Pourquoi le PER est-il un placement intéressant pour les enfants mineurs ?

Le PER : une épargne retraite sans condition d’âge

Si beaucoup d’adultes optent pour l’ouverture d’un PER, il faut savoir qu’il n’y a aucune condition d’âge pour démarrer ce type de plan. Même un retraité peut y prétendre suivant les organismes souscripteurs.

Le PER individuel (PERIN) est accessible même aux mineurs, raison pour laquelle de nombreux parents décident d’en ouvrir un à leurs enfants. Il faut savoir que ce type de produit a pour but de cumuler un capital pour la retraite.

Cependant, il peut aussi être débloqué par anticipation en cas d’accident grave de la vie ou pour l’acquisition de la résidence principale. Ainsi, même si l’enfant possède son PERIN, il peut à tout moment demander un déblocage de ses fonds s’il souhaite acheter ou faire construire son logement.

Les avantages du PER pour les mineurs

Le PERIN se décline en deux versions :

• PER Assurantiel (identique à l’assurance vie) ;
• PER bancaire (compte titres).

Les parents peuvent choisir de verser la somme qu’ils désirent de façon régulière ou ponctuelle sur le PER au nom de leur enfant. À l’âge de la majorité, ce dernier pourra continuer d’alimenter son PER en vue de sa retraite future ou de l’acquisition de sa résidence principale.

Il aura aussi le choix de transférer les fonds vers un autre assureur s’il le souhaite. Quand le moment se présentera, il pourra demander un déblocage des fonds anticipé pour acheter son premier logement ou bien conserver son épargne jusqu’à la retraite.

S’il décide de débloquer son épargne par anticipation pour acheter son logement, il sera taxé à la sortie, mais sur une tranche d’imposition normalement faible, étant donné qu’il démarrera sa carrière professionnelle.

Pourquoi les parents ont-ils tout intérêt à ouvrir un PER au lieu d’un Livret A ou d’une assurance vie pour leurs enfants ?

La réponse ne tient qu’à un mot : défiscalisation. En effet, les versements effectués sur un PER sont déductibles du montant de l’impôt. Oui, mais un enfant ne paie en théorie aucun impôt ! Certes, pour autant, étant rattaché sur le foyer fiscal des parents, la réduction est réalisée sur la déclaration parentale !

Ainsi, selon la tranche d’imposition des parents, ouvrir un PERIN aux enfants peut s’avérer très intéressant, surtout s’ils ont déjà atteint, voire dépassé, leur propre plafond dans leur PER.

Vous l’aurez compris, si monsieur et madame Dupont ont déjà utilisé le plafond légal de versements sur leur PER, soit 10 % de leurs revenus ou 10 % du PASS, ils peuvent aussi continuer de défiscaliser en utilisant le plafond autorisé de leur(s) enfant(s). Cette gymnastique de déduction fiscale n’est absolument pas possible avec le Livret A, ni même avec une assurance vie !

D’autre part, en réalisant des versements sur le PER de leur enfant, la déduction est effectuée sur la base de la TMI des parents, donc une tranche élevée. En sortie, l’enfant sera taxé sur une TMI plus faible puisqu’il s’agira de la sienne. Donc plus il débloque son PER tôt pour l’achat de son logement, c’est-à-dire en démarrant sa vie active pendant que son revenu reste faible et moins son taux d’imposition sera élevé.

Quid du Plan Épargne Logement (PEL) pour les mineurs ?

Effectivement, la question est légitime. Pourquoi choisir d’ouvrir un PER pour son enfant plutôt qu’un PEL si l’épargne constituée vise à aider le mineur à acquérir sa résidence principale plus tard ? Le PEL est un dispositif spécifique pour l’achat de la résidence principale. Cependant, il est nécessaire de cotiser au moins 4 ans afin d’obtenir un taux bonifié. D’autre part, le taux d’intérêt du PEL n’est que de 1 %, ce qui n’en fait plus un produit intéressant depuis quelques années déjà.

De son côté, le PER offre une rémunération variable, mais souvent plus favorable aux vues des actifs sur lesquels sont placés les fonds. En effet, étant éloigné de l’âge de la retraite, les gestionnaires favorisent les actifs risqués, mais bien plus rentables. En d’autres termes, les gains sont souvent élevés puisqu’ils dépendent des fonds en euros ou des plus-values sur les unités de compte.

Ensuite, les versements effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable, ce qui n’est pas le cas avec ceux effectués sur un PEL. Et pour finir, le PER vient directement concurrencer le PEL suite à l’envolée des taux d’emprunt.

Et le risque de requalification fiscale en donation manuelle dans tout ça ?

Là encore, la question tombe sous le sens. Un contrat au nom de l’enfant, alimenté par les parents (et/ou les grands-parents) et en franchise fiscale : n’est-on pas dans le cadre d’une requalification fiscale en donation manuelle ?

Du point de vue de l’administration fiscale, l’on distingue 3 types de dons. En ouvrant un PER pour un mineur, l’organisme souscripteur va demander un certain nombre de documents afin de déterminer la nature des versements effectués sur le plan.

La plupart du temps, le versement est considéré comme un présent d’usage ou une donation manuelle. Voici ce qui est attendu en fonction des cas de figure.

1 - Le présent usage

Il n’y a pas besoin de déclaration et le montant n’entre pas dans les franchises de donation. Il est évalué en fonction du lien entre le donateur et le bénéficiaire, mais aussi de sa nature, de son importance, des revenus du donateur et de son patrimoine. Les documents nécessaires sont :

2 - La donation manuelle

Doit être officialisée par un formulaire CERFA et entre dans le barème de donation.

3 - La donation devant notaire

Officialisée par un acte notarié et entre dans le barème de donation.