Sa maison est fissurée, celle du village d’à côté est indemnisée : ce qui sépare vraiment les deux dossiers

Deux maisons, deux façades fissurées, deux dossiers d'assurance. Et pourtant un seul recevra un chèque de l'assureur.

La différence ne tient ni à la gravité des fissures, ni à la bonne foi du propriétaire. Elle tient à un simple document administratif : l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Une garantie qui ne s'active pas toute seule

Le retrait-gonflement des argiles (RGA), ce phénomène qui fait gonfler puis se retracter les sols argileux au fil des sécheresses, n'est pas couvert par la garantie de base de votre multirisque habitation. Il relève exclusivement de la garantie catastrophe naturelle.

Cette garantie ne s'ouvre que dans un cas précis : votre commune doit avoir été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse-réhydratation des sols, sur une période précise indiquée dans l'arrêté. Sans ce texte, votre assureur n'a légalement rien à vous verser au titre du RGA.

La procédure suit un chemin balisé. La reconnaissance n'est pas automatique : elle est demandée par le maire au préfet, instruite par les services de l'État (avec consultation de Météo-France et du BRGM), puis publiée par arrêté interministériel au Journal Officiel.

Trente jours, pas un de plus

Une fois l'arrêté publié, le compteur démarre immédiatement. Vous disposez de 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre assureur.

Ce délai a été allongé récemment. Le délai de 30 jours, autrefois de 10 jours, court à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel. Un progrès réel, mais qui ne pardonne pas l'oubli.

Le plus prudent reste l'écrit qui laisse une trace. La déclaration s'envoie de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Un dossier déclaré hors délai risque tout simplement le rejet, quel que soit l'état réel de la maison.

Une franchise deux fois plus lourde que pour les autres sinistres

Même reconnu, le propriétaire garde une part du fardeau. La franchise légale Cat-Nat est de 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel, et de 1 520 € si le dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation.

Cette franchise n'est pas négociable avec l'assureur. Les franchises applicables aux catastrophes naturelles sont fixées par la loi et ne peuvent être ni supprimées ni réduites par les contrats d'assurance. Contrairement à d'autres garanties où vous pouvez choisir votre franchise, les franchises Cat Nat sont imposées par la loi. Aucun assureur ne peut les supprimer.

Elle peut même s'alourdir avec le temps. La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté. Une commune régulièrement touchée verra donc ses habitants payer une part croissante de leur poche.

Pourquoi le village d'à côté touche un chèque et pas vous

C'est là que se joue le vrai clivage entre les deux dossiers évoqués en titre. L'arrêté examine chaque commune individuellement, avec ses propres données météorologiques et géologiques.

Le résultat peut sembler arbitraire vu depuis chez soi. Dans le Centre-Val de Loire par exemple, une grosse centaine d'autres communes de la région apparaît en rouge. L'État leur a, en effet, refusé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle malgré leur demande, alors que des communes limitrophes obtenaient satisfaction.

Ce n'est pas une nouveauté isolée. Dès 2011, des habitations de la commune de Martigné-Briand (Maine-et-Loire) ont subi de très lourds dégâts, avec l'apparition de nombreuses fissures. Malgré cette situation, la reconnaissance de catastrophe naturelle a été refusée. Une commune voisine, dans les mêmes conditions climatiques, pouvait très bien être reconnue la même année.

Le refus pour votre commune n'ouvre aucune porte de secours équivalente. La totalité de la reprise en sous-œuvre, souvent l'opération la plus coûteuse en matière de fissures liées au RGA, reste alors à votre charge, même si votre voisin de la commune d'à côté vient d'être indemnisé pour un désordre similaire.

Reconnu ne signifie pas indemnisé

Attention à ne pas confondre les deux étapes. La parution de l'arrêté ouvre le droit pour les assurés de faire jouer la garantie « catastrophes naturelles », sous réserve que les dommages aient pour cause déterminante l'effet de l'agent naturel reconnu. la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne vaut pas indemnisation.

Concrètement, l'expert de l'assurance doit encore établir le lien de cause à effet entre la sécheresse reconnue et les fissures constatées sur votre maison précisément. L'arrêté prouve l'intensité anormale du phénomène à l'échelle de la commune, mais pas automatiquement son rôle dans les désordres de chaque maison.

D'où l'intérêt de documenter le sinistre dès son apparition, sans attendre l'arrêté. Une déclaration précise, des photographies datées, l'historique des fissures, les plans, les factures et une étude géotechnique peuvent conditionner l'indemnisation.

Le risque concerne désormais la majorité des maisons françaises

Le sujet n'est plus marginal. 55 % du territoire hexagonal et 12,1 millions de maisons individuelles (61,5 % du parc) sont classés en aléa moyen ou fort selon les données de Géorisques.

Face à cette ampleur, un dispositif préventif a vu le jour fin 2025. L'État a lancé en octobre 2025 un fonds de Prévention Argile doté de 30 millions d'euros, expérimenté dans 11 départements. Il finance partiellement le diagnostic de vulnérabilité du logement et certains travaux de prévention.

Reste une question que peu de propriétaires anticipent : si votre commune essuie un refus, rien n'empêche le maire de redéposer une demande l'année suivante, en s'appuyant sur de nouvelles données climatiques. Certaines communes obtiennent ainsi, deux ou trois ans plus tard, la reconnaissance qui leur avait été refusée la première fois, laissant les sinistrés patienter avec leurs fissures et l'espoir d'un futur arrêté plus favorable.

Sources : france3-regions.franceinfo.fr | questions.assemblee-nationale.fr