Huit euros par opération, 80 euros par mois : le conseiller a posé ces deux nombres sur le bureau, à côté de mon relevé. Je pensais simplement vouloir comprendre une ligne, je suis reparti avec bien plus.
J’ai compté les commissions sur mon relevé après quelques jours à découvert : au guichet, on m’a expliqué ce que la banque n’avait pas le droit de dépasser
Par
À retenir
- Les commissions d'intervention sont plafonnées à 8 euros par opération.
- Le total mensuel de ces commissions ne peut pas dépasser 80 euros par compte.
- Les agios et frais de rejet ne relèvent pas forcément de ce même plafond.
Deux nombres à garder en tête
Huit euros par opération, 80 euros par mois : le conseiller a posé ces deux nombres sur le bureau, à côté de mon relevé. Ils figurent à l'article R312-4-1 du Code monétaire et financier et encadrent les commissions que la banque perçoit pour traiter les irrégularités de fonctionnement d'un compte. Le plafond se calcule par compte bancaire.
Dix opérations facturées au maximum suffisent à atteindre 80 euros.
J'étais resté quelques jours à découvert, le temps que les factures d'automne se règlent. Sur le relevé du mois, plusieurs lignes de commissions s'alignaient, et je ne savais pas si leur montant était normal. J'ai donc pris un surligneur, une calculette et rendez-vous à l'agence. Au guichet, la conversation a commencé par un texte de loi plutôt que par mes impressions.
Ce que dit l'article, sans le déformer
Le texte de référence est court, ce qui simplifie les choses. Il dispose que les commissions mentionnées à la première phrase de l'article L312-1-3 ne peuvent dépasser, par compte bancaire, 8 euros par opération et 80 euros par mois.
Cette rédaction est en vigueur depuis le 1er janvier 2014, d'après la version consultée sur Légifrance le 8 octobre 2026. Elle a été introduite par le décret du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention. Les commissions visées sont celles liées au traitement des irrégularités de fonctionnement du compte, que l'on désigne couramment sous le nom de commissions d'intervention.
Un plafond n'est pas un tarif. Le texte fixe une limite à ne pas franchir, il n'oblige pas la banque à facturer 8 euros à chaque fois. Votre établissement peut donc demander moins, et une ligne affichant un montant inférieur n'a rien d'anormal. Ce qui compte, c'est que ni le chiffre de chaque opération ni le cumul du mois ne dépassent les seuils.
Compter ligne à ligne, calculette en main
Reste à compter, ce qui prend une dizaine de minutes. Isolez d'abord, sur le relevé, les lignes de commissions d'intervention, et demandez au conseiller de vous désigner celles qui relèvent de ce régime si un libellé vous laisse un doute.
Notez ensuite pour chacune la date, le libellé et le montant, puis additionnez mois par mois. Prenons un exemple théorique : trois opérations à 8 euros donnent 24 euros, très en dessous du plafond. Avec 11 opérations à 8 euros, le total grimperait à 88 euros, soit plus que la limite fixée par le texte.
Au-delà de 80 euros sur un mois, la ligne mérite une question.
Contrôlez aussi chaque montant isolément : une seule commission supérieure à 8 euros sortirait du cadre fixé par le texte. Interrogez ensuite la banque sur sa manière de décompter le mois, car le texte se contente de dire « par mois ». Une confirmation écrite de cette règle de calcul vous évitera de revenir au guichet avec le même doute.
Les lignes que ce plafond ne couvre pas forcément
Votre relevé contient peut-être d'autres lignes de frais, comme des agios ou des frais de rejet, qu'il ne faut pas additionner d'office aux commissions d'intervention. L'article R312-4-1 ne permet pas d'affirmer que ces frais relèvent du même plafond de 8 et 80 euros.
Faites donc deux totaux. Le premier regroupe les commissions liées aux irrégularités de fonctionnement, celles que le plafond de 8 euros et 80 euros encadre. Le second rassemble tout le reste, agios et frais de rejet compris, à examiner séparément. Pour ces lignes, demandez la page de la brochure tarifaire ou le texte qui les fonde.
La brochure tarifaire de votre banque devrait permettre de rapprocher chaque ligne d'un tarif affiché. Si le montant du relevé correspond à la brochure, la discussion porte sur le plafond légal. S'il diffère, c'est la brochure qu'il faut poser sur le bureau, à côté du relevé.
Gardez le relevé du mois concerné, en papier ou en PDF.
Au guichet, trois questions suffisent
Arrivez à l'agence avec le relevé annoté, vos deux totaux et l'article R312-4-1 imprimé, qui tient en deux lignes. Trois questions suffisent à cadrer l'échange sans tension.
Posez-les dans cet ordre : quelle opération a déclenché chacune des lignes surlignées ? Comment le mois est-il décompté pour le plafond de 80 euros ? Sur quel texte ou quelle page de la brochure reposent les autres frais ?
Un conseiller répondra sans doute plus volontiers à des questions chiffrées qu'à un agacement général. Si un écart apparaît, demandez qu'il soit consigné par écrit, avec la date et le montant concerné.
Éviter que l'exercice se répète
Quelques jours à découvert suffisent à produire une commission, parfois plusieurs, puisque le plafond raisonne par opération. Avant les gros prélèvements d'automne, un coup d'œil au solde la veille de chaque échéance coûte moins cher que dix opérations à 8 euros. L'agenda du téléphone fait très bien l'affaire pour programmer ce rappel.
Vous pouvez aussi demander au conseiller quelles solutions existent pour absorber un passage à vide : un virement depuis un autre compte, une autorisation de découvert adaptée, le report d'une échéance. Chaque piste a son coût, que la brochure tarifaire devrait indiquer. Comparez-le aux 8 euros de commission par opération avant de choisir. Le calcul prend deux minutes, relevé annoté sous les yeux.
Le plafond est en vigueur depuis le 1er janvier 2014, soit près de 13 ans. Il s'applique à chaque compte bancaire séparément : un second compte se vérifie donc avec son propre relevé et ses propres totaux.
Sources : legifrance.gouv.fr | pierre-avocat-droit-bancaire.fr | questions.assemblee-nationale.fr