Elle a reçu le dernier relevé du compte de sa mère : une ligne prélevée par la banque avait déjà réduit ce qui restait à partager

Sur le relevé de clôture du compte de votre mère ou de votre père, une ligne apparaît souvent sans que personne ne l'ait annoncée à l'avance : « frais de succession » ou « frais de traitement », prélevée directement par la banque avant même que l'argent restant soit partagé entre héritiers. La famille du défunt ne les découvre bien souvent qu'au moment du décès, dans des instants de grande détresse peu propices à la négociation. Le montant final à se répartir se trouve donc déjà amputé, sans que l'héritier ait eu son mot à dire.

La ligne existe pourtant légalement depuis longtemps.

Ces frais rémunèrent la banque pour les différentes tâches qu'elle doit accomplir : recensement des comptes du défunt, communication des données à l'administration fiscale ou au notaire, transfert des avoirs aux héritiers et clôture des comptes. Sur le papier, la logique se tient. Dans les faits, le montant réclamé pour des démarches identiques d'une banque à l'autre a longtemps varié dans des proportions difficiles à justifier.

Ce que la loi autorise désormais

Une loi promulguée en mai 2025 a voulu encadrer des frais jugés lourds pour de nombreux foyers endeuillés, parfois perçus comme une véritable « taxe sur le deuil ». Elle plafonne les frais de succession à 1 % du total des soldes des comptes et des produits d'épargne du défunt, dans la limite d'un montant fixé par décret, d'abord 850 euros puis 857 euros.

Le texte est entré en vigueur en novembre 2025.

Ce plafonnement ne concerne pas n'importe quel compte. Sont visés les comptes de dépôt, les livrets d'épargne bancaire, les livrets réglementés comme le Livret A, le LEP, le LDDS ou le livret jeune, ainsi que l'épargne logement. Au-delà de ce plafond légal, certaines situations permettent toujours à la banque de facturer davantage, dès lors que le dossier est jugé complexe.

Cinq cas font basculer une succession dans la catégorie « complexe » : l'absence d'héritier en ligne directe, la présence d'un crédit immobilier en cours de remboursement, l'existence d'un compte professionnel à clôturer, la présence d'éléments d'extranéité (résidence ou domicile fiscal à l'étranger) et l'existence de sûretés comme un nantissement sur les comptes du défunt.

En dehors de ces cinq cas, une succession est en principe considérée comme simple, et le traitement du dossier reste théoriquement plus léger pour la banque, ce qui devrait se refléter sur la facture. Un acte de notoriété établi par un notaire, ou pour les petits montants une attestation signée par l'ensemble des héritiers, suffit alors à débloquer les fonds. Le compte individuel du défunt est bloqué dès réception de l'avis de décès, tandis qu'un compte joint reste utilisable par le conjoint survivant sauf opposition des autres héritiers. Un compte indivis, lui, se retrouve automatiquement gelé, puisque toute opération y exige l'accord de tous les titulaires.

La gratuité qui a disparu en 2026

La loi de mai 2025 instaurait aussi trois cas de gratuité totale : lorsque le défunt était mineur, lorsque l'encours total des comptes était inférieur à un seuil autour de 5 910 euros, ou encore quand la succession était jugée simple, sur présentation d'un acte de notoriété ou d'une attestation signée par tous les héritiers.

Cette protection n'aura duré que quelques mois.

Saisi en juin 2026 par une caisse d'épargne régionale dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré les articles imposant cette gratuité, y compris pour les décès de mineurs. Depuis la publication de cette décision au Journal officiel, les banques ne sont plus obligées de rendre gratuits les frais de succession dans ces trois situations. Le plafonnement à 1 % du solde, lui, reste pleinement en vigueur, tout comme le montant maximal révisé chaque année. Certains établissements continuent toutefois d'appliquer une gratuité volontaire, notamment pour les comptes de mineurs décédés, sans que la loi ne les y oblige plus.

L'affaire n'est pas seulement théorique pour les familles concernées. En 2021, un livret d'épargne réglementé ouvert au nom d'un enfant décédé d'un cancer avait donné lieu à un prélèvement de 138 euros lors de sa clôture, un montant qui avait suscité une vive indignation lorsque la mère de l'enfant en avait témoigné publiquement l'année suivante. Elle avait alors décrit ce prélèvement comme « quelque chose d'une violence incroyable », tant le geste paraissait déconnecté de la réalité du deuil traversé par la famille.

Des écarts qui restent considérables entre banques

Une étude parlementaire menée en 2018 chiffrait la facture moyenne à 215 euros par clôture de compte, mais ce chiffre masquait des disparités importantes : pour une même succession de 15 000 euros réglée en deux mois, les tarifs pouvaient varier de 75 à 450 euros selon l'établissement.

Plus récemment, un parlementaire relevait que les tarifs facturés pouvaient varier du simple au quadruple selon la banque détentrice du compte.

Certains établissements appliquaient en plus une somme forfaitaire à la clôture du compte, quel que soit le montant réellement détenu, une pratique qui pénalisait avant tout les successions les plus modestes. Un relevé de comparaison effectué fin 2024, avant l'entrée en vigueur du nouveau plafond légal, montrait que pour une succession simple de 15 000 euros, les frais facturés allaient de zéro à 450 euros selon les banques, avec seulement deux établissements déjà alignés spontanément sur la future réglementation.

Depuis, plusieurs banques ont choisi d'aller au-delà du seuil légal de gratuité en le relevant elles-mêmes : jusqu'à 6 000 euros pour une majorité des caisses du Crédit Agricole, et jusqu'à 10 000 euros pour le CIC, les caisses du Crédit Mutuel Alliance Fédérale et Monabanq. D'autres ont préféré fixer un plafond de frais inférieur au maximum légal, comme le Crédit Agricole Alsace-Vosges qui applique un plafond de 620 euros. L'écart entre établissements reste donc bien réel, malgré l'encadrement national.

Vérifier le prélèvement et le contester si besoin

Les tarifs appliqués aux successions ne sont pas secrets : les établissements ont l'obligation de communiquer leurs conditions tarifaires, consultables en agence, sur le site internet de la banque ou envoyées par courrier. Comparer sa propre banque à celle d'un voisin ou d'un ami prend quelques minutes, et permet souvent de comprendre pourquoi deux successions de montant comparable n'ont pas coûté la même chose aux héritiers.

Un écart avec le plafond légal n'est pas une fatalité.

Si les frais prélevés dépassent 1 % des avoirs ou le montant maximal autorisé, une réclamation écrite peut être adressée au service client de la banque ; en l'absence de réponse satisfaisante, le médiateur bancaire, dont les coordonnées figurent sur le relevé de compte, peut être saisi. La démarche reste gratuite et ne nécessite pas d'avocat pour être engagée.

Le seuil de petite succession et le plafond maximal ne sont d'ailleurs pas figés une fois pour toutes. Révisés chaque année en fonction de l'inflation, ils évoluent discrètement au 1er janvier, ce qui signifie qu'une facture jugée conforme cette année pourrait ne plus l'être l'an prochain, dans un sens comme dans l'autre. Vérifier la date exacte du décès et le barème en vigueur à ce moment précis reste donc le meilleur réflexe avant de contester quoi que ce soit.

Sources : assemblee-nationale.fr | bourseinside.fr | mes-allocs.fr