Pour les petites successions sans bien immobilier, une simple attestation signée par tous les héritiers suffit à débloquer les comptes du défunt jusqu’à 5 965 euros. Cette procédure gratuite existe depuis 2015, mais beaucoup de banquiers oublient de la mentionner, préférant recommander un notaire coûteux.
J’ai payé un notaire pour débloquer les quelques milliers d’euros laissés par ma mère sur son compte : au guichet, on m’a montré le simple papier qui aurait suffi
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Sous 5 965 euros d'avoirs en 2026, et sans bien immobilier dans la succession, une attestation signée de tous les héritiers suffit à clôturer les comptes d'un défunt, sans notaire. C'est l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier qui le prévoit. Payer un acte de notoriété pour quelques milliers d'euros revient donc, dans bien des cas, à régler une facture évitable.
Ce papier existe, il est gratuit et la loi le prévoit depuis 2015.
À retenir
- Sous 5 965 euros d'avoirs et sans immeuble, une attestation signée de tous les héritiers remplace l'acte de notoriété
- Cette attestation est entièrement gratuite et prévue par l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier depuis 2015
- La banque ne peut facturer aucun frais de gestion de succession sur les avoirs inférieurs à 5 965 euros
Ce que la loi prévoit vraiment
L'article L312-1-4 permet à un héritier d'obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes qui s'y trouvent, tant que le total détenu par la banque reste sous un seuil fixé par arrêté. Ce seuil atteint 5 965 euros depuis le 1er janvier 2026, avec une revalorisation annuelle calée sur l'évolution des prix.
Pour prouver sa qualité d'héritier, deux voies existent : l'acte de notoriété, rédigé par un notaire, ou l'attestation signée de l'ensemble des héritiers. Dans ce second cas, chacun déclare qu'il n'existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage. Il autorise aussi le porteur du document à percevoir les sommes ou à clôturer les comptes pour son compte.
Le texte parle des sommes détenues par l'établissement, pas du patrimoine entier. Les guides pratiques, eux, évoquent le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt, ce qui est plus prudent. Sur le terrain, la condition d'absence de bien immobilier vient s'y ajouter. La précaution consiste à additionner tout ce que le défunt détenait, livrets compris, avant de choisir sa voie.
Prenons 1 800 euros sur un compte courant et 3 500 euros sur un livret : 5 300 euros au total, donc sous le plafond de 2026. À 6 100 euros, l'acte de notoriété redevient la règle.
Pourquoi le guichet parle de notaire
Dès que la banque apprend le décès, le compte individuel est bloqué et les procurations tombent. Les fonds restent inscrits au compte, mais inaccessibles jusqu'à la présentation des justificatifs successoraux. Face à une famille endeuillée, le réflexe peut consister à demander l'acte notarié, plus classique que l'attestation.
Sous le seuil et sans immeuble, le notaire n'est pas obligatoire.
Au-delà, l'acte de notoriété s'impose, et depuis décembre 2007 seul un notaire peut l'établir. L'ancien certificat d'hérédité délivré par les mairies a disparu.
Le dossier à déposer
Comptez l'acte de décès, le livret de famille, la pièce d'identité de chaque héritier, l'attestation signée et un RIB par héritier. Un seul d'entre eux peut déposer le dossier au nom de tous. Mais chaque signature compte : avec un héritier manquant, l'attestation devient irrecevable.
Les guides recommandent aussi le certificat du Fichier central des dispositions de dernières volontés, qui atteste l'absence de testament enregistré. Il se demande en ligne, pour environ 18 euros, avec un délai de trois à sept jours.
Les mêmes guides annoncent deux à quatre semaines de délai global, pour zéro euro d'honoraires de notaire. Le temps le plus long tient souvent à la collecte des signatures, surtout quand la fratrie est dispersée. Un courrier à la banque listant précisément les pièces jointes évite les allers-retours.
Des frais bancaires désormais encadrés
La loi du 13 mai 2025, entrée en vigueur le 13 novembre 2025, plafonne les frais de gestion de succession à 1 % des avoirs, sans jamais dépasser 857 euros en 2026. Elle les supprime lorsque le solde total est inférieur à 5 965 euros. La gratuité vaut aussi si le défunt était mineur.
Sur une petite succession, la banque ne peut donc rien facturer.
Les obsèques relèvent d'un régime à part : la personne qui les organise obtient le débit des frais sur présentation de la facture, jusqu'à 5 965 euros et dans la limite du solde. Les derniers soins et les impôts dus peuvent aussi être réglés ainsi, sur factures ou avis d'imposition.
Quand le notaire redevient utile
Un bien immobilier, un testament, une donation entre époux ou un héritier mineur écartent la procédure simplifiée. Il en va de même d'un désaccord entre héritiers, puisque toutes les signatures sont requises. Dans ces situations, l'acte de notoriété reste la voie à suivre.
La banque conserve par ailleurs une marge d'appréciation : si elle doute de la qualité d'héritier ou juge que les avoirs dépassent le seuil, elle peut exiger l'acte notarié. Un refus ne se conteste pas en quelques jours, d'où l'intérêt d'un dossier irréprochable dès le départ.
Les réflexes avant de payer
Demandez à la banque, par écrit, la liste exacte des pièces attendues et le montant total des avoirs. Si le conseiller réclame un notaire, citez l'article L312-1-4 et sollicitez le motif de sa demande par écrit. En cas de blocage persistant, le médiateur de la banque est le recours habituel.
Le plafond bouge chaque année avec les prix : certains sites citent encore 5 000 euros, d'autres 5 910, alors que 5 965 euros est la valeur de 2026. Vérifiez le montant en vigueur à la date de votre démarche, sur Légifrance ou auprès de votre banque, avant de décider si un notaire est utile.
Sources : legifrance.gouv.fr | patrim-info.fr | pierre-avocat-droit-bancaire.fr