J’ai demandé l’aide sociale pour l’Ehpad de ma mère en pensant soulager la famille : personne ne m’avait prévenu de ce que le département viendrait reprendre sur la succession

Vous avez rempli le dossier d'aide sociale à l'hébergement pensant simplement soulager votre budget familial. Personne ne vous a expliqué que cette aide se rembourse, souvent avec intérêts, sur ce que laisse votre mère derrière elle.

L'aide sociale à l'hébergement est destinée à couvrir les frais d'hébergement en EHPAD lorsque les ressources du senior sont insuffisantes, le département avançant la différence mois après mois, parfois pendant cinq, dix, quinze ans. Sur le papier, c'est un filet de sécurité précieux.

Dans les faits, c'est une créance qui s'accumule silencieusement. Et qui refait surface au pire moment : celui du deuil.

Une aide qui se rembourse dès le premier euro

L'aide sociale à l'hébergement couvre les frais en EHPAD quand les ressources du senior sont insuffisantes, mais contrairement à l'ASPA, il n'existe pas de seuil national d'exonération : l'ASH est récupérable dès le premier euro, sauf franchise prévue par le règlement départemental. Autant dire qu'il n'y a quasiment jamais de filet protecteur.

À titre de comparaison, pour l'aide sociale à domicile, la récupération ne s'exerce que si l'actif successoral dépasse 46 000 euros, alors que pour l'ASH en EHPAD aucun seuil de ce type n'existe. Un détail qui change tout au moment de faire les comptes.

Le seuil de récupération de l'ASPA, lui, a été revalorisé récemment. Il atteint désormais 108 586 € au 1er janvier 2026, un signal positif qui ne concerne pas l'ASH, récupérable dès le premier euro. Deux aides, deux logiques, une même famille souvent perdue entre les deux.

Le recours sur succession, ce mécanisme qu'on découvre trop tard

Quand la personne bénéficiaire de l'aide sociale décède, le conseil départemental peut récupérer les sommes versées sur le patrimoine transmis à ses héritiers. C'est l'actif net qui est visé, pas les biens propres de la famille.

La récupération s'exerce sur l'actif net successoral, c'est-à-dire l'ensemble des biens après déduction des dettes, et l'ensemble des biens immobiliers du défunt peut être utilisé pour ce remboursement : résidence principale, secondaire, biens locatifs, terrains. La maison de famille n'échappe à rien.

Et si le compte en banque ne suffit pas ? Si les actifs mobiliers de la succession ne suffisent pas à rembourser l'entièreté de la somme versée, une vente forcée n'est pas une hypothèse d'école. C'est concret, et souvent brutal pour des enfants qui pensaient garder la maison.

Dix ans de relevés bancaires passés au crible

Voici le point que personne ne mentionne au guichet du CCAS : le remboursement de l'ASH peut être réclamé sur toutes les donations effectuées moins de 10 ans avant le début du versement de l'aide, et si le bénéficiaire a transmis sa maison à ses enfants après l'ouverture de ses droits, le département peut se retourner vers eux.

Concrètement, si votre mère a donné sa maison à ses enfants en 2020 et demande l'ASH en 2025, le département pourra exercer un recours contre les enfants donataires, dans la limite de la valeur du bien donné évaluée au moment du recours. Un cadeau de bonne foi peut ainsi se retourner contre celui qui l'a reçu.

Ce mécanisme n'est pas réservé à l'immobilier. Les services départementaux épluchent les relevés bancaires sur une décennie entière pour repérer tout mouvement suspect, virement généreux ou transfert de patrimoine déguisé.

Cette règle vise à éviter que les personnes ne se débarrassent de leur patrimoine juste avant de solliciter l'aide sociale. Logique du côté du contribuable, douloureuse du côté de la famille qui découvre le mécanisme après coup.

L'assurance-vie n'est pas toujours un sanctuaire

Beaucoup de familles croient l'assurance-vie totalement protégée. C'est en partie vrai, mais pas sans nuance.

Si le patrimoine classique et les donations ne suffisent pas à rembourser l'avance faite par le département, celui-ci peut se tourner vers l'assurance-vie du bénéficiaire : c'est ce qu'on appelle un recours subsidiaire. Un filet de secours pour le département, une mauvaise surprise pour les bénéficiaires du contrat.

Heureusement, il existe une limite d'âge. Seul l'argent versé sur le contrat après le 70ème anniversaire de l'assuré peut être récupéré ; ce qui a été mis de côté avant cet âge reste normalement protégé et revient intégralement aux bénéficiaires.

Anticiper avant de signer le dossier

La meilleure protection reste temporelle. Il est important de ne pas organiser de donations dans l'urgence juste avant une entrée en EHPAD : une anticipation bien en amont, au-delà de 10 ans, peut protéger les bénéficiaires.

Certains publics échappent totalement au recours. Aucun recours ne sera exercé si les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne ayant assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée. Une exception qui concerne surtout le handicap, pas la perte d'autonomie liée à l'âge.

Avant de déposer la demande, un détour par le règlement départemental d'aide sociale s'impose. Le règlement départemental d'aide sociale fixe les modalités précises de recours en récupération, et elles varient sensiblement d'un département à l'autre.

Que faire si le recours tombe déjà sur la table

Vous recevez une notification du conseil départemental réclamant remboursement ? Le compteur tourne, mais pas de panique immédiate.

Si le litige persiste malgré les démarches amiables, il est possible de saisir le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du département. Passé ce délai, la contestation devient beaucoup plus compliquée.

Certains dossiers comportent des erreurs de calcul qu'il vaut la peine de vérifier. Le département intègre parfois à tort des biens qui ne font pas partie de l'actif net récupérable, comme des contrats d'assurance-vie avec bénéficiaire désigné, et il faut alors exiger le détail poste par poste.

Le contexte budgétaire n'aide pas les familles modestes. Un crédit d'impôt EHPAD pour les foyers non imposables, voté en commission le 25 octobre 2025, a de nouveau été écarté du budget final 2026, la quatrième année consécutive que cette mesure passe en commission avant d'être retirée du texte définitif. De quoi laisser un goût amer à ceux qui espéraient un coup de pouce supplémentaire au moment où la facture de l'EHPAD grimpe déjà chaque année.

Source : esspace.fr