« Mon père est mort le 3 du mois et sa retraite s’est arrêtée net » : au guichet, on m’a expliqué ce qui restait dû aux héritiers

Le 3 du mois, la retraite de votre père était bien due en totalité. Pourtant, aucune caisse ne l'a versée automatiquement à ses héritiers. C'est au guichet, souvent dans la confusion du deuil, que l'on découvre cette règle mal connue du grand public.

Une règle méconnue : le mois entier reste dû

Le code de la sécurité sociale est pourtant clair sur ce point. Les arrérages des prestations de vieillesse contributives et non contributives sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé.

Concrètement, peu importe que le décès survienne le 3 ou le 28 du mois. Pour un décès survenu le 15 décembre par exemple, la caisse de retraite reste redevable des arrérages correspondant à la période du 1er au 31 décembre.

Aucun prorata n'est appliqué. La pension entière appartient à la succession, comme n'importe quel bien du défunt.

Pourquoi ce versement ne tombe jamais tout seul

Le système de paiement à terme échu explique cette absence d'automatisme. La mensualité qui comprend la date du décès et qui aurait dû être mise en paiement le mois suivant ne le sera pas, une fois le décès signalé à la caisse.

La somme n'est pas perdue pour autant, elle reste simplement suspendue. Elle attend une demande explicite des ayants droit, accompagnée des bons documents.

C'est précisément cette mécanique administrative qui surprend les familles au guichet. On leur annonce un arrêt du versement, sans forcément préciser dans la foulée que la somme reste réclamable.

Les justificatifs à produire pour débloquer la somme

La loi encadre strictement ce déblocage. Le règlement aux héritiers des sommes dues au décès ne peut intervenir que sur manifestation de ces derniers, conformément aux dispositions de l'article D. 254-6, qui prévoient que les arrérages dus au décès sont payables aux ayants droit sur production de justificatifs.

La notion d'héritier suit ici le droit commun. Les ayants droit du prestataire sont les héritiers au sens du code civil, à savoir les descendants, ascendants et collatéraux et le conjoint survivant non divorcé.

Selon les régimes, le montant en jeu conditionne la nature du justificatif. Pour de petites sommes, un simple certificat d'hérédité suffit généralement, tandis qu'un acte de notoriété devient nécessaire au-delà d'un certain seuil, souvent autour de 5 300 euros selon les caisses complémentaires.

En présence de plusieurs héritiers, une déclaration de porte-fort peut simplifier les démarches pour les montants modestes. Passé un certain plafond, chaque héritier doit en revanche percevoir sa part ou passer par une procuration notariée.

Le conjoint prioritaire, les autres héritiers en attente

Les caisses ne recherchent pas activement tous les ayants droit. Lorsque la caisse a connaissance de l'existence d'un conjoint par son système d'information, celui-ci est systématiquement contacté afin de l'informer que des sommes sont disponibles au décès et lui demander de produire les pièces justificatives.

Sans conjoint identifié dans les fichiers, la démarche s'inverse totalement. A défaut de conjoint « connu », les caisses de retraite ne sont pas tenues de rechercher d'éventuels autres héritiers.

Cette passivité administrative se comprend, sans pour autant satisfaire les familles. Cette recherche s'avérerait en pratique extrêmement difficile, les seuls éléments présents dans le dossier du retraité n'étant pas de nature à mettre en œuvre une telle procédure.

Une autre voie existe pour simplifier les choses. Les sommes dues au décès du pensionné peuvent également être payées entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession. Il centralise alors la demande pour l'ensemble des héritiers.

L'autre versant : le risque du trop-perçu

La mécanique fonctionne aussi dans l'autre sens, et c'est là que le bât blesse souvent. Si la caisse de retraite a continué à verser des pensions après le décès, elle est en droit de récupérer les sommes versées indûment, et ce sont les héritiers qui seront alors redevables du trop-perçu.

Un décès signalé tardivement, ou survenu juste avant une échéance de paiement, suffit à déclencher ce mécanisme. La caisse n'a alors pas eu matériellement le temps d'arrêter les virements.

Les délais de réclamation varient selon les régimes. La demande de remboursement du trop-perçu doit intervenir dans un délai de 2 ans au plus tard pour la retraite du régime général versée par la Cnav, contre 5 ans pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Une logique différente pour les régimes complémentaires

Les retraites Arrco et Agirc ne suivent pas le même calendrier que la Cnav. L'Arrco verse les retraites terme à échoir, c'est-à-dire en début de trimestre pour le trimestre qui commence, et le trimestre au cours duquel un allocataire décède est dû entièrement aux ayants droit.

Cette différence produit un effet inattendu pour les familles. Un allocataire qui décède un 15 avril, par exemple, a déjà reçu en début de mois sa retraite du deuxième trimestre, et ses ayants droit n'auront rien à rembourser à la caisse.

selon le régime concerné, le même décès peut générer soit une somme à réclamer, soit rien à rembourser, soit l'inverse. Mieux vaut contacter chaque caisse individuellement plutôt que de se fier à une règle générale entendue au détour d'une conversation.

Un dernier point mérite d'être gardé en tête avant de refermer le dossier. Dans une affaire jugée par la cour d'appel de Besançon en 2022, une caisse avait continué à verser une pension pendant près de neuf ans après un décès survenu à l'étranger, faute d'information transmise à temps, avant d'en réclamer intégralement le remboursement des années plus tard. Ce genre de dossier rappelle qu'un simple appel à la caisse dans les jours suivant un décès évite bien des complications, dans un sens comme dans l'autre.

Sources : lafinancepourtous.com | canopy-avocats.com