Mon père est mort fin octobre et sa caisse de retraite a coupé les virements : chez le notaire, on m’a expliqué quel mois restait dû et à qui

Octobre en entier, même pour un décès le 28

La retraite de base d'octobre est due en totalité, que le retraité soit décédé le 3 ou le 28 du mois. L'article D.254-6 du Code de la sécurité sociale le prévoit : la pension reste due jusqu'à la fin du mois du décès. L'Assurance retraite le dit sans détour : la mensualité du mois du décès est payée en totalité, quelle que soit la date, y compris quand le décès intervient dans les derniers jours.

Il n'existe aucun calcul au prorata des jours vécus.

L'exemple officiel est parlant : pour un décès survenu le 15 décembre, la caisse reste redevable de la période du 1er au 31 décembre. Transposé à un décès fin octobre, il donne la période du 1er au 31 octobre, sans qu'aucun jour ne soit retranché pour les journées qui suivent le décès. Les mensualités versées au-delà de ce mois, elles, seront réclamées par la caisse.

Pourquoi les virements s'arrêtent alors qu'octobre est dû

La retraite de base du régime général est versée le 9 du mois suivant.

Calendrier 2026 : la pension de septembre est arrivée le vendredi 9 octobre, celle d'octobre arrive le lundi 9 novembre, celle de novembre le mercredi 9 décembre. Celle de décembre suivra le vendredi 8 janvier 2027, chaque virement soldant le mois écoulé, un peu comme une facture d'électricité qui règle la consommation passée.

Dès que la caisse apprend le décès, elle arrête les paiements. La mensualité du mois du décès, qui aurait dû tomber le mois suivant, n'est donc pas versée, alors qu'elle reste due. Pour un décès fin octobre, c'est le virement du lundi 9 novembre qui disparaît des comptes si la caisse a été informée avant cette date, ce qui donne l'impression d'un arrêt total alors que la somme existe toujours.

Un virement du 9 novembre qui arrive quand même reste dû : c'est octobre.

Ce cas se présente quand la caisse n'a pas encore enregistré le décès : la somme versée correspond à octobre et n'est pas à rembourser. Les départements d'Alsace-Moselle suivent un autre calendrier de paiement, en début de mois, et l'exemple du 9 novembre ne les concerne pas. Pour ces départements, les relevés bancaires du défunt indiquent la date réelle des derniers virements.

Qui est prévenu, et qui doit se manifester

Quand la caisse connaît un conjoint grâce à son système d'information, elle le contacte systématiquement : elle lui signale que des sommes sont disponibles au décès et lui demande les justificatifs. Sans conjoint connu, la situation change, car la caisse n'est pas tenue de rechercher les enfants ni les autres héritiers. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 18/09/2012 juge cette recherche extrêmement difficile en pratique. Le règlement ne peut donc intervenir que si les héritiers se manifestent.

Les héritiers sont ceux du Code civil : enfants et petits-enfants, parents, frères et sœurs, conjoint survivant non divorcé. La liste est large, ce qui ne dit rien de la part de chacun, laquelle dépend des règles de la succession.

La somme peut aussi être versée au notaire chargé de la succession. Cette voie peut éviter à chaque héritier de monter son propre dossier auprès de la caisse, ce qui compte dans une fratrie dispersée. Côté papiers, il faut des justificatifs prouvant qu'on est héritier, ou passer par le notaire.

La démarche, courrier en main

Le courrier part à la caisse régionale, avec le numéro de sécurité sociale du défunt, son nom, la date et le lieu du décès. S'y ajoutent l'acte de décès, la preuve de la qualité d'héritier et un RIB, celui sur lequel la somme sera versée.

Sans courrier d'un héritier, rien ne part.

Les frais d'obsèques entrent aussi dans le calcul. Si la personne qui les a payés le demande, la caisse peut la rembourser sur la somme due, dans la limite de ce montant.

Une caisse régionale donne l'exemple de 2 000 € de frais pour 500 € disponibles : elle rembourse 500 €. Dans ce cas, la somme due est absorbée en totalité par la facture. Il reste alors 1 500 € de frais que ce mécanisme ne couvre pas, à régler autrement.

Deux pièges de calendrier

Tout virement qui couvre un mois postérieur à celui du décès sera réclamé, même s'il part par erreur ou par simple retard administratif. Pour un décès fin octobre, la pension de novembre, normalement attendue le mercredi 9 décembre, entre dans cette catégorie.

La retraite complémentaire obéit à une autre mécanique : elle est payée d'avance, en début de mois. La mensualité d'octobre a été versée le 1er octobre, tandis que celle du lundi 2 novembre couvre novembre. Elle sera donc réclamée si la personne est décédée en octobre, même si le virement est tombé après le décès. À quelques jours d'écart, le virement du 2 novembre est à rendre et celui du 9 novembre ne l'est pas.

Un réflexe simple : garder les relevés du compte du défunt sous les yeux tant que les caisses n'ont pas enregistré le décès. Chaque virement entrant se range alors dans une case : octobre, à conserver, ou novembre et au-delà, à rendre. Pour la complémentaire, vérifiez la date : une mensualité tombée en début de mois couvre le mois qui commence.

Réversion : un autre dossier, pour une autre personne

La pension de réversion relève d'une autre démarche, réservée au conjoint, qui ne se confond pas avec les sommes dues au décès, lesquelles reviennent aux héritiers. Un enfant n'a donc pas à la demander, mais il peut aider un parent veuf à ne pas mélanger les deux dossiers.

Le calendrier glisse d'un mois à l'autre, et la règle avec lui. Pour un décès survenu en novembre, ce serait la pension de novembre, attendue le mercredi 9 décembre, qui resterait due, tandis que le virement du 9 novembre correspondrait à octobre. Pour un décès en décembre, la mensualité due serait celle que la caisse verse normalement le vendredi 8 janvier 2027.

Source : cerclemediateursbancaires.fr