Votre palette de granulés est trempée au pied du portail et vous étiez absent : ce n’est pas forcément votre faute. Le Code de la consommation transfère le risque de perte ou d’endommagement au moment où vous prenez physiquement possession du bien, pas avant. Voici comment le faire valoir.
« Je pensais qu’en mon absence, le livreur n’y était pour rien » : pourquoi les sacs de granulés trempés au pied du portail ne sont pas forcément à votre charge
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La palette est posée sur le trottoir, devant le portail. Il a plu dans la nuit, et les sacs du bas sont détrempés, certains éventrés. Vous étiez absent, personne n'a rien signé, et vous en concluez que la perte vous revient. Or le Code de la consommation raisonne autrement.
La loi ne parle pas de signature, elle parle de possession.
À retenir
- La responsabilité du dommage revient au vendeur tant que personne n'a pris physiquement possession de la marchandise.
- Votre absence n'enlève rien à vos droits : l'eau tombée avant la remise en main propre engage le vendeur.
- Une exception existe si vous avez vous-même choisi un transporteur différent de celui proposé par le vendeur.
- Une mention « dépôt autorisé en mon absence » peut compliquer la situation : comparez vos instructions avec le lieu réel de dépôt.
Ce que dit le texte, presque mot à mot
L'article L216-2 du Code de la consommation fixe le moment où le risque change de camp. Dans une vente à un consommateur, tout risque de perte ou d'endommagement du bien vous est transféré quand vous, ou un tiers que vous avez désigné, prenez physiquement possession des biens. Avant cet instant, le risque demeure du côté du vendeur.
Cette disposition est en vigueur depuis le 1er octobre 2021 et s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. Elle figure dans le chapitre du Code consacré à la délivrance, à la fourniture et au transfert de risque.
Le mot qui compte est « physiquement ». Une palette déposée sur la voie publique n'a été prise en main par personne : ni par vous, absent, ni par un proche ou un voisin que vous auriez chargé de la réceptionner. Le vendeur aura du mal à soutenir que le bien est passé sous votre garde alors que personne ne l'a touché de votre côté. Le camion reparti ne vaut pas remise.
Votre absence ne joue pas contre vous
Beaucoup de lecteurs pensent que, faute d'être là, ils ont laissé faire. Le raisonnement paraît logique, il est pourtant inverse à celui du texte. Tant que personne n'a pris le bien en main de votre côté, l'aléa de la pluie ou de la casse reste au vendeur.
Des sacs mouillés ou percés relèvent typiquement de l'endommagement visé par l'article. Ce qui compte n'est pas de savoir si vous étiez là, mais qui avait pris possession de la palette quand l'eau est tombée.
En principe, le risque est donc resté chez le vendeur.
L'exception du transporteur que vous avez choisi
Une exception existe, et elle mérite d'être vérifiée avant toute réclamation. Si vous avez vous-même choisi un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, l'article L216-3 fait passer le risque dès la remise du bien à ce transporteur.
Le critère est le choix. Un transporteur proposé par le vendeur ne relève pas de cette exception, même si vous avez accepté sa formule.
Pour des granulés, la situation la plus courante est sans doute une livraison organisée par le vendeur ou son prestataire habituel. Vous n'avez alors choisi que la date. Dans ce schéma, c'est la règle générale de L216-2 qui s'applique. Relisez tout de même votre confirmation de commande pour repérer qui a désigné le transporteur.
La mention « dépôt autorisé » peut brouiller les cartes
Reste la case cochée ou la consigne écrite au moment de la commande, du type « dépôt autorisé en mon absence ». Le vendeur pourra en tirer que vous avez vous-même désigné le lieu de livraison, et donc que la palette relevait de votre responsabilité dès qu'elle a touché le sol.
Rien ne permet d'affirmer que le vendeur paie dans tous les cas. La discussion portera sur les termes exacts de votre consigne.
Un lieu de dépôt précis (derrière le portail, dans l'abri) n'est pas la même chose qu'un « laissez-le où vous voulez ». Ici, la palette a été posée sur le trottoir, devant le portail, ce qui peut différer de ce que vous aviez indiqué. Comparez vos photos avec le texte de votre consigne.
Granulés mouillés : ne les mettez pas dans le poêle
Les granulés de bois n'aiment pas l'eau. Mouillés, ils gonflent et se délitent, et ils ne doivent pas être brûlés humides. Les sacs du bas sont les plus exposés, ceux du haut de la palette ont pu être épargnés.
Sac par sac, l'état des granulés dira ce qui est perdu.
Les réflexes du premier quart d'heure
Photographiez avant de toucher à quoi que ce soit : la palette sur le trottoir, le portail dans le champ, les sacs éventrés, le sol mouillé. Gardez la date et l'heure de prise de vue sur chaque fichier. Ces images montrent où la marchandise a été laissée et dans quel état.
Écrivez ensuite au vendeur, par un moyen qui laisse une trace. Décrivez les faits : heure approximative du constat, absence de remise en main propre, aucune signature, sacs abîmés. Joignez les photos et demandez le remplacement des sacs endommagés ou une solution équivalente. Citez l'article L216-2 sans agressivité, la référence suffit à montrer que vous connaissez la règle.
Notez le nombre de sacs touchés, plutôt qu'un vague « c'est abîmé ».
Conservez enfin la confirmation de commande et tous les échanges sur la livraison : c'est là que se jouera la question du « dépôt autorisé » et celle du transporteur choisi. Le vendeur y cherchera la trace d'une consigne de votre part, vous y chercherez la preuve que vous n'en avez donné aucune. Et si vous aviez désigné vous-même un transporteur, l'article L216-3 changerait le raisonnement.
Sources : actu.dalloz-etudiant.fr | legifrance.gouv.fr