une assurance vie est décédé. Ces délais peuvent sembler longs, mais ils courent à partir du transfert, pas depuis le décès. Chaque année d'inaction rapproche mécaniquement de la prescription.

Passé le délai de conservation à la Caisse des Dépôts, les sommes non réclamées sont définitivement acquises à l'État. Si, à l'issue de cette période, aucun bénéficiaire ne s'est manifesté, les fonds ne sont plus récupérables. L'État ne les rend pas.

Un conseil complémentaire, souvent ignoré des familles : l'AGIRA, l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, permet de rechercher si un défunt était assuré auprès de n'importe quelle compagnie, en parallèle de Ciclade. Cette démarche s'avère particulièrement utile quand on ne sait pas auprès de quel assureur le contrat a été souscrit. Les deux recherches sont gratuites, complémentaires, et peuvent être lancées simultanément. À noter aussi, pour ceux qui envisagent de souscrire un contrat pour leurs propres enfants : la meilleure façon d'éviter une situation de déshérence est de rédiger une clause bénéficiaire claire et de l'actualiser régulièrement pour qu'elle reste en adéquation avec la situation familiale. Un oubli de mise à jour après un divorce ou un remariage suffit à créer, des années plus tard, exactement la situation que vous cherchez aujourd'hui à résoudre.

Sources : francetransactions.com | moneyvox.fr