J’ai réglé les courses de la semaine avec la carte bancaire de ma mère après son décès, pour ne pas laisser son frigo vide : chez le notaire, on m’a expliqué ce que je venais d’accepter

Un plein de courses peut-il valoir acceptation ?

Oui, un plein de courses réglé avec la carte d'un parent décédé peut valoir acceptation tacite de sa succession. Le notaire ne l'annonce pas comme une fatalité, et la nuance pèse lourd. Seul un juge apprécierait, selon les circonstances, si ce geste révèle une intention d'accepter.

Aucun texte ne transforme un ticket de caisse en signature.

Le réflexe reste pourtant très humain : un frigo vide, un deuil tout frais, une carte bancaire sous la main. Le droit des successions ne lit pas les intentions du cœur, il regarde les actes accomplis.

Ce que dit l'article 782

L'article 782 du code civil prévoit deux façons d'accepter purement et simplement. L'acceptation est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand il fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant. Aucune signature n'est donc nécessaire pour que le piège se referme.

La jurisprudence, résumée par des avocats, voit une acceptation tacite dans des actes de disposition : vendre un bien, encaisser le prix, payer une dette successorale au-delà de simples mesures urgentes. Les notaires de Paris citent aussi le fait de vider la maison et de vendre les meubles du défunt. Dans ces cas, l'héritier risque d'être considéré comme acceptant.

La voie tacite est la seule branche de l'option successorale qui puisse s'exercer à l'insu de l'héritier. Et l'article 786 interdit de rétracter une acceptation pure et simple, expresse ou tacite.

Ce que vous acceptez au juste : les dettes

Accepter purement et simplement, c'est répondre indéfiniment des dettes et charges de la succession, selon l'article 785. Si les dettes dépassent l'actif, l'héritier doit les régler sur son patrimoine personnel. Une succession déficitaire change alors un geste de tendresse en facture.

Au moment des courses, personne ne connaît encore l'état des comptes.

C'est tout l'enjeu de la visite chez le notaire : savoir ce que contient la succession avant de s'engager. L'acceptation à concurrence de l'actif net existe précisément pour les cas où l'on doute du passif.

Ce que la loi vous laisse faire sans rien accepter

Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et des autres dettes successorales dont le règlement est urgent n'emporte pas acceptation. Les actes purement conservatoires sont également permis, tant que leur auteur ne prend ni le titre ni la qualité d'héritier, ce que précise l'article 784. Garder les clés ou assurer un bien en sont des exemples. Les obsèques entrent dans cette catégorie protégée.

La vente de biens périssables est tolérée, à condition de n'utiliser l'argent que pour payer les dettes ou de le déposer chez un notaire. La logique reste constante : les fonds du défunt servent à régler ce qu'il devait ou à préserver ce qu'il laisse. La façon de signer compte aussi, car payer « en qualité d'héritier » peut faire basculer un paiement par ailleurs anodin.

Pour un acte plus large, que l'intérêt de la succession requiert mais que vous voulez accomplir sans titre d'héritier, une autorisation du juge est nécessaire. Le notaire peut vous dire quand cette démarche s'impose.

Ce qu'il vaut mieux éviter avant d'avoir décidé

Utiliser les fonds du défunt pour soi reste la ligne rouge.

Courses personnelles, remboursement d'un découvert, dépenses courantes : tout ce qui profite à l'héritier plutôt qu'à la succession risque d'être lu comme un acte d'héritier. La cour d'appel de Paris a jugé, le 12 juin 2020, que le partage des meubles meublants emporte acceptation. Occuper un bien successoral relève de la même logique, d'après la jurisprudence.

Si le geste est déjà fait, le notaire est l'interlocuteur à voir en premier. Conserver les tickets et les relevés aiderait à démontrer l'objet exact des dépenses. Mieux vaut s'abstenir de tout nouvel usage de la carte d'ici là. Reste que seul un juge trancherait en cas de litige.

Accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer

L'article 768 propose trois options : accepter purement et simplement, renoncer, ou accepter à concurrence de l'actif net. La dernière limite le paiement des dettes à la valeur des biens du défunt.

L'acceptation à concurrence de l'actif net se fait au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt, ou devant notaire. Elle protège le patrimoine personnel de l'héritier face aux créanciers. Une fois choisie, elle interdit de renoncer, mais elle permet de revenir à l'acceptation pure et simple.

Renoncer reste possible tant qu'aucun acte n'a valu acceptation.

Cette liberté suppose de n'avoir rien accepté, d'où l'enjeu des courses. Pour un geste isolé et modeste, l'argument serait qu'il ne supposait pas nécessairement l'intention d'accepter. Mais l'appréciation reviendrait au juge.

Le temps joue pour vous. Selon Service-public, l'héritier dispose de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession pour exercer son option, et personne ne peut l'obliger à choisir avant. Passé ce délai, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l'État peut le forcer à choisir. Il dispose alors de 2 mois pour se décider.

Sources : kohenavocats.com | lappelexpert.fr