Le conjoint survivant ne garde pas tout : dès qu’un enfant du défunt est né d’une autre union, la loi le limite au quart des biens. Une simple donation entre époux signée chez le notaire peut transformer cette donne et offrir plusieurs options au veuf.
Sans donation entre époux, le conjoint survivant est réduit au quart
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Dès qu'un enfant du défunt est né d'une autre union, le conjoint survivant ne reçoit que le quart des biens en pleine propriété, sans usufruit possible : c'est l'article 757 du Code civil. La donation entre époux, signée devant notaire, lui rouvre trois options de partage. Les enfants du premier lit gardent, quoi qu'il arrive, leur réserve.
Que reçoit le conjoint survivant quand un enfant est né d'une autre union ?
Le conjoint survivant ne garde pas tout. Dès qu'un seul enfant du défunt est né d'une autre union, l'article 757 du Code civil le ramène au quart des biens en pleine propriété, sans usufruit possible, et cela quelle que soit la durée du mariage. Les enfants d'un premier lit sont des héritiers réservataires comme les autres : leur part ne recule pas devant le second conjoint, même après vingt ans de remariage.
Lorsque tous les enfants sont communs au couple, le survivant choisit entre l'usufruit de la totalité des biens et le quart en pleine propriété. Cette option disparaît dès qu'un enfant vient d'une autre union : propriété du quart, point.
Un exemple chiffré mesure l'écart. Un couple marié sous le régime légal possède une maison de 600 000 €, dont la moitié appartient déjà au survivant. La succession ne porte que sur les 300 000 € du défunt, et le quart représente 75 000 €. Les 225 000 € restants reviennent aux enfants, qui peuvent demander le partage, donc la vente.
Le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?
Le Code civil lui accorde des droits propres sur le logement, qui s'ajoutent au quart : un an d'occupation gratuite, puis un droit viager d'habitation à réclamer dans l'année du décès, sauf si le défunt l'a écarté par testament notarié. Ce droit d'habitation ne se vend pas et ne se transmet pas.
Reste l'arithmétique : le quart doit couvrir la valeur du logement. Si celle-ci le dépasse, le veuf doit verser une soulte aux enfants ou accepter de vendre.
Que change une donation entre époux signée chez le notaire ?
La donation entre époux, dite au dernier vivant, se signe devant notaire du vivant des deux conjoints. Elle porte sur les biens que le défunt laissera à son décès, et non sur ceux qu'il détient le jour de la signature. Comptez le tarif d'un acte notarié courant, facturé par époux, donc le double si chaque époux signe. Aucun impôt n'est dû, le conjoint étant exonéré de droits de succession depuis la loi du 21 août 2007.
Quelles options la donation ouvre-t-elle, et à quel prix ?
- L'usufruit de la totalité protège le niveau de vie : le veuf garde le toit et les revenus, mais ne peut rien vendre sans l'accord des enfants, nus-propriétaires. À son décès, les biens du défunt leur reviennent directement.
- La quotité disponible en pleine propriété offre la liberté de vendre, de donner ou de léguer. Elle vaut la moitié des biens avec un enfant, un tiers avec deux, un quart à partir de trois : avec trois enfants ou plus, elle retombe au niveau du quart légal.
- L'option mixte, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, sert de compromis pour les couples qui tiennent à la maison. L'article 1098 permet toutefois à chaque enfant né d'une autre union de substituer à la libéralité en propriété l'abandon de l'usufruit de sa part ; le notaire chiffre ce scénario avant le choix.
La donation permet-elle de recevoir plus que le quart légal ?
Les enfants gardent leur réserve, donation ou pas. En pratique, les libéralités reçues par le conjoint s'imputent sur ses droits légaux. Le partage ne peut donc pas servir deux fois le survivant, d'abord le quart de l'article 757, puis la donation par-dessus ; il ne peut au mieux réclamer que le complément jusqu'à la quotité de l'article 1094-1.
Le donateur peut révoquer l'acte à tout moment, sans prévenir son conjoint. Et l'acte reste réservé aux couples mariés : pacsés et concubins n'y ont pas accès, un testament devenant leur seul recours.
Que faire avant et après le décès ?
Demandez au notaire une simulation chiffrée, avec votre régime matrimonial, vos biens et le nombre d'enfants. Après le décès, les héritiers peuvent inviter le conjoint par écrit à choisir son option : passé trois mois de silence, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.
D'autres outils complètent le dispositif. L'assurance-vie sort les capitaux de la succession, sous réserve que les primes ne soient pas manifestement excessives. Une communauté universelle avec attribution intégrale au survivant protège davantage, mais les enfants non communs peuvent agir en retranchement pour reconstituer leur réserve.
Une donation signée il y a vingt ans reste valable, puisqu'elle porte sur les biens présents au jour du décès. Ses options méritent pourtant une relecture après chaque changement familial, car une naissance modifie la quotité disponible.
L'usufruit a un avantage fiscal discret : à la mort du survivant, il s'éteint sans nouvelle taxation, et les enfants récupèrent la pleine propriété sans payer de droits sur cette réunion. Au premier décès, en revanche, ils restent imposables sur leur part, avec un abattement de 100 000 € par parent et par enfant.
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Sources : kohenavocats.com | jechange.fr