J’ai reçu 1 300 € de rattrapage pour trois ans d’électricité après le changement de mon compteur : au médiateur de l’énergie, on m’a montré ce que je n’avais pas à payer

Une facture de rattrapage de 1 300 € pour trois ans d'électricité ne se règle pas forcément en totalité. La loi plafonne ce que le fournisseur peut réclamer, et la limite est plus courte que ces trois ans. Un lecteur l'a découvert fin octobre, enveloppe du fournisseur en main.

Une enveloppe, 1 300 €, et le réflexe de l'honnête homme

Son compteur avait été changé. Les index relevés avant l'opération reposaient sur des estimations, et la correction d'index qui a suivi s'est traduite par un rattrapage couvrant trois ans. Honnête, il s'apprêtait à demander un paiement en trois fois.

Avant de le faire, il a contacté le médiateur national de l'énergie, dont la saisine est gratuite.

On lui a opposé un chiffre : 14 mois.

Le réflexe est compréhensible. Vous avez consommé, donc vous devez. Cette logique de bon sens se heurte pourtant à une règle précise, écrite dans le code de la consommation, qui protège le client d'une négligence dont il n'est pas l'auteur : un relevé non fait, une régularisation tardive. Mais la protection a des bornes, et mieux vaut les connaître avant de sortir le chéquier ou de crier à l'injustice.

La règle des 14 mois, sans jargon

L'article L224-11 du code de la consommation dispose qu'aucune consommation d'électricité ou de gaz antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée. La règle s'applique depuis le 17 août 2016. Elle vaut pour tous les fournisseurs.

Elle découle d'une proposition portée par le médiateur national de l'énergie, qui alertait sur les facturations tardives. Celles-ci pouvaient plonger des ménages dans des difficultés financières, voire contribuer à la précarité énergétique. Le 17 août 2026 a marqué les 10 ans de ce dispositif.

Appliquons-la au cas de notre lecteur, avec toutes les réserves d'usage. À consommation à peu près constante, 14 mois sur 36 représenteraient environ 39 % de la somme, soit autour de 506 € sur 1 300 €. Ce n'est qu'un ordre de grandeur : le montant réel dépendra des index et de ce que le fournisseur est en mesure de justifier. Notez aussi que les 14 mois se comptent à rebours depuis le dernier relevé ou autorelevé, et non depuis la date d'émission de la facture.

Au-delà de ces 14 mois, la facture n'a, en principe, plus lieu d'être.

La ligne de la facture à regarder

Cherchez la période de consommation concernée par la régularisation, avec ses dates de début et de fin. Rapprochez-les de la date du dernier relevé ou autorelevé. Si la période démarre plus de 14 mois avant ce relevé, la facture mérite une contestation.

Regardez aussi le détail des index : ancien compteur, nouveau compteur, valeurs estimées, valeurs réelles. C'est l'écart entre les deux qui fabrique le rattrapage.

Notez les dates sur une feuille, gardez la facture et tous les courriers reçus depuis le changement de compteur. Ce petit dossier, vingt minutes de travail tout au plus, vous servira à chaque étape.

Quand le fournisseur peut réclamer davantage

La règle connaît trois exceptions. La première est le défaut d'accès au compteur. La deuxième est l'absence de transmission d'index après un courrier recommandé du gestionnaire de réseau. La troisième est la fraude.

Posez-vous donc les bonnes questions, sans complaisance. Le compteur était-il accessible ? Avez-vous reçu un recommandé du gestionnaire de réseau vous demandant vos index ?

Un relevé estimé ne figure pas dans la liste des exceptions.

La démarche, dans l'ordre

Commencez par une réclamation écrite au fournisseur. Citez l'article L224-11, joignez le détail des périodes et demandez la rectification de la facture sur 14 mois maximum. Conservez la preuve de l'envoi, car elle datera votre démarche.

Sans réponse satisfaisante au bout de 2 mois, saisissez le médiateur national de l'énergie, gratuitement, depuis le site energie-mediateur.fr.

Ses recommandations publiées montrent comment il raisonne. Dans un dossier, un client contestait une facture de 4 823,50 € TTC qui mettait à sa charge 41 252 kWh. Le médiateur a jugé que la facture devait être limitée à 14 mois et a préconisé une indemnisation pour les consommations excédentaires, à régler pour moitié par le fournisseur et pour moitié par le distributeur. Dans un autre dossier, de 2025, le fournisseur et le distributeur ont chacun annulé des consommations en application de ce même article, en cours de médiation.

Ce que la médiation ne garantit pas

Il ne faut pas attendre une annulation totale. Les 14 derniers mois restent dus, et si l'une des trois exceptions s'applique à votre situation, le fournisseur pourra légitimement réclamer davantage. Une facture de 1 300 € ne tombera donc pas à zéro.

Pour la part réellement due, l'étalement que vous envisagiez reste une piste à discuter avec le fournisseur. Rien n'empêche de payer ce qui est exigible tout en contestant le reste.

Le non-respect de l'article L224-11 est passible d'une contravention, et la DGCCRF, chargée de la protection économique des consommateurs, dit rester attentive aux pratiques des opérateurs. Elle prend des mesures lorsque des abus sont identifiés, notamment en matière de facturation. Un fournisseur sait donc qu'il s'expose en réclamant au-delà de la limite.

Lorsque le médiateur est saisi, les opérateurs reconnaissent généralement le problème et rectifient leur facturation. Beaucoup de clients paient pourtant sans contester, faute de connaître leurs droits : c'est à eux que cette règle s'adresse en premier.

Sources : energie-info.fr | energie-mediateur.fr | assemblee-nationale.fr