Les concessions trentenaires arrivent à expiration sans toujours que les familles en soient informées. La loi laisse deux ans pour demander le renouvellement, mais les mairies n’ont pas l’obligation d’envoyer un courrier rappel. Passé ce délai, la commune peut récupérer l’emplacement et exhumer les restes.
Les mairies ne préviennent pas toujours les familles quand une concession de trente ans arrive à son terme, et ce qu’elles ont le droit de faire de l’emplacement ensuite en surprend plus d’un
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À retenir
- Une concession de trente ans bénéficie d'un délai de deux ans après l'échéance pour être renouvelée.
- La loi n'oblige pas la mairie à envoyer un courrier nominatif : un affichage au cimetière peut suffire.
- Après ce délai de deux ans, la commune peut reprendre l'emplacement et exhumer les restes sans accord de la famille.
- Le renouvellement anticipé ou la conversion en concession plus longue permettent d'éviter toute reprise.
Deux ans de sursis après l'échéance
Une concession trentenaire échue ne disparaît pas le jour de son anniversaire. L'article L2223-15 du Code général des collectivités territoriales laisse aux concessionnaires et à leurs ayants cause deux années pour user de leur droit de renouvellement. Passé ce délai, le terrain fait retour à la commune.
Le maire ne peut pas s'opposer à un renouvellement demandé dans les temps.
Le droit vaut pour les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires. Il se paie au tarif en vigueur au moment de la demande, et non à celui de la concession initiale, ce qui réserve des surprises à ceux qui gardent en mémoire la somme versée il y a trente ans. Sauf cas particulier, la durée renouvelée équivaut à la durée initiale. Pour une concession de 15 ans, comptez en général entre 150 et 1 500 euros selon la commune.
Une obligation d'informer, pas d'écrire à chacun
Beaucoup de familles comptent sur un courrier de la mairie. La loi ne l'exige pourtant pas sous cette forme.
Depuis la loi du 21 février 2022, la commune doit informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l'existence du droit de renouvellement. L'obligation porte sur le droit lui-même, pas sur l'envoi d'un rappel nominatif à la bonne date. Un affichage au cimetière ou en mairie figure donc parmi les moyens envisageables, sans que la famille reçoive quoi que ce soit chez elle.
Le cas des concessions anciennes complique tout. Le titulaire d'origine est souvent décédé, ses héritiers vivent dans plusieurs villes, et le titre dort au fond d'un tiroir, quand il existe encore. Trente ans, c'est le temps d'une génération. En cas de doute sur la date, le service de l'état civil ou le conservateur du cimetière peut la retrouver.
Ce que la commune a le droit de faire ensuite
Les deux ans écoulés, le terrain revient à la commune sans formalité ni publicité, quel que soit l'état de la tombe. Elle peut alors reprendre l'emplacement, exhumer les restes pour les placer dans l'ossuaire municipal et attribuer la parcelle à une nouvelle concession. Le fondement est l'article L2223-4 du même code.
La reprise n'est qu'une faculté pour la commune.
Quand aucun problème de place ou de sécurité n'existe, elle peut ne rien faire. Le manque d'emplacements dans les cimetières pousse toutefois de nombreuses communes à récupérer ce qu'elles peuvent. Le sursis n'a rien d'un droit acquis: après l'échéance et le délai supplémentaire de deux ans, le maire n'est pas tenu d'accepter la demande de renouvellement. Une famille qui s'y prend à la troisième année peut donc essuyer un refus.
La mauvaise surprise de la Toussaint
Le 1er novembre, les familles qui viennent fleurir la tombe découvrent parfois un panneau signalant la reprise. Il est posé sur la sépulture ou à l'entrée du cimetière, là où le visiteur pressé ne regarde pas toujours.
Reste la question du monument. L'article R2223-20 prévoit que, trente jours après la publication et la notification de l'arrêté, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession. Dans les procédures de reprise encadrées par arrêté, stèle, plaques et vases de famille gagnent donc à être récupérés avant cette date.
Un appel à la mairie en septembre lève le doute.
Garder la tombe: renouveler, convertir, anticiper
Le renouvellement anticipé est possible et écarte tout risque de reprise. Les mairies refusent en général une demande formulée plusieurs années à l'avance, il faut viser les derniers mois avant l'échéance ou les deux années qui suivent. Le nouveau contrat court à compter de l'expiration de l'ancien.
Autre voie, la conversion en concession de plus longue durée: la commune déduit du prix la valeur du temps restant à courir (article L2223-16). Encore faut-il que le conseil municipal ait institué la catégorie recherchée, ce que la loi ne lui impose pas.
Sans concession, la situation est plus fragile. La commune n'est tenue de fournir qu'un emplacement gratuit en terrain commun, pour une durée limitée de cinq ans. Pour garder le défunt dans le cimetière au-delà, la famille doit acquérir une concession et obtenir le transfert du corps avant la reprise, ce qui suppose une exhumation.
Les dates à noter avant que le panneau n'apparaisse
Notez l'année d'échéance de chaque concession de la famille et programmez un rappel deux ans avant, en gardant le titre avec vos papiers importants. Le règlement du cimetière, que la mairie peut communiquer sur demande, fixe l'échéance à respecter.
Une autre procédure existe, la reprise pour état d'abandon, régie par l'article L2223-17. Elle vise les concessions laissées sans entretien, perpétuelles comprises après trente ans. Elle suit sa propre chronologie, indépendante de la date d'échéance.
Depuis la loi 3DS de 2022, le délai entre les deux procès-verbaux d'abandon est d'un an, contre trois auparavant. Une sépulture négligée peut donc être reprise bien plus vite qu'il y a quelques années.
Sources : kohenavocats.fr | seban-associes.avocat.fr