« Il pensait que la retraite de sa mère s’arrêtait le jour du décès » : pourquoi la caisse garde une somme que les familles ne réclament presque jamais

Le dernier mois, dû jusqu'au dernier jour

Non, la retraite ne s'évapore pas le jour du décès. Celle du mois du décès est payée en totalité, quelle que soit la date. Un retraité qui s'éteint le 2 a donc acquis son mois entier.

Mais cette somme ne tombe jamais d'elle-même sur un compte.

Le versement intervient généralement à terme échu, le 9 du mois suivant, donc il reste systématiquement une somme due par la caisse au moment du décès. Dès que le décès est signalé, les paiements s'arrêtent, et la mensualité qui comprend la date du décès n'est pas mise en paiement. Pour un décès survenu le 15 décembre, la caisse reste redevable du 1er au 31 décembre. L'argent existe donc, mais il reste en suspens.

Une créance qui attend qu'on la réclame

Une réponse ministérielle à une question parlementaire le dit sans détour : le règlement aux héritiers ne peut intervenir que sur manifestation de ces derniers. Elle s'appuie sur le code de la sécurité sociale.

Quand la caisse connaît un conjoint par son système d'information, elle le contacte systématiquement pour l'informer. Sans conjoint connu, elle attend. Pour un enfant, un neveu ou un frère, c'est donc à la famille de faire le premier pas.

Le député Germinal Peiro posait déjà la question le 13 décembre 2011.

Il relevait que la caisse nationale n'informait pas les ayants droit, alors que certaines caisses complémentaires écrivent aux familles. Quinze ans plus tard, le mécanisme n'a pas changé : le guichet de l'Assurance retraite rappelle toujours que les sommes restant dues peuvent être versées aux héritiers sur production de justificatifs. Le verbe est « peuvent », pas « sont ».

Qui réclame, et avec quelles pièces

Les ayants droit sont les héritiers au sens du code civil : descendants, ascendants, collatéraux et conjoint survivant non divorcé. Ils prouvent leur qualité par un acte de notoriété, un certificat d'hérédité ou un jugement d'envoi en possession, entre autres pièces. Les sommes peuvent aussi être versées au notaire chargé de la succession.

S'il y a plusieurs héritiers, c'est celui qui se porte fort qui perçoit les sommes, avec une promesse de porte-fort et ses justificatifs. Un appel préalable à la Carsat évite les allers-retours de pièces.

Pour une petite succession, la procédure s'allège. Sous 5 910 euros, la qualité d'héritier peut être établie par une attestation signée de tous les héritiers. Elle remplace le certificat d'hérédité, encore délivré par certaines mairies.

Les obsèques, premier usage de cet argent

Cette somme peut servir à payer les funérailles. La Cnav peut rembourser les frais d'obsèques d'un retraité jusqu'à 2 286,74 euros, prélevés sur les arriérés de pension dus au défunt. La personne qui s'en occupe peut en faire la demande même sans être héritière. Il faut simplement que la caisse doive encore de l'argent au retraité.

Prenons l'exemple détaillé sur le site aide-sociale.fr : avec 2 050 euros de frais avancés, la Cnav rembourse exactement ce montant, et les 1 490 euros restants vont aux héritiers. Rien ne se perd, tout se répartit.

La demande se fait dans les six mois suivant le décès.

Les pièges du signalement

Les mensualités versées au-delà du mois du décès seront réclamées. Une somme inhabituelle sur le compte d'un parent disparu ne se dépense donc pas avant que la caisse ait confirmé qu'elle est due. Un versement tardif devient un trop-perçu que les organismes peuvent récupérer auprès de la succession ou des héritiers. L'État peut transmettre le décès aux caisses quand il est enregistré en France, mais cela ne garantit pas l'arrêt immédiat de tous les paiements.

Les régimes ne fonctionnent pas tous pareil. Pour l'Agirc-Arrco, le versement s'arrête en principe à la fin du mois du décès, et le signalement peut se faire en ligne depuis l'espace personnel.

Chez les fonctionnaires, la pension est payée jusqu'à la fin du mois civil du décès. Pour la retraite de base, un signalement à l'Assurance retraite suffit en général, mais la démarche directe accélère le traitement. Chaque régime connu du défunt mérite donc son propre courrier.

Le bon réflexe, dès les premiers jours

Un appel au 3960 ou un courrier à la Carsat lance la démarche. Le courrier de signalement joint l'acte de décès et indique le numéro de sécurité sociale du défunt. Dans le même envoi, demandez le versement des sommes restant dues, avec les pièces prouvant votre qualité d'héritier. Gardez une copie de l'ensemble.

Si vous êtes le conjoint, la retraite de réversion constitue un autre dossier, avec sa propre demande. Elle débute toujours le premier jour d'un mois et ne peut pas se situer avant vos 55 ans.

Une demande rapide, dans les 12 mois, peut fixer le point de départ au mois suivant le décès. Au-delà, la date d'effet peut reculer. Les deux sommes ne se confondent pas : la pension du mois du décès relève de la succession, la réversion revient au seul conjoint.

Source : cerclemediateursbancaires.fr