Au décès, le compte bancaire est gelé instantanément, sans délai de grâce. Les prélèvements s’arrêtent, y compris ceux essentiels comme l’électricité, créant des pièges insoupçonnés pour les héritiers qui doivent gérer un logement en cours de vente.
Les prélèvements de mon oncle devaient courir jusqu’à la vente de son appartement : à la banque, on m’a expliqué ce qui s’était arrêté le jour même
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Je pensais que les prélèvements automatiques de mon oncle allaient continuer à tourner jusqu'à la vente de son appartement. À la banque, on m'a expliqué que tout s'était arrêté le jour même où j'avais signalé le décès.
Pas dans les jours qui suivent. Pas après un délai de courtoisie. Le jour même, sur simple présentation de l'acte de décès.
À retenir
- Le compte se bloque le jour même de la déclaration du décès à la banque, pas après
- L'électricité continue d'être facturée alors que personne ne peut plus la payer
- Une procuration, même ancienne, devient caduque et ne permet plus aucune opération
Un blocage immédiat, sans préavis
Au décès de son titulaire, le compte bancaire est bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre opération de débit.
Les comptes bancaires du défunt sont bloqués dès que la banque a connaissance du décès pour les comptes individuels et les comptes en indivision. Aucune tolérance, aucune exception liée à l'usage du logement.
Dans mon cas, l'appartement de mon oncle restait habité par nous, le temps de le vider et de le vendre. L'électricité tournait toujours, mais le compte qui la payait, lui, était gelé.
Ce que la loi autorise malgré tout
Certains prélèvements survivent au blocage, à condition d'avoir été émis avant. Les prélèvements automatiques en cours (abonnements, loyer, électricité) émis avant le décès sont généralement honorés dans la limite des fonds disponibles.
En revanche, les nouveaux prélèvements après la connaissance du décès sont rejetés. C'est cette bascule qui piège la plupart des familles.
Une autre exception existe, plus connue : les frais funéraires. Le plafond de ce prélèvement est fixé à 5 965 € depuis le 1er janvier 2026, à condition que le compte soit suffisamment approvisionné.
Selon plusieurs sources spécialisées, la banque peut aussi débloquer ponctuellement des dépenses jugées urgentes. Les héritiers directs peuvent demander à la banque le règlement de certaines dépenses urgentes : impôts personnels du défunt dus avant le décès, dernier loyer, factures d'électricité ou de gaz, frais d'EHPAD restés impayés.
L'électricité, ce prélèvement fantôme
C'est là que le conseiller m'a surpris. Le contrat EDF de mon oncle, lui, ne s'arrête pas automatiquement avec le compte bancaire.
Les comptes bancaires du défunt sont bloqués dès la déclaration du décès à la banque, mais les factures EDF en cours restent juridiquement dues. Le fournisseur continue de facturer, même si plus personne ne peut payer.
Deux choix s'offrent alors à la famille. Lorsqu'un titulaire de contrat EDF décède, deux options se présentent à la famille : résilier le contrat si le logement est libéré, ou transférer le contrat au nom d'un proche qui occupe désormais les lieux.
Bonne nouvelle : ça ne coûte rien. Les deux démarches sont gratuites et se déclenchent en contactant le service client EDF au 34 04 ou par courrier, accompagnées d'un certificat de décès.
Un impayé qui ne disparaît jamais tout seul
J'ai voulu savoir ce qui arrivait si personne ne bougeait. La réponse ne rassure pas franchement.
Seules les pénalités de retard pour factures impayées s'appliquent (minimum 7,50 € TTC par facture), sans lien avec la résiliation elle-même. Chaque mois de silence ajoute donc sa petite ligne à la facture finale.
Beaucoup de familles préfèrent laisser filer plutôt que de gérer dans l'urgence. Plutôt que de résilier dans l'urgence, la plupart des familles laissent le contrat actif au nom du défunt tant que la succession n'est pas close. EDF continue d'émettre les factures qui sont réglées par la succession.
C'est souvent le notaire qui tranche l'ardoise. C'est le notaire chargé de la succession qui règle les factures EDF du défunt, en prélevant la somme nécessaire sur les comptes gelés.
La procuration ne sauve rien
J'avais une procuration sur le compte de mon oncle depuis des années. Je pensais pouvoir continuer à régler les urgences avec.
Faux, m'a-t-on expliqué sans détour. Toute procuration donnée par le défunt sur ses comptes prend fin au jour du décès. C'est l'application de l'article 2003 du code civil, qui prévoit que le mandat s'éteint par la mort du mandant.
le lendemain du décès, ma signature ne valait plus rien sur ce compte. Même avec les meilleures intentions du monde.
Ce qu'il faut faire dans les premiers jours
Le vrai enjeu n'est pas de contester le blocage, il est inutile de discuter avec un guichet qui applique une règle légale. L'urgence, c'est de trier les contrats en cours avant qu'ils ne s'accumulent.
Les héritiers doivent rapidement examiner les prélèvements en cours pour identifier ceux à maintenir (charges de copropriété, impôts) ou à résilier (abonnements personnels). Cette démarche permet d'éviter l'accumulation de rejets et de frais bancaires supplémentaires.
Dans mon cas, l'appartement s'est vendu six mois après le décès. Pendant tout ce temps, le contrat électricité est resté à son nom, payé au fil de l'eau par la succession sur présentation des factures, une solution que le notaire m'a présentée comme la plus simple à gérer, sans transfert ni résiliation prématurée.
Sources : sos-dc.com | adpassurances.fr