« Je laissais dormir un vieux compte avec 900 € dessus » : au guichet, on m’a expliqué pourquoi la banque avait le droit de le ponctionner chaque année

Neuf cents euros qui dormaient sagement sur un vieux compte courant, jamais fermé depuis un déménagement. Au guichet, la réponse du conseiller a eu l'effet d'une douche froide : oui, la banque a parfaitement le droit de prélever des frais chaque année sur ce compte, et ce n'est pas une entourloupe locale. C'est la loi qui l'organise, depuis dix ans déjà.

Le texte en question porte un nom propre, presque discret : la loi Eckert. Le mécanisme n'a rien de nouveau, il découle de la loi Eckert, entrée en vigueur en 2016 pour encadrer ce que les banques faisaient autrefois sans grand contrôle. Avant cette réforme, la situation était bien plus brutale pour les épargnants distraits. Les banques et les assurances conservaient les avoirs tout en prélevant des frais de gestion, sans plafond ni limite dans le temps. Un compte pouvait littéralement fondre jusqu'à zéro, année après année, sans que personne ne s'en émeuve officiellement.

Douze mois, pas un jour de plus

Ce qui surprend le plus, quand on découvre le dispositif, c'est sa rapidité. Les comptes courants sont considérés comme inactifs après 12 mois consécutifs sans mouvement et sans nouvelles de leur titulaire. Un an. Pas dix, pas cinq : un seul an sans virement, sans prélèvement, sans le moindre geste bancaire, et le compte change de statut aux yeux de l'établissement. Une carte jamais réutilisée, un ancien Livret A oublié après un changement de banque principale, et le compteur légal se met en marche sans prévenir.

La tolérance est plus généreuse pour l'épargne. Pour les livrets, comptes-titres et produits d'épargne salariale, la tolérance est plus large puisque ces comptes sont considérés comme inactifs après 5 ans consécutifs sans mouvement et sans nouvelles de leur titulaire. Une fois le compte basculé en statut inactif, la banque peut se rémunérer, mais dans un cadre strict. La banque peut alors prélever des frais annuels, mais dans une limite précise fixée par la réglementation : les frais bancaires sont plafonnés à 30 euros par an, dans la limite du solde disponible sur le compte. Sur les 900 euros de notre lecteur, la ponction reste donc contenue, mais répétée chaque année, elle grignote sérieusement le capital en une décennie.

Ce plafond n'est pas gravé dans le marbre. Il est revalorisé selon l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, tous les trois ans. Et surtout, tous les produits ne sont pas logés à la même enseigne : les frais sont limités à 30 euros sur les comptes courants et sont nuls sur l'épargne réglementée (Livret A, LDD, PEL, CEL, LEP, Livret Jeune…). Un Livret A oublié ne coûte donc rien, contrairement à un compte courant laissé en jachère.

671 millions d'euros transférés à l'État en un an

L'addition, à l'échelle nationale, donne le vertige. Au 31 décembre 2025, le montant total des sommes transférées par les banques à la Caisse des dépôts s'élevait à 9,71 milliards d'euros, dont 758 395 comptes bancaires crédités en tout de 671,09 millions d'euros transférés au titre de la seule année 2025. Une fois le délai de 10 ans d'inactivité franchi (20 ans pour un PEL), la banque n'a plus le choix : elle doit se séparer du compte et transmettre les fonds à la Caisse des dépôts et consignations. Ce délai tombe à 3 ans lorsque le titulaire est décédé, pour éviter que les successions ne s'enlisent pendant une décennie.

Passé ce cap, la ponction s'arrête net. Une fois les fonds arrivés à la Caisse des dépôts, l'horloge continue de tourner mais le compteur des frais s'arrête net : ni l'État ni la CDC ne prélèvent quoi que ce soit sur ces sommes en dépôt. Reste que les titulaires ou leurs héritiers disposent ensuite d'une fenêtre limitée. Une fois transférés à la CDC, les titulaires ont généralement 20 ans pour en demander la restitution, même si le compte est fermé depuis longtemps ; passé ce délai, au bout de 30 ans sans réclamation, les sommes peuvent être définitivement acquises par l'État.

Le contrôle qui change la donne : les banques ne jouent pas toujours le jeu

Un détail mérite d'être connu, et il change tout sur la confiance à accorder au relevé de compte. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mené des vérifications en 2024 et 2025 dans une dizaine d'établissements bancaires. Le constat est sans appel : le plafond de frais à 30 euros par an n'a pas toujours été respecté, et environ 2 millions d'euros de frais indus ont dû être remboursés. le plafond légal existe bel et bien, mais rien n'empêche une erreur, volontaire ou pas, de venir grignoter un peu plus que prévu. Un coup d'œil régulier sur ses relevés reste donc la meilleure des précautions.

La bonne nouvelle, c'est que tout n'est jamais perdu. Le service Ciclade, mis en place par la Caisse des dépôts, permet de vérifier gratuitement si l'on est concerné : depuis sa mise en service en janvier 2017, près de 1,2 milliard d'euros ont été restitués aux titulaires et ayants droits, dont 164,4 millions d'euros en 2025 pour un montant moyen de 943 euros par dossier. La démarche se fait en quelques minutes, sur le site ciclade.fr, en indiquant simplement son nom, sa date de naissance et sa nationalité.

Le remède le plus efficace reste pourtant le plus simple, et il ne coûte rien : maintenir le contact. Pour éviter l'inactivité, une opération ou contact annuel suffit. Une connexion à l'espace client, un virement même symbolique, un appel au conseiller pour prendre des nouvelles de son épargne : n'importe quel geste réinitialise le compteur des 12 mois. Pour ceux qui jonglent entre plusieurs banques depuis des années, sans doute la peur d'un vieux compte oublié quelque part vaut-elle une petite vérification, histoire de ne pas laisser filer, année après année, ce qui vous appartient encore.

Source : passion-entrepreneur.com