J’ai signé un chèque d’acompte à l’entreprise venue assécher ma maison après l’inondation dans le Gard : un juriste m’a montré ce qu’elle n’avait jamais eu le droit de me demander

Un chèque que la loi interdit de recevoir

Un chèque d'acompte remis à une entreprise d'assèchement qui s'est présentée chez vous n'aurait jamais dû lui être demandé. L'article L221-10 du Code de la consommation interdit au professionnel de recevoir le moindre paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours après la signature d'un contrat conclu hors établissement. Or un contrat signé dans votre salon, à la suite d'un démarchage, relève exactement de cette catégorie.

La règle ne fait pas de détail. Selon la fiche pratique de l'Institut national de la consommation, tout est visé : chèque postdaté ou non encaissé, prélèvement, espèces, numéro de carte, acompte. Même si le professionnel propose de laisser son matériel sur place, cela ne change rien. Celui qui exige ou obtient un paiement trop tôt risque deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, selon l'article L242-7.

Le texte ne prévoit aucun seuil de montant.

Après l'épisode cévenol, le terrain des démarcheurs

Dans la nuit du 29 au 30 septembre 2026, la Lozère, le Gard et l'Hérault sont passés en vigilance orange, avec des cumuls annoncés de 200 à 300 millimètres sur les Cévennes gardoises. Dès le jeudi 1er octobre, la CCI Gard a ouvert une cellule d'accompagnement pour les entreprises sinistrées. Chez les particuliers, la course contre l'humidité commence aussitôt, avec ses pompes, ses déshumidificateurs et ses devis à signer vite.

La DGCCRF signale régulièrement des démarcheurs frauduleux après chaque catastrophe naturelle. Le schéma est connu : un sinistré à bout de forces, une pièce qui sent la vase, une promesse d'intervenir dans l'heure contre un chèque.

Côté assurance, la garantie catastrophe naturelle ne joue que si un arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe pour votre commune. Dans les analyses juridiques publiées ces derniers jours, rien ne garantissait encore qu'il serait pris pour cet épisode. La franchise citée pour un logement d'habitation est de 380 euros.

Quatorze jours pour revenir en arrière

Le même contrat vous ouvre un droit de rétractation de quatorze jours (article L221-18), sans motif à fournir. L'article L221-22 vous demande seulement de prouver que vous l'avez exercé.

Le contrat doit vous être remis par écrit, signé et daté, avec ses mentions obligatoires, dont l'information sur ce droit. Si l'entreprise l'a omise, le délai de rétractation se prolonge de douze mois après l'expiration des quatorze jours initiaux (article L221-20). Vérifiez donc votre exemplaire ligne à ligne, y compris le formulaire détachable.

L'urgence, seule porte de sortie de l'entreprise

Reste l'exception, que les entreprises connaissent par cœur.

Le texte écarte l'interdiction pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et expressément sollicités par vous. Cette dérogation s'arrête toutefois à ce qui est strictement nécessaire pour répondre à l'urgence. Deux conditions s'additionnent donc : c'est vous qui avez appelé, et l'acompte ne couvre que ce qui presse, comme le pompage de l'eau, l'évacuation de la boue ou le lancement de l'assèchement. La réfection complète des sols ou le remplacement des cloisons n'en font pas partie.

Une entreprise qui a sonné à votre porte ne peut donc pas invoquer l'urgence, puisque la sollicitation ne vient pas de vous. Si vous l'avez contactée vous-même, l'argument devient défendable pour la partie vitale du chantier, jamais pour le devis global de rénovation.

Si le chèque est déjà parti

Le contrat en dit déjà long : date de signature, mentions obligatoires, éventuelle clause d'urgence. Il faut aussi établir qui a pris l'initiative du premier contact, car toute l'analyse en dépend. Le journal d'appels de votre téléphone en garde la trace, comme le talon du chèque.

Réclamez ensuite par lettre recommandée la restitution du chèque ou le remboursement, en citant l'article L221-10. Certains arrêts de la Cour de cassation, rendus sous l'ancien droit mais jugés transposables par plusieurs auteurs, ont admis la nullité du contrat pour violation d'une règle d'ordre public. Cette nullité est relative, et seul le consommateur peut l'invoquer.

En cas de refus, la direction départementale de la protection des populations du Gard, relais local de la DGCCRF, instruit ces dossiers. Elle a déjà prononcé une amende de 366 930 euros contre une société de rénovation énergétique, pour du démarchage téléphonique interdit dans ce secteur. L'infraction étant pénale, une plainte reste possible. Une association de consommateurs peut, de son côté, vous aider à rédiger le courrier.

Gardez précieusement l'accusé de réception du recommandé : c'est votre preuve.

Avant de signer le prochain devis

Un artisan sérieux accepte un devis écrit et détaillé, sans pression, et laisse courir les sept jours. Séparez dans deux documents ce qui relève de l'urgence (pompage, évacuation de la boue, lancement de l'assèchement) et ce qui relève de la remise en état (sols, cloisons, peintures). Le second peut attendre la visite de l'expert de votre assureur.

Appelez votre assureur avant de vous engager : certains disposent de prestataires partenaires. Vérifiez aussi l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

Comptez sept jours entre la signature et le premier paiement.

Un dernier repère de calendrier : les sinistrés disposent de trente jours après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle pour déclarer leurs dommages à l'assureur. Ce délai court quel que soit le chantier déjà engagé. Quant au signalement d'un démarcheur, il se fait à tout moment sur SignalConso, la plateforme gratuite de la DGCCRF, même si vous avez déjà payé.

Sources : svp.com | kohenavocats.fr