« Je pensais que ce que l’État avait versé à ma mère lui restait acquis » : au département, on m’a expliqué laquelle des deux aides serait reprise

Le service qui reçoit ce genre d'appel un peu paniqué est toujours le même : le département, parfois relayé par le CCAS de la commune. Une aidante raconte avoir cru, pendant des mois, que les sommes touchées par sa mère au titre de l'aide sociale lui resteraient acquises, comme une pension classique. Au guichet, la réponse a été nette : tout dépend de l'aide concernée, et les deux dispositifs qu'elle mélangeait n'ont rien à voir sur ce point précis.

Sa mère percevait à la fois l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement en EHPAD. Deux sigles, deux guichets, deux logiques financières totalement différentes une fois le décès survenu.

L'une reste acquise à la famille. L'autre non.

Le malentendu n'a rien d'exceptionnel. Les deux aides financent la même chose au fond, la prise en charge de la dépendance, et sont souvent versées en parallèle à la même personne, ce qui brouille toute logique de distinction chez les proches qui découvrent le système sur le tard.

L'APA, une allocation qui ne se rembourse jamais

L'allocation personnalisée d'autonomie finance les aides à domicile ou une partie du tarif dépendance en établissement. Sa particularité tient en une phrase : elle échappe à toute récupération, quelle que soit la situation patrimoniale du bénéficiaire au moment de son décès.

L'APA ne peut être récupérée ni sur la succession du bénéficiaire, ni sur les donations qu'il aurait consenties de son vivant, ni sur un contrat d'assurance-vie. Le conseil départemental n'a tout simplement aucun titre à faire valoir sur ce point après le décès. Cette règle vaut pour l'APA à domicile comme pour l'APA en établissement, sans condition de ressources ni de durée de versement. Les héritiers n'ont donc rien à justifier au notaire concernant cette allocation précise, contrairement à d'autres lignes du budget de leur parent.

Cette caractéristique distingue l'APA d'autres dispositifs d'aide sociale, comme l'aide sociale à l'hébergement (ASH), qui fait l'objet d'une récupération sur succession. Le contraste est frontal entre les deux aides.

L'ASH, une avance et non un cadeau

L'aide sociale à l'hébergement obéit à une philosophie différente depuis sa création. L'Aide Sociale à l'Hébergement constitue une avance versée par le conseil départemental. Cette avance peut être récupérée du vivant ou au décès du bénéficiaire.

Le mot avance change tout. Le département ne fait pas un don définitif, il fait la trésorerie en attendant que la succession, si elle existe, vienne rembourser tout ou partie de la somme engagée.

Concrètement, le conseil départemental peut récupérer les montants d'ASH sur la succession du bénéficiaire. Quand la personne bénéficiaire de l'aide sociale décède, le conseil départemental peut récupérer les sommes versées sur le patrimoine transmis par la personne décédée à ses héritiers. Le calcul ne porte pas sur la totalité des biens laissés. Il s'agit de la partie de l'actif net de la succession, à savoir la valeur totale des biens de la succession moins l'actif brut, dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net.

Ce que les héritiers ne perdent pas, contrairement à ce qu'ils redoutent

Beaucoup d'enfants imaginent que leur propre patrimoine pourrait être ponctionné. Ce n'est pas le mécanisme retenu par la loi. Le patrimoine de la personne décédée est concerné par cette récupération sur succession, mais le patrimoine de ses héritiers n'est pas concerné : seul leur héritage sera moins important.

Autre point rassurant pour les familles sans bien à transmettre : s'il n'y a pas de succession, il n'y a pas de récupération des sommes versées par le conseil départemental. Un parent sans patrimoine ne laisse aucune dette sociale derrière lui.

Le département garde toutefois un autre levier, plus rarement évoqué. Il peut récupérer les montants d'ASH si le bénéficiaire revient à meilleure fortune, c'est-à-dire si sa situation financière s'améliore, par exemple s'il reçoit un héritage. Cette hypothèse concerne le vivant du bénéficiaire, pas seulement son décès.

Les donations anticipées, un point que peu de familles vérifient

Certains proches organisent une transmission avant même la demande d'aide sociale, pensant sécuriser la maison ou le petit capital. Le département a prévu ce scénario.

Pour l'aide sociale à l'hébergement, le département peut exercer un recours contre le donataire, celui qui a reçu le don, si la donation est intervenue dans les dix ans précédant la demande d'aide ou après celle-ci, afin d'éviter que le bénéficiaire ne s'appauvrisse volontairement pour obtenir des aides publiques tout en transmettant son patrimoine par avance. Une donation ancienne, faite bien avant l'entrée en établissement, échappe en revanche à ce recours.

Ce détail change la donne pour qui anticipe une entrée en EHPAD des années à l'avance. Il n'en change rien pour l'APA, jamais concernée par ce mécanisme de récupération, donation ou pas.

Pourquoi la confusion persiste chez les familles

La ressemblance de façade explique la méprise. L'aide sociale à l'hébergement constitue l'autre prestation fréquemment confondue avec l'APA. Elle finance une partie des frais d'hébergement en établissement pour les résidents dont les ressources sont insuffisantes. L'ASH est récupérable sur la succession du bénéficiaire, et les montants en jeu peuvent être significatifs après plusieurs années de séjour.

Un parent peut très bien toucher les deux aides en même temps, l'APA pour la dépendance, l'ASH pour le reste à charge de l'hébergement. Rien n'indique, sur le relevé bancaire mensuel, laquelle des deux générera une dette après le décès. Le sigle ne dit rien du sort futur de l'argent.

Avant même l'ASH, le département interroge la famille sur un autre terrain, celui de l'obligation alimentaire. Ce choix appartient à la personne hébergée, qui peut faire appel à l'aide sociale à l'hébergement auprès du département, lequel sollicitera les obligés alimentaires avant d'apporter le complément du reste à charge.

Vérifier plutôt que deviner

Le réflexe le plus utile reste de demander, aide par aide, quel régime s'applique. Le département détient l'information exacte, dossier en main, aide par aide, sans généralité possible d'un cas à l'autre.

Le CCAS de la commune peut orienter vers le bon service quand la famille ne sait pas à qui s'adresser en premier. Le notaire, lui, interviendra au moment de la succession pour établir l'actif net et signaler d'éventuelles créances du département.

Un même parent peut ainsi laisser un héritage partiellement grevé par l'ASH perçue en EHPAD, pendant que l'APA touchée les mêmes années ne pèse sur rien du tout. Deux aides, deux destins pour l'argent, et une seule question à poser au bon guichet avant de tirer des conclusions hâtives sur ce qui restera, ou non, dans la succession.

Sources : zenior.care | trouver-maison-de-retraite.fr