Cette facture de gaz qui rattrape plusieurs années d’estimation : voici la part que le fournisseur n’a pas le droit de réclamer

Une facture de régularisation de gaz arrive, et elle porte sur plusieurs années d'estimation accumulées. Le montant donne le vertige : plusieurs centaines, parfois plus d'un millier d'euros. Le réflexe est de payer, ou de demander un échéancier pour étaler la charge.

Ce réflexe coûte cher, car une partie de cette somme n'est pas due.

Ce type de facture surgit surtout quand le compteur est resté trop longtemps sans relevé réel, ou quand les autorelevés du client n'ont jamais été transmis. Le fournisseur additionne alors les écarts d'une année sur l'autre, parfois sur trois ou quatre ans. Le total qui atterrit dans la boîte aux lettres ressemble à un rattrapage sans limite.

Quatorze mois, pas plus : ce que dit la loi

Le code de la consommation encadre pourtant strictement cette pratique, à l'article L224-11. Le texte interdit de facturer toute consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé. La formule est précise : quatorze mois avant le dernier relevé réel, pas avant la date d'émission de la facture. Tout ce qui se situe en amont de cette limite ne peut légalement pas être réclamé.

Cette règle n'est pas récente : elle découle de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, votée le 17 août 2015. Le texte limite déjà la régularisation d'une facture de gaz ou d'électricité à une période maximale de quatorze mois.

Le Médiateur national de l'énergie constate pourtant que certains fournisseurs continuent de réclamer indûment des sommes pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros au titre de rattrapages anciens.

Sur la facture, deux dates à repérer

Toute facture de régularisation affiche une période facturée, encadrée par deux dates : le début et la fin de la consommation calculée. Ces dates figurent en général en haut du document, à côté du récapitulatif de consommation en kWh. C'est ce couple de dates qu'il faut comparer à la règle des quatorze mois, pas la date d'envoi du courrier.

La seconde information à traquer, c'est la nature de l'index de départ : réel, ou estimé. Un index réel provient d'un relevé physique du compteur, ou d'un autorelevé transmis par le client avec une photo ou un numéro de série. Un index estimé, lui, est calculé à partir de l'historique de consommation, sans lecture effective du compteur. Comparer les index de début et de fin de période affichés sur la facture à ceux visibles sur le compteur Linky ou Gazpar permet de vérifier en quelques secondes lequel des deux est réel.

Sur une régularisation de trois ou quatre ans, la part antérieure à quatorze mois représente souvent l'essentiel du montant réclamé. C'est elle qui doit être retirée du calcul, pas la totalité de la facture.

Le solde restant, lui, reste dû.

La lettre qui fait tomber le trop-perçu

La contestation se fait par écrit, en recommandé avec accusé de réception, adressé au service client dont l'adresse figure sur la facture. Le courrier doit mentionner explicitement l'article L224-11 du code de la consommation, la date du dernier relevé réel, et le montant correspondant à la part antérieure à quatorze mois. Il doit aussi demander une facture rectifiée, limitée à la période autorisée.

Le fournisseur dispose d'un mois pour répondre et de deux mois pour régler le litige ; sans réponse satisfaisante au bout de deux mois, il devient possible de saisir gratuitement le Médiateur national de l'énergie. En parallèle, rien n'empêche de demander un échéancier de paiement pour la part non contestée, celle qui reste due. Cela évite les pénalités de retard pendant que le dossier suit son cours. Conserver une copie du recommandé et de son accusé de réception sert de preuve pour la suite.

Certains fournisseurs disposent d'un médiateur interne, qui intervient avant la saisine du médiateur national. La règle ne change pas selon l'interlocuteur : au-delà de quatorze mois, la part excédentaire n'est pas due.

Le médiateur national de l'énergie, dernier recours gratuit

Si le fournisseur maintient sa demande malgré le courrier recommandé, la saisine du Médiateur national de l'énergie est gratuite et ouverte à tout consommateur. Elle intervient après deux mois sans réponse satisfaisante, ou en cas de refus explicite. Le médiateur examine le dossier sur pièces, en s'appuyant notamment sur les dates de relevé figurant sur la facture contestée.

Devant les tribunaux, un fournisseur d'électricité a déjà été jugé irrecevable à réclamer le paiement de factures émises plus de deux ans avant son assignation en justice.

Trois cas où la règle ne s'applique pas

Cette protection connaît trois exceptions, prévues par le même article. La première vise le compteur rendu inaccessible : si le relevé n'a pas pu être effectué faute d'accès physique, le délai ne joue plus. La seconde concerne l'absence de transmission d'un index par le consommateur, mais uniquement après qu'un courrier de relance en recommandé lui a été adressé par le gestionnaire de réseau. La troisième exception, plus rare, correspond aux cas de fraude avérée.

Le compteur resté inaccessible reste la situation la plus fréquente parmi ces trois cas : portail fermé, chien dans le jardin, absence lors du passage du technicien. Dans ce cas, la faute revient au consommateur, et le rattrapage s'applique sans limite de quatorze mois.

Le bon moment pour agir

La saison qui s'ouvre est justement celle où ces factures de régularisation annuelle arrivent en nombre. Le chauffage se rallume, les mensualités sont recalculées, et les fournisseurs soldent les compteurs qui n'ont pas été relevés pendant l'été. Le délai pour contester court à partir de la réception du courrier, pas de sa date d'émission.

Sur une régularisation qui porte sur trois ou quatre années d'estimation, la part effacée par la règle des quatorze mois représente souvent la plus grosse portion du montant réclamé. Concrètement, cela peut représenter plusieurs centaines d'euros retirés de la facture, sans qu'aucun paiement ni échéancier n'ait à être négocié sur cette part. Le fournisseur reste tenu de facturer au moins une fois par an, ce qui rend ces rattrapages pluriannuels d'autant moins justifiables. Garder une copie de chaque facture reçue, avec ses dates de relevé, permet de vérifier ce calcul en quelques minutes.

Cette règle des quatorze mois ne s'applique qu'à l'électricité et au gaz naturel, pas à l'eau. Les factures d'eau relèvent d'un régime distinct, encadré par d'autres textes, avec ses propres délais de prescription.

Sur un compteur d'eau resté trop longtemps sans relevé, la contestation suit donc une autre voie, à vérifier séparément.

Sources : selectra.info | blogdumediateur.fr