Je pensais que la maison resterait la mienne à la mort de mon mari : chez le notaire, on m’a expliqué ce que j’avais douze mois pour réclamer

Douze mois, pas toute une vie

Une jouissance gratuite du logement pendant un an après le décès. Voilà ce que garantit vraiment la loi au conjoint survivant, ni plus ni moins.

Beaucoup découvrent cette limite trop tard, souvent lors du rendez-vous chez le notaire qui suit l'enterrement. L'article 763 du Code civil prévoit que si, à l'époque du décès, le conjoint occupe à titre d'habitation principale un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier compris dans la succession qui le garnit.

Un droit d'ordre public, mais chronométré

Ce droit temporaire ne se négocie pas. Les droits prévus par cet article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux, et l'article est d'ordre public.

Concrètement, aucun testament ne peut en priver le conjoint pendant cette première année. Même les héritiers les plus pressés de vendre doivent patienter, loyers ou indemnités d'occupation compris si le couple était locataire.

Mais ce filet de sécurité s'arrête net au douzième mois. Passé ce délai, le droit est définitivement perdu, sans possibilité de retour en arrière.

Le droit viager existe, mais il ne tombe pas du ciel

C'est là que le malentendu commence. On imagine souvent qu'après cette année de répit, le conjoint reste chez lui jusqu'à la fin de ses jours.

C'est vrai, mais seulement si la démarche a été faite. Ce droit temporaire au logement se distingue du droit d'usage et d'habitation de l'article 764, qui lui est viager.

L'article 764 accorde au conjoint un droit d'habitation et d'usage à vie sur le logement et le mobilier. Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier.

Seul un testament authentique, reçu par notaire, peut écarter ce droit. Un simple testament olographe rédigé de la main du défunt ne suffit pas à écarter le droit viager.

L'article 765-1, la clause que personne n'annonce spontanément

Le piège n'est pas dans l'existence du droit, il est dans son mode d'obtention. L'article 765-1 du Code civil prévoit que le conjoint dispose d'un an, à compter du décès, pour manifester sa volonté d'exercer son droit, sans pour autant imposer de formalisme particulier.

se contenter d'habiter les lieux ne suffit pas. La Cour de cassation l'a rappelé fermement dans un arrêt du 25 octobre 2023 : le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, et si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux.

Un flou juridique a longtemps existé sur ce que signifie « manifester tacitement ». Une décision de 2019 avait pourtant admis une certaine souplesse, en jugeant que le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, et que cette manifestation de volonté peut être tacite.

Résultat : mieux vaut ne rien laisser au hasard. Un simple silence, même prolongé, peut se retourner contre la personne restée dans les murs.

Ce qu'il faut réellement écrire au notaire

La bonne nouvelle, c'est que la démarche reste simple. Le notaire conseillera de formuler son intention de s'en prévaloir par écrit, sous la forme d'un acte notarié de déclaration d'option ou dans l'attestation de propriété immobilière.

À défaut d'acte notarié, un courrier suffit, à condition de pouvoir en prouver la date. L'option peut résulter d'un courrier adressé aux héritiers et au notaire, de préférence sous forme recommandée ou par exploit de commissaire de justice pour s'en ménager la preuve.

Trois lignes claires suffisent : rappeler la date du décès, l'adresse du logement occupé, et la volonté expresse de bénéficier du droit viager d'habitation et d'usage prévu à l'article 764. Cette trace écrite vaut bien plus qu'une présence continue dans les lieux pendant des mois.

Et si le délai est passé sans rien faire ?

La sanction est brutale et sans négociation possible. Ne rien formaliser par écrit expose le conjoint à perdre définitivement ce droit, même après des années de présence dans le logement.

Les héritiers retrouvent alors la pleine main sur le bien. Ils peuvent exiger sa mise en vente, y compris si le conjoint survivant y vit encore, puisque plus aucune protection légale ne s'y oppose passé ce cap des douze mois.

Un détail rassure malgré tout ceux qui font la démarche à temps : ce droit viager, une fois acquis, ne dépend d'aucune condition de fidélité posthume. Ce droit persiste même en cas de remariage du survivant, un point souvent méconnu qui peut surprendre les héritiers et les descendants du défunt.

Une valeur qui s'impute sur l'héritage

Ce droit viager n'est pas un cadeau gratuit ajouté à la part d'héritage. Sa valeur s'impute sur la part des droits successoraux hérités, et si elle est inférieure à la quotité successorale du conjoint, une part supplémentaire sur la masse successorale lui est due.

À l'inverse, si le logement vaut plus que la part d'héritage à laquelle le conjoint avait droit, aucune compensation ne lui sera réclamée. C'est l'un des rares cas du droit des successions où dépasser sa part fonctionne en faveur du bénéficiaire, sans qu'il ait à rembourser l'excédent aux autres héritiers.

Sources : actu-juridique.fr | rapport-congresdesnotaires.fr