« Je pensais qu’une plainte suffirait à faire taire l’atelier voisin » : au tribunal, on m’a expliqué ce qui comptait vraiment, et ce n’était pas le bruit

Une habitante d'un pavillon en lotissement s'était installée récemment près d'un atelier de menuiserie en activité depuis quinze ans. Persuadée que le simple dépôt d'une plainte suffirait à faire cesser le bruit des machines, elle a été surprise par la réponse du tribunal. Ce qui comptait n'était pas le niveau sonore, mais une question bien plus ancienne : qui était là le premier ?

Un principe vieux comme la jurisprudence, désormais gravé dans la loi

Depuis des décennies, les tribunaux appliquaient une règle non écrite : dans un arrêt du 19 novembre 1986, la Cour de cassation avait posé un principe autonome selon lequel "nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage".

Cette théorie, forgée au fil des procès, restait absente du Code civil lui-même. Le droit français a longtemps appréhendé les troubles anormaux du voisinage à travers le prisme de la jurisprudence, sans véritable ancrage législatif, jusqu'à l'adoption de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024.

Ce texte a créé un article inédit, le 1253, qui change la donne pour des milliers de conflits de voisinage. La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 a codifié la théorie prétorienne des troubles anormaux du voisinage au nouvel article 1253 du Code civil.

La règle de base : une responsabilité automatique

Le premier alinéa de l'article 1253 pose un principe simple, presque brutal. Le texte consacre une responsabilité de plein droit : la victime n'a pas à prouver une faute, seulement un trouble "excédant les inconvénients normaux de voisinage" (bruit, odeurs, perte d'ensoleillement, nuisances de chantier…).

Concrètement, si l'atelier voisin dépasse ce que l'on peut raisonnablement supporter, il est responsable, point final. Aucune preuve de négligence ou de mauvaise volonté n'est nécessaire, seul le résultat compte.

Mais ce même article prévoit aussitôt une exception, et c'est elle qui a surpris notre lectrice au tribunal. L'apport principal réside dans l'exception d'antériorité élargie : la responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble provient d'une activité, quelle qu'en soit la nature, antérieure à l'installation de la personne lésée, conforme aux lois et règlements, et poursuivie sans aggravation du trouble.

La théorie de l'antériorité, ou l'art d'arriver au bon moment

Avant 2024, cette exception existait déjà, mais elle ne concernait qu'une liste précise d'activités. L'antériorité n'était en effet plus limitée aux activités visées par l'article L.113-8 du code de la construction et de l'habitation (nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques), lequel a d'ailleurs été abrogé par la loi du 15 avril 2024.

Désormais, plus aucune activité n'échappe à la règle. Elle vise désormais des « activités, quelle qu'en soit la nature » antérieures à l'installation de la victime du trouble. Un atelier, un bar, un élevage, une entreprise de BTP : tous peuvent invoquer leur ancienneté.

L'idée derrière ce texte tient en une phrase, presque de bon sens paysan. L'acquéreur d'un bien situé à proximité d'une activité en place est présumé avoir accepté les inconvénients qui en découlent.

Trois conditions, pas une de plus

Attention toutefois, l'antériorité n'est pas un blanc-seing éternel accordé à l'activité gênante. La loi pose des garde-fous précis, cumulatifs, que tout exploitant doit respecter :

• l'activité doit être conforme aux lois et règlements en vigueur ;
• elle doit s'être poursuivie dans les mêmes conditions depuis son origine ;
• ou, si elle a évolué, cette évolution ne doit pas avoir aggravé le trouble anormal.

Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal. Autant dire que l'atelier voisin n'a pas tous les droits, il doit rester dans les clous.

Ce que les juges vérifient réellement, exemple à l'appui

Un jugement du tribunal judiciaire de Nice illustre bien la mécanique. Le tribunal judiciaire de Nice a fait application de ce texte dans un jugement du 16 janvier 2025, où des demandeurs devenus propriétaires en 2020 se plaignaient de nuisances sonores générées par l'activité d'une société exploitant un bar depuis 2010, soit dix ans avant leur acquisition.

Le tribunal n'a pas cherché à mesurer les décibels en priorité. Le tribunal a constaté l'antériorité de l'activité et a relevé que les demandeurs ne démontraient pas que l'exploitation ne respectait pas les lois et règlements en vigueur.

La charge de la preuve bascule alors du côté de celui qui se plaint. Le tribunal a jugé que l'exception trouve à s'appliquer, sauf si les demandeurs parviennent à démontrer que le trouble n'est pas conforme aux lois et règlements, ou qu'il s'est aggravé. Autrement, c'est le nouvel arrivant qui doit apporter les preuves, pas l'artisan installé de longue date.

Une protection qui a quand même ses limites

Cette exception d'antériorité ne fonctionne pas dans les deux sens, et c'est important de le préciser. Celui qui s'installe dans un quartier résidentiel et y développe une activité génératrice de nuisances ne saurait se prévaloir de sa conformité aux normes pour échapper à toute indemnisation.

Des arrêts rendus début juillet 2026 sont venus rappeler que ce privilège a des bornes précises, notamment pour les activités industrielles proches d'habitations. Ces arrêts rappellent les conditions de ce privilège et en dessinent les limites exactes, au profit des riverains exposés aux pollutions de proximité. La date d'installation ne protège donc pas indéfiniment celui qui aggrave, modernise mal ou intensifie son activité au fil des années.

Pour notre voisine mécontente de l'atelier, la leçon est claire : vérifier la date d'installation de l'activité avant même de songer à une procédure aurait évité bien des frais d'avocat. Et pour les artisans, commerçants ou agriculteurs installés depuis longtemps, cette réforme rappelle surtout une chose : la conformité aux règlements reste leur meilleure assurance, bien plus que l'ancienneté seule.

Sources : cmc-avocats-bordeaux.fr | kohenavocats.fr