Un prélèvement rejeté faute de provisions revient quelques jours plus tard, une fois le compte réapprovisionné. Logique, sauf que sur le relevé de compte, la ligne des frais de rejet apparaît deux fois pour un seul et même incident. Cette situation, loin d'être anecdotique, touche chaque année des milliers de clients, souvent parmi les plus fragiles financièrement. Une explication au guichet suffit parfois à comprendre que cette double facturation n'a rien de légal.
Le même prélèvement, deux fois facturé : une pratique qui doit alerter
Le mécanisme est simple à comprendre, mais facile à manquer sur un relevé bancaire chargé. Un prélèvement automatique arrive sur le compte alors que le solde est insuffisant. La banque le rejette et facture des frais de rejet, généralement entre 20 et 50 euros. Quelques jours plus tard, le créancier représente le même prélèvement, pour le même montant. Si le compte n'a toujours pas été approvisionné, le rejet se reproduit, et de nouveaux frais tombent. Sur le relevé, cela se traduit par deux lignes quasiment identiques, avec la même référence de créancier et le même montant de prélèvement, à quelques jours d'intervalle. Ce doublon, longtemps toléré, représente une charge financière lourde pour des ménages déjà en difficulté de trésorerie. Repérer ces deux lignes rapprochées est la première étape pour identifier une anomalie potentiellement facturée à tort.
Ce que dit vraiment la loi du 16 août 2022 sur les frais de rejet
C'est ici que la situation change radicalement. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, dite loi pouvoir d'achat, publiée au Journal officiel le lendemain, encadre précisément ce cas de figure. Son article 21 modifie l'article L133-26-II bis du code monétaire et financier pour interdire formellement la double facturation des frais de rejet lorsqu'un même prélèvement est représenté après un premier échec. Concrètement, un prélèvement rejeté puis représenté ne peut générer des frais qu'une seule fois, quelle que soit l'issue du second passage. Cette règle est entrée en application concrète à partir du 1er février 2023 : depuis cette date, tout doublon de frais de rejet de prélèvement doit être remboursé automatiquement par la banque, sans que le client ait besoin de le demander. Pour faciliter ce contrôle, le CFONB, l'organisme qui définit les normes bancaires interbancaires, a créé un code spécifique, le code C.25, qui identifie sur le relevé de compte les frais remboursés au titre de ce doublon. Avant cette réforme, la situation était particulièrement inégalitaire : deux clients vivant exactement le même incident pouvaient être traités très différemment selon leur établissement, certains étant remboursés spontanément, d'autres devant batailler pendant des semaines. Cette pratique de double facturation aurait rapporté aux banques près de 400 millions d'euros par an, un montant prélevé essentiellement sur les comptes des clients en situation de fragilité financière.
Comment réagir et se faire rembourser des frais indus
Malgré ce cadre légal clair, certaines banques continueraient d'appliquer cette double facturation, par erreur technique ou par manque de mise à jour de leurs systèmes. Face à un relevé de compte qui affiche deux lignes de frais de rejet pour le même prélèvement, la marche à suivre reste simple. Il faut d'abord vérifier que les deux lignes concernent bien le même créancier et le même montant de prélèvement, à quelques jours d'écart. Si c'est le cas et qu'aucun remboursement automatique n'apparaît sous le code C.25, une réclamation écrite auprès de la banque suffit généralement à débloquer la situation. Il est utile de rappeler dans ce courrier les références légales concernées, à savoir l'article 21 de la loi du 16 août 2022 et l'article L133-26-II bis du code monétaire et financier. Un passage au guichet permet aussi d'obtenir des explications directes et, dans de nombreux cas, un remboursement immédiat une fois l'erreur constatée par le conseiller. Ce cadre juridique ne se limite pas aux prélèvements : le code monétaire et financier encadre plus largement l'ensemble des frais liés aux incidents de paiement, que ce soit pour les chèques sans provision ou les virements refusés, avec des plafonds précis selon les situations.
Un seul incident de paiement ne peut légalement donner lieu qu'à des frais uniques, même lorsque le prélèvement revient une seconde fois. Connaître cette règle permet d'éviter une facturation abusive et de faire valoir ses droits sans attendre le bon vouloir de sa banque. Face à la multiplication des lignes de frais sur les relevés, un simple réflexe de vérification régulière peut éviter bien des mauvaises surprises, et rappelle qu'une lecture attentive de son compte reste le meilleur outil de défense face aux erreurs, volontaires ou non.